Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Droit de préemption du preneur à bail commercial : date d'entrée en vigueur de la loi Pinel
La loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », a instauré un droit de préemption au bénéfice du locataire commercial en cas de mise en...
N°3 - 13 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
N°50 - 9 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°47 - 18 novembre 2020
N°45 - 4 novembre 2020
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 7 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
N°38 - 16 septembre 2020
N°37 - 9 septembre 2020
N°36 - 2 septembre 2020
N°35 - 26 août 2020
N°30 - 22 juillet 2020
N°29 - 15 juillet 2020
N°28 - 8 juillet 2020
N°27 - 1 juillet 2020
N°26 - 24 juin 2020
N°25 - 17 juin 2020
N°24 - 10 juin 2020
N°22 - 27 mai 2020
N°20 - 18 mai 2020
N°18 - 4 mai 2020
N°17 - 27 avril 2020
N°16 - 20 avril 2020
À la une
Droit de préemption du preneur à bail commercial : date d'entrée en vigueur de la loi Pinel
La loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », a instauré un droit de préemption au bénéfice du locataire commercial en cas de mise en...
Actes courants - Immobilier
Contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété et qualité du pétitionnaire
CE, 23 octobre 2020, 425457 La demande de permis de construire doit, en vertu de l'article R. 431-5 du Code de l'urbanisme, comporter l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à...
Cession de parcelles à une ASL et stipulation pour autrui
Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, 19-23160, PB L'engagement, dans un acte d'échange, de céder à titre gratuit des parcelles à une future association syndicale libre (ASL) pour permettre la réalisation...
Charge de la preuve des éléments constitutifs de la possession utile
Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, 18-23534, D La Cour de cassation apporte, par un arrêt du 22 octobre 2020, des précisions sur la charge de la preuve des éléments constitutifs de la possession utile....
Construction
CE, 9 novembre 2020, 438285 La légalité d'une délibération de l'organe délibérant d'un EPCI, prise en application de l'article L. 331-15 du Code de l'urbanisme, d'appliquer dans certains secteurs...
Contruction
CE, 19 novembre 2020, 417362 La déclaration d'utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier ne constitue pas, du seul fait de son objet principal, une décision « dans le domaine de l'eau »...
Entreprise
Covid-19 : nouvelles adaptations des règles relatives aux difficultés des entreprises
Ord. 2020-1443 25 novembre 2020 JO, 26 nov. 2020 Rapp. au président de la République JO, 26 nov. 2020 D. 2020-1458 27 novembre 2020 JO, 29 nov. 2020 Une ordonnance, prise en application de la loi...
Limites à la demande unilatérale par le bailleur de l’exécution du bail résilié
Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, 19-19542, FS-PBI Le bailleur peut-il, en cas de non-respect par le preneur des délais de paiement conditionnant la suspension des effets de la clause résolutoire,...
Famille - Patrimoine
Aide sociale pour hébergement en EHPAD : conséquences de la vente d'un immeuble
Cass. 2e civ., 12 novembre 2020, 19-20478, PB Cass. 2e civ., 12 novembre 2020, 19-20492, D La vente par le bénéficiaire de prestations d'aide sociale d'un immeuble lui appartenant peut-elle avoir des...
Calcul de l’indemnité de réduction en cas de changement de classification des parcelles entre le décès et le partage
Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, 19-10179, PB Pour le calcul de la quotité disponible, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis aux biens existants, d'après leur...
Fiscal
Conséquences relatives à la TVA au taux réduit de l'article 279-0 bis A du CGI en cas d’apport ou de cession de la VEFA
BOFiP, rescrit, 28 oct. 2020 L’ administration fiscale a publié sa réponse aux questions qui lui ont été posées concernant les conséquences du transfert, par voie de cession ou d’apport, d’une VEFA...
Bénéfice imposable
CE, 13 novembre 2020, 424455 Lorsqu'une première société est dissoute, sur le fondement notamment de l'article 1844-5 du Code civil et sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général...
Contrôle et contentieux
CE, 23 novembre 2020, 427689 Le vérificateur d'une comptabilité informatisée est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière...
Procédure fiscale - Trust
D. 2020-1321 30 octobre 2020 JO, 1er nov. 2020 Les administrateurs de trusts sont tenus de déposer les déclarations annuelles et événementielles (CGI, art. 1649 AB) et d'acquitter, le cas échéant, le...
Profession
Aménagement du dispositif de nomination aux offices créés
A. 23 novembre 2020 JO, 26 nov. 2020 et JO, 27 nov. 2020 Des arrêtés du 23 novembre 2020 corrigent et complètent le dispositif de nomination aux offices créés en application de la loi Croissance (L....
Nécessité de la notification par le notaire au débiteur de l’endossement de la copie exécutoire
Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, 19-19999, F-PBI L’endossement de la copie exécutoire à ordre d'un acte authentique constatant une créance doit être notifié par le notaire signataire, par LRAR,...
Juridictions
D. 2020-1452 27 novembre 2020 JO, 28 nov. 2020 Un décret du 27 novembre 2020, ajuste diverses dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la...
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