Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Vente de l'usufruit de droits sociaux : quel droit d'enregistrement appliquer ?
Lors de la cession de droits sociaux, le coût fiscal de l’opération est un point important, requérant toute la vigilance du responsable de l’opération, du rédacteur de l’acte de cession et du...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Vente de l'usufruit de droits sociaux : quel droit d'enregistrement appliquer ?
Lors de la cession de droits sociaux, le coût fiscal de l’opération est un point important, requérant toute la vigilance du responsable de l’opération, du rédacteur de l’acte de cession et du...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Moyen pour une commune de contrôler l'aménagement d’un vide sanitaire
Rép. min. n° 02225 : JO Sénat, 1er déc. 2022, p. 6178, J.-L. Masson Comment une commune ayant reçu une demande de permis de construire pour une maison individuelle comportant un vide sanitaire avec...
Exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations par adjudication
Rép. min. n° 1914 : JO Sénat, 24 nov. 2022, p. 5875, J.-L. Masson Lorsque les propriétaires concernés se sont déclarés à l'unanimité sur le cas d'une adjudication d'immeuble prescrite par voie...
Caractéristiques des voies de circulation à créer par un projet de lotissement
Rép. min. n° 1892 : JO Sénat, 10 nov. 2022, p. 5631, J.-L. Masson Un aménageur peut-il présenter un projet de lotissement de six parcelles dont la desserte intérieure s’effectuerait par des voiries en...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Compétence pour connaître du divorce : appréciation de la « résidence habituelle » du demandeur
Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, 21-15988, FS-B Par un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation apprécie la compétence des juridictions françaises pour connaître d’un divorce. Les faits...
ENTREPRISE
Déduction de la TVA grevant les dépenses engagées par une société en liquidation pour mettre fin à son exploitation
Cass. com., 23 novembre 2022, 21-13613, F-B Une société en liquidation judiciaire peut-elle déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour mettre fin à son exploitation après le jugement...
FAMILLE - PATRIMOINE
Illicéité de la révocation d’une donation ayant pour cause la volonté d'éviter la réunion fictive des biens acquis en remploi
Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, 21-11507, FS-B Par un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation décide qu’est illicite la révocation de la donation d’une somme d’argent qui a pour cause la...
FISCAL
Principales dispositions de la seconde loi de finances rectificative pour 2022
L. 2022-1499 1 décembre 2022 JO, 2 déc. 2022 La seconde loi de finances rectificative, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2022, contient, outre des ajustements budgétaires, quelques...
PROFESSION
Insuffisance de la preuve des explications données par le notaire sur le montant final de l’indemnité de réduction
Cass. 1re civ., 16 novembre 2022, 21-11810, D Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle la nécessité pour le notaire de se ménager la preuve de la communication d’explications...
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