Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Publication de la loi ASAP
Déposé le 5 février 2020, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), a pour ambition, selon le gouvernement, de transformer l’action publique, de simplifier les...
N°3 - 13 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°50 - 9 décembre 2020
N°49 - 2 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°47 - 18 novembre 2020
N°45 - 4 novembre 2020
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 7 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
N°38 - 16 septembre 2020
N°37 - 9 septembre 2020
N°36 - 2 septembre 2020
N°35 - 26 août 2020
N°30 - 22 juillet 2020
N°29 - 15 juillet 2020
N°28 - 8 juillet 2020
N°27 - 1 juillet 2020
N°26 - 24 juin 2020
N°25 - 17 juin 2020
N°24 - 10 juin 2020
N°22 - 27 mai 2020
N°20 - 18 mai 2020
N°18 - 4 mai 2020
N°17 - 27 avril 2020
N°16 - 20 avril 2020
À la une
Publication de la loi ASAP
Déposé le 5 février 2020, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), a pour ambition, selon le gouvernement, de transformer l’action publique, de simplifier les...
Actes courants - Immobilier
Nullité relative de la promesse de vente sous seing privé dont la validité est supérieure à 18 mois
Cass. 3e civ., 26 novembre 2020, 19-14601, PB Selon l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation, la promesse synallagmatique de vente consentie par une personne physique pour une...
Baux d'habitation
D. 2020-1537 8 décembre 2020 JO, 9 déc. 2020 En application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, art. 15), deux dispositifs expérimentaux...
Collectivités territoriales
D. 2020-1516 4 décembre 2020 JO, 5 déc. 2020 Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ne peut, pour la majorité de ses bénéficiaires, être attribué que 2 ans (un an si le bénéficiaire bénéficie...
Droit international privé
Divorce aux États-Unis et sort du contrat de mariage français
Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, 18-20691, FS-P Par un arrêt publié du 2 décembre 2020, la Cour de cassation décide que l’application d’un contrat de mariage français peut, selon le cas d'espèce, être...
Règlements (UE)
CJUE, 11 novembre 2020, C-433/19 Par décision du 11 novembre 2020, la CJUE précise l’interprétation du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 relatif à la compétence judiciaire...
Entreprise
Obligations du séquestre en cas d'oppositions excédant le prix de vente du fonds de commerce
Cass. com., 2 décembre 2020, 18-14272, D Par un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation précise que l'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce, effectuée par un créancier du cédant...
Famille - Patrimoine
Formalisme relatif à la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, 18-22563, PB Par un arrêt publié du 26 novembre 2020, la Cour de cassation décide que des lettres-types non revêtues de la signature du défunt ne pouvaient être...
Prêt par un parent aux époux pour l’acquisition d’un bien indivis : conditions d’interruption de la prescription
Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, 19-15813, FS-P Par un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation décide, à l’occasion de la liquidation du régime matrimonial d’époux séparés de biens, que la...
Fiscal
Décret du 8 décembre 2020 relatif au crédit d'impôt dont bénéficie l'établissement prêteur d'un eco-prêt à taux zéro
D. 2020-1558 8 décembre 2020 JO, 10 déc. 2020 L'éco-PTZ permet de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique tels qu'isolation, chauffage, chauffe-eau utilisant des énergies...
Vente de la résidence principale en reconstruction des années après un incendie : conditions d'exonération de plus-value
Note BOFiP, PVI, 3 déc. 2020 Il a été, selon la procédure du rescrit, posé une question à l’administration fiscale concernant les conditions d'exonération de plus-value en cas de vente de la résidence...
Rural
Le cessionnaire du bail rural doit se consacrer immédiatement à l’exploitation du bien
Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, 19-23990, F-PBI Le cessionnaire du bail rural doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l’exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de...
Profession
Décret du 11 décembre 2020 portant aménagement de certaines conditions d’accès aux fonctions de notaire
D. 2020-1568 11 décembre 2020 JO, 12 déc. 2020 Un décret n° 2020-1568 du 11 décembre 2020 prévoit que les dispositions de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers...
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