Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Pas d’attribution préférentielle en pleine propriété pour l’indivisaire en nue-propriété
Par un arrêt publié du 30 avril 2025, la Cour de cassation énonce que l'attribution préférentielle, en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur les droits compris dans l'indivision à...
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
À LA UNE
Pas d’attribution préférentielle en pleine propriété pour l’indivisaire en nue-propriété
Par un arrêt publié du 30 avril 2025, la Cour de cassation énonce que l'attribution préférentielle, en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur les droits compris dans l'indivision à...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Opposabilité de l'insuffisance de l’étude d’impact, changement de législation et démolition de l'immeuble
Cass. 3e civ., 30 avril 2025, 24-10.256, FS-B Il relève de l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, de vérifier si,...
Effets de l’accord conventionnel sur la date de formation du contrat de sous-traitance
Cass. 3e civ., 30 avril 2025, 23-19.086, FS-B Le sous-traitant peut-il soutenir la nullité du contrat au motif que la délégation de paiement ne lui aurait été octroyée qu’au jour où il a été agréé par...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Contrariété à l’ordre public international de certaines conditions de l’action en recherche de paternité de la loi camerounaise
Cass. 1re civ., 30 avril 2025, 22-24.549, F-B Par un arrêt publié du 30 avril 2025, la Cour de cassation décide qu’est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui prévoit...
ENTREPRISE
Insaisissabilité de l'indemnité allouée en réparation de désordres affectant la résidence principale de l'entrepreneur en liquidation
Cass. com., FS, 30 avril 2025, 24-10.680, B L'indemnité allouée en réparation de désordres affectant la résidence principale de l'entrepreneur en liquidation est-elle de plein droit insaisissable et,...
FAMILLE - PATRIMOINE
Vacance de la succession et prescription de la créance d'aide sociale du département
Cass. 1re civ., 30 avril 2025, 23-14.643, F-B Par un arrêt publié du 30 avril 2025, la Cour de cassation décide que l'ouverture de la vacance de la succession n'a pas d'effet suspensif sur la...
FISCAL
Lutte contre la fraude fiscale : mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé PILOT CF
A. 26 février 2025 JO, 26 avr. 2025 Un arrêté du 26 février 2025 met en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé PILOT CF, qui est un outil de gestion,...
FAMILLE - PATRIMOINE
Conditions de scission d’un nom composé dans le cadre d’une procédure simplifiée de changement de nom
Rép. min. n° 5109 : JOAN, 8 avr. 2025, p. 2557, J. Poueyto La procédure simplifiée de changement de nom permet, en application de l'article 61-3-1 du Code civil, de porter le nom du parent qui n'a pas...
PROFESSION
Détermination de l'activité principale d’une société civile de moyens dont les membres exercent une profession libérale
Cass. com., 30 avril 2025, 24-10.316, FS-B Par un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation énonce que l’activité principale d’une société civile de moyens (SCM), qui consiste à faciliter...
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