Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Cautionnement par une SCI : appréciation de la conformité à l’objet social
La régularisation d’un acte de cautionnement hypothécaire par une SCI est une opération courante, notamment pour garantir les engagements d’autres sociétés du groupe ou le paiement de fournisseurs ou...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Cautionnement par une SCI : appréciation de la conformité à l’objet social
La régularisation d’un acte de cautionnement hypothécaire par une SCI est une opération courante, notamment pour garantir les engagements d’autres sociétés du groupe ou le paiement de fournisseurs ou...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Modification de l’assiette d’une servitude de passage et caractère plus onéreux de la servitude
Cass. 3e civ., 18 janvier 2023, 22-10700, FS-B En application de l’article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne doit rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à...
Calcul de l’indemnité due par le vendeur à l’acquéreur partiellement évincé
Cass. 3e civ., 18 janvier 2023, 21-16666, FS-B En cas d’éviction d’une partie de l’immeuble aquis, si la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé doit lui...
Expropriation
CE, 25 janvier 2023, 458930 Ni l'article L. 132-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire n'impose que l'ensemble des...
ENTREPRISE
Immatriculation ou modification au répertoire des entreprises : modalités de traitement par l'INSEE des formalités incomplètes
A. 5 janvier 2023 JO, 28 janv. 2023 Un arrêté du 5 janvier 2023 crée au sein du Code de commerce un nouvel article relatif au traitement par l'INSEE des demandes d'immatriculation ou de modification...
Point de départ du délai de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à la liquidation judiciaire
Cass. com., 18 janvier 2023, 21-15576, FS-B L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire,...
FAMILLE - PATRIMOINE
Prestation compensatoire : le délai de majoration du taux court à compter de la notification de la décision
Cass. 2e civ., 12 janvier 2023, 20-20063, FB En application de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal...
PROFESSION
Report de l’entrée en vigueur de la légalisation et de l’apostille des actes publics français par les notaires
D. 2023-25 23 janvier 2023 JO, 25 janv. 2023 En application du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (DEF flash 29 sept. 2021, n° 201s3, p. 1), les notaires seront compétents pour délivrer les...
Liberté d’installation des notaires : consultation publique de l’Autorité de la concurrence
ADLC, communiqué de presse, 1er févr. 2023 À compter du 1er février 2023, l’Autorité de la concurrence (ADLC) lance une consultation publique en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation...
Ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
A. 1 février 2023 JO, 3 févr. 2023 Par arrêté du ministre de la Justice du 1er février 2023, une session du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours...
Taux de cotisation de la garantie collective pour 2023
A. 23 janvier 2023 JO, 27 janv. 2023 Un arrêté du garde des Sceaux, en date du 23 janvier 2023, fixe le taux de la cotisation que chaque notaire doit verser en 2023 au trésorier de sa compagnie, au...
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