Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Clauses abusives au sein des prêts libellés en devises étrangères : évolution de la jurisprudence
Le caractère abusif d'une clause relative au risque de change, dans les prêts libellés en devises étrangères, remboursables dans la même devise, peut-il être écarté en considération de la circonstance...
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
À LA UNE
Clauses abusives au sein des prêts libellés en devises étrangères : évolution de la jurisprudence
Le caractère abusif d'une clause relative au risque de change, dans les prêts libellés en devises étrangères, remboursables dans la même devise, peut-il être écarté en considération de la circonstance...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Évolution dans la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique
www.impots.gouv.fr, communiqué de presse, 9 juill. 2025 Face à l’urgence de décarboner les logements pour mettre fin à la dépendance aux énergies fossiles et de renforcer l’offre locative, le Premier...
Objet d’une servitude pour cause d’enclave
Cass. 3e civ., 19 juin 2025, 24-11.456, FS-B Une servitude pour cause d’enclave peut-elle être instituée au profit d’une personne ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 19 juin...
ENTREPRISE
Recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité
Cass. com., F, 9 juillet 2025, 23-23.484, B La recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les...
Action sociale ut singuli : le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause
Cass. com., F, 9 juillet 2025, 24-14.565, B En vertu de l'article L. 225-252 du Code de commerce, les actionnaires peuvent, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, intenter...
Baux commerciaux
Cass. 3e civ., FS, 3 juillet 2025, 23-20.553, B L'article L. 521-2, I, alinéas 2 et 3, du CCH disposait, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, qu’un arrêté de...
FAMILLE - PATRIMOINE
Précisions relatives aux modes d’établissement de la filiation naturelle
Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, 24-11.220, FS-B Lorsque la filiation est établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété, l’alinéa 5 de l’article 317 du Code civil, dans sa...
FISCAL
Changement d’usage d’un immeuble, compensation et TVA applicable aux cessions de droits de commercialité
Note BOFiP, TVA, 9 juill. 2025 Quelles sont les règles de TVA applicables aux cessions de droits de commercialité, lorsque l’autorisation de changement d’usage d’un immeuble est subordonnée à une...
Interprétation de la fiscalité applicable à certains loueurs en meublé au regard des impôts locaux
Rép. min. n° 4697 : JOAN, 3 juin 2025, p. 4333, D. Le Gac Selon un parlementaire, il apparaît que, pour certains propriétaires exerçant une activité de loueurs en meublé, l'Administration appelle au...
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