Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Vente du local commercial à une SCI familiale et droit de préemption du preneur
En vue de renforcer la stabilité des activités commerciales, le bail commercial offre au locataire un droit de préemption en cas de vente des murs.Un arrêt publié de la Cour de cassation du 5 mars...
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
À LA UNE
Vente du local commercial à une SCI familiale et droit de préemption du preneur
En vue de renforcer la stabilité des activités commerciales, le bail commercial offre au locataire un droit de préemption en cas de vente des murs.Un arrêt publié de la Cour de cassation du 5 mars...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Travaux nécessaires du fait du propriétaire du fonds servant : délai de prescription de l’action
Cass. 3e civ., 5 mars 2026, 24-21.049, FS-B Par un arrêt publié du 5 mars 2026, la Cour de cassation énonce que l'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds...
ENTREPRISE
Obligation de réparation due par le gérant qui s'est versé une rémunération sans autorisation
Cass. com., F, 11 mars 2026, 24-15.111, B Le gérant d'une SARL qui s'est versé une rémunération, alors que celle-ci n'était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des...
Droits du preneur en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance continue
Cass. 3e civ., 5 mars 2026, 24-19.292, FS-B Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation décide que l'obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail,...
FAMILLE - PATRIMOINE
Irrecevabilité de l'action du légataire particulier en nullité d'un testament postérieur révoquant son legs
Cass. 1re civ., 4 mars 2026, 24-21.711, F-B Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation énonce que l'action en nullité relative du testament pour insanité d'esprit ou vice du consentement du...
FISCAL
Actualisation des plafonds d'exonérations et abattements facultatifs de CVAE au titre de 2025
Note BOFiP, CVAE, 11 mars 2026 Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un...
Incitation à l'investissement locatif : actualisation pour 2026 des plafonds de loyer et de ressources
Note BOFiP, IR-RFPI, 10 mars 2026 Note BOFiP, IR, 10 mars 2026 Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des...
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