Flash Defrénois

N°7 - mercredi 10 février 2021

Preview

Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.

Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.

Summary

Le légataire universel peut demander la révocation pour ingratitude de la donation

L’action en révocation pour ingratitude est transmissible aux héritiers de la victime  lorsque celle-ci est décédée dans l’année du délit.Que comprend le terme « héritier » ? Le légataire universel...

Read More

N°30 - 21 juillet 2021

N°29 - 15 juillet 2021

N°28 - 7 juillet 2021

N°27 - 30 juin 2021

N°26 - 23 juin 2021

N°25 - 16 juin 2021

N°23 - 2 juin 2021

N°21 - 26 mai 2021

N°19 - 5 mai 2021

N°18 - 28 avril 2021

N°17 - 21 avril 2021

N°16 - 14 avril 2021

N°15 - 7 avril 2021

N°14 - 31 mars 2021

N°13 - 24 mars 2021

N°12 - 17 mars 2021

N°11 - 10 mars 2021

N°10 - 3 mars 2021

N°9 - 24 février 2021

N°8 - 17 février 2021

N°6 - 3 février 2021

N°5 - 27 janvier 2021

N°4 - 20 janvier 2021

N°3 - 13 janvier 2021

N°1 - 7 janvier 2021

N°51 - 16 décembre 2020

N°50 - 9 décembre 2020

N°49 - 2 décembre 2020

N°48 - 25 novembre 2020