Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Présentation de la réforme de l’exercice en société des professions libérales réglementées
L’ordonnance attendue du 8 février 2023 modifie le paysage juridique de l'exercice en société des professions libérales réglementées.Celles-ci constituent un ensemble extrêmement diversifié d’environ...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Présentation de la réforme de l’exercice en société des professions libérales réglementées
L’ordonnance attendue du 8 février 2023 modifie le paysage juridique de l'exercice en société des professions libérales réglementées.Celles-ci constituent un ensemble extrêmement diversifié d’environ...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Prise en charge des désordres dus aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Ord. 2023-78 8 février 2023 JO, 9 févr. 2023 Rapp. au président de la République 2023-78 8 février 2023 JO, 9 févr. 2023 Une ordonnance du 8 février 2023, prise en application de la loi 3DS (L. n°...
ENTREPRISE
Pacte d'actionnaires : appréciation de la prohibition des pactes sur succession future et des engagements perpétuels
Cass. 1re civ., FS, 25 janvier 2023, 19-25478, B La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 25 janvier 2023, d'utiles précisions sur la qualification d'un pacte d'actionnaires contenant une...
FAMILLE - PATRIMOINE
Pas de récupération de l’aide sociale sur la part de l’héritier qui a assumé la charge de la personne handicapée
Cass. 2e civ., 26 janvier 2023, 21-18653, F-B Par un arrêt du 26 janvier 2023, la Cour de cassation écarte la récupération de l’aide sociale sur la part de l’héritier qui établit avoir assumé, de...
FISCAL
Cession immobilière à titre onéreux par une SCI : conditions d’exonération des associés non-résidents
Rép. min. n° 00328 : JO Sénat, 2 févr. 2023, p. 741, E. Renaud-Garabedian Un parlementaire a demandé au gouvernement si l’exonération de plus-values en cas de cession d’un bien par une SCI lorsque ce...
Impôts locaux
Note BOFiP, CVAE, 1er Févr. 2023 Pour la CVAE due au titre de 2022, le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de...
RURAL
Nouvelles obligations concernant les clôtures pour les propriétaires d’espaces naturels ou forestiers
L. 2023-54 2 février 2023 JO, 3 févr. 2023 Une loi du 2 février 2023 lutte contre la multiplication des grillages dans plusieurs régions, qui pose des problèmes de sécurité incendie et sanitaire,...
Aménagement foncier
SAFER, act., 1er janv. 2023 Est soumise à déclaration toute cession entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, portant sur des parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance de immeubles à...
PROFESSION
Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire pour faire valoir ses droits à la retraite
Rép. min. n° 2156 : JOAN, 7 févr. 2023, p. 1132, C. Plassard (https://lext.so/avGVJe) Les notaires ayant eu un litige avec le garde des Sceaux, avec qui subsiste un lien hiérarchique pour...
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