Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Créance de participation : sort des dettes fiscales dues lors de la vente durant le mariage d’un bien acquis avant
Lors de la liquidation d’un régime de participation aux acquêts, convient-il de déduire, dans l’évaluation du patrimoine originaire, l’impôt sur la plus-value et les contributions sociales payés à...
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
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N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
À LA UNE
Créance de participation : sort des dettes fiscales dues lors de la vente durant le mariage d’un bien acquis avant
Lors de la liquidation d’un régime de participation aux acquêts, convient-il de déduire, dans l’évaluation du patrimoine originaire, l’impôt sur la plus-value et les contributions sociales payés à...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Évolutions du dispositif MaPrimeRénov’
D. 2025-920 2025-09-08 JO, 9 sept. 2025 A. 2025-09-08 JO, 9 sept. 2025 A. 2025-09-08 JO, 9 sept. 2025 Un décret du 8 septembre 2025 fait évoluer les conditions d'éligibilité de l'aide...
Aide pour la prévention des désordres liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux
D. 2025-920 2025-09-07 JO, 8 sept. 2025 A. 2025-09-07 JO, 8 sept. 2025 La loi de finances pour 2025 a ouvert des crédits pour financer la mise en place d'un dispositif d'aide, à titre expérimental,...
ENTREPRISE
Ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre de l'avocat cumulant les modes d'exercice de son activité
Cass. com., F, 2025-09-10, 24-15.275, B L’avocat exerçant son activité professionnelle dans le cadre d’une pluralité d’exercice doit-il justifier que tout ou partie de son passif provient de son...
FAMILLE - PATRIMOINE
Créances entre concubins : attention à la prescription
Cass. 1re civ., 2025-09-10, 24-12.672, FS-B Cass. 1re civ., 2025-09-10, 24-10.157, FS-B Un concubin peut-il se prévaloir d’une impossibilité morale d’agir contre l’autre durant leur vie commune afin...
FISCAL
DMTO : précisions relatives aux conditions d’exonération des primo-accédants
D. 2025-946 2025-09-08 JO, 9 sept. 2025 Un décret du 8 septembre 2025 précise les cas dans lesquels les acquéreurs d'une première propriété ne sont pas tenus de respecter l'engagement d'affectation...
Report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur : mise à jour du BOFiP
Note BOFiP, RPPM, 18 août 2025 L’article 150-0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d’apport de titres ou droits....
RURAL
Droit de préemption de la SAFER : nécessité de caractériser l'usage agricole des biens à la date de la vente
Cass. 3e civ., FS, 2025-09-04, 24-13.064, B La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 4 septembre 2025, que seuls les biens à usage agricole au jour de la vente peuvent être préemptés. Il...
Cynégétique
CE, 2025-06-13, 490959 Une demande de retrait d’une parcelle du territoire d’une association communale de chasse agréée (ACCA) ne peut intervenir que selon les procédures et dans les délais prévus par...
Cynégétique
CE, 2025-06-13, 494217 Un groupement de propriétaires ou de détenteurs de droits de chasse sur un terrain d’un seul tenant d’une superficie supérieure au seuil requis dans la commune peut, lors de la...
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