Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Lumière sur le délai pour agir en cas d’atteinte à la réserve héréditaire
A été porté devant la Cour de cassation un litige afférent au délai pour agir en cas d’atteinte à la réserve héréditaire.La haute juridiction éclaircit la compréhension qu'il convient de retenir de...
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
À LA UNE
Lumière sur le délai pour agir en cas d’atteinte à la réserve héréditaire
A été porté devant la Cour de cassation un litige afférent au délai pour agir en cas d’atteinte à la réserve héréditaire.La haute juridiction éclaircit la compréhension qu'il convient de retenir de...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
VIC : délai de l’action en exécution de l’engagement du vendeur de réparer les vices apparents réservés
Cass. 3e civ., 1 février 2024, 22-23716, D Par un arrêt du 1er février 2024, la Cour de cassation décide que le délai de forclusion de l'alinéa 2 de l’article 1648 du Code civil n'est pas applicable à...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Jugement étranger de divorce passé en force de chose jugée et demande en France d’une prestation compensatoire
Cass. 1re civ., 7 février 2024, 22-11090, D Par un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation décide qu’est irrecevable en France une demande de prestation compensatoire alors que la régularité...
ENTREPRISE
Rappel du délai applicable pour la déclaration de créance sous peine de forclusion
Cass. com., F, 7 février 2024, 22-21052, B La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 7 février 2024, que la créance doit, indépendamment de son exigibilité, être déclarée dans les deux...
FAMILLE - PATRIMOINE
Preuve de l’insanité d’esprit du testateur au moment de la rédaction du testament
Cass. 1re civ., 7 février 2024, 22-12115, D Par un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation illustre les conditions strictes pour établir la preuve de l’insanité d’esprit du testateur au moment...
FISCAL
Précisions administratives en matière de BIC
Note BOFiP, BIC, 14 févr. 2024 Une note BOFiP du 14 février 2024 apporte des précisions concernant le régime de la location meublée touristique ainsi que de la location ou sous-location de la...
RURAL
Annulation de la promesse de vente n'entrant pas dans l'objet social du GFA vendeur
Cass. 3e civ., F, 8 février 2024, 22-18015, D Doit être annulée la promesse de vente par un GFA dont l'objet social consiste dans l'acquisition et la gestion par tous moyens d'un patrimoine immobilier...
PROFESSION
Légalisation des actes étrangers : caractéristiques du cachet
A. 13 février 2024 JO, 15 févr. 2024 Un arrêté du 13 février 2024 pris en application de l’article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 (DEF flash 14 févr. 2024, n° DFF210Q2) fixe les...
Concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
A. 8 février 2024 JO, 9 févr. 2024 Par arrêté du garde des Sceaux du 8 février 2024, est ouverte une session du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des...
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