Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Déspécialisation du bail cédé pour retraite ou invalidité et déplafonnement du loyer
En cas de retraite ou d'invalidité, le preneur commercial se voit contraint de céder son droit au bail. N'étant pas toujours aisé de trouver un cessionnaire dans le même domaine d'activité, cette...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Déspécialisation du bail cédé pour retraite ou invalidité et déplafonnement du loyer
En cas de retraite ou d'invalidité, le preneur commercial se voit contraint de céder son droit au bail. N'étant pas toujours aisé de trouver un cessionnaire dans le même domaine d'activité, cette...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Conséquences de la différence de prix entre la DIA adressée à la commune et celle adressée à la SAFER
Rép. min. n° 01588 : JO Sénat, 9 févr. 2023, p. 950, J.-L. Masson Interrogé sur les conséquences d'une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) adressée à une commune comportant un prix différent de...
Action en garantie des vices cachés : point de départ du délai de prescription en cas de ventes successives des matériaux
Cass. 3e civ., 8 février 2023, 21-20271, FS-B Par un arrêt publié du 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence s’agissant du point de départ de la...
ENTREPRISE
Solde débiteur du compte courant d'un associé et saisie conservatoire de l'un de ses comptes
Cass. com., F, 15 février 2023, 20-22018, D Une société peut-elle pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes détenus par l'un de ses associés en garantie d'une créance correspondant au solde...
FISCAL
Immeubles labellisés, inscrits ou classés : évolution des conditions des avantages fiscaux
D. 2023-103 16 février 2023 JO, 18 févr. 2023 et JO, 25 févr. 2023 Un décret du 16 février 2023 prévoit, d’une part, les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées par...
Pacte Dutreil : appréciation du caractère principalement commercial de l'activité de la société
Cass. com., 25 janvier 2023, 20-23137, D Les parts d'une société, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs sont, à condition...
Évaluation par comparaison : la superficie du terrain du bien immobilier est un élément déterminant
Cass. com., 25 janvier 2023, 20-16125, D Par un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation précise les critères à retenir pour évaluer fiscalement un bien immobilier. Les faits étaient les...
Plus-values
BOFiP, RFPI, 16 févr. 2023 Le 9° du II de l'article 150 U du CGI prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des...
RURAL
Droit de préemption des SAFER : degré de précision du contenu du décret précisant les zones préemptables
CE, 17 février 2023, 467360 Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État précise le degré de précision que doit contenir le décret fixant les zones préemptables par la SAFER. En l'espèce, un...
PROFESSION
Examen professionnel : jurys pour les spécialisations « urbanisme et environnement » et « droit international privé »
A. 23 février 2023 JO, 26 févr. 2023 A. 23 février 2023 JO, 28 févr. 2023 Deux arrêtés du garde des Sceaux du 23 février 2023 ont nommé les jurys de l'examen professionnel de contrôle des...
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