L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

La donation par représentation : un acte en marge de la finalité de la protection !

« (…) il incombe par conséquent au juge des contentieux de la protection de s’assurer d’abord (…) que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu’aurait voulu la personne...

ÉTAT DES PERSONNES

AUTORITÉ PARENTALE

Placement au titre de l’assistance éducative et respect du contradictoire

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au...

ÉTAT DES PERSONNES

Circulation d’un acte de naissance d’un enfant né de parents de même sexe dans les États membres de l’Union européenne

« L’acte de naissance délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil désign[ant] comme ses parents deux personnes de même sexe, l’État membre dont cet enfant est ressortissant est...

AUTORITÉ PARENTALE

Les décisions de placement d’un enfant doivent prendre en compte les éléments de son identité et de celle de ses parents

La prise en compte de l’attachement d’un enfant à l’environnement de sa famille d’accueil doit « être mis[e] en balance avec d’autres considérations importantes » telles que celles « lié[e]s à...

ENFANCE

Signalement de l’enfant en danger et droit d’accès aux documents administratifs

« La limitation ainsi apportée au droit d’accès aux documents administratifs est dès lors justifiée par un objectif d’intérêt général. S’agissant en particulier des signalements portant sur la...

DIVORCE

Appel d’un jugement de divorce et conséquence sur la prestation compensatoire

« En statuant ainsi, alors que les conclusions de Mme [R.] tendaient explicitement, non à la confirmation du jugement sur le divorce, mais à son infirmation, et ne pouvaient, dès lors, s’analyser en...

SUCCESSIONS

Imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux

Il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du Code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les...

PROCÉDURE PÉNALE

Nouvelles dispositions relatives aux droits du majeur protégé ou du mineur impliqué dans une procédure pénale

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire met le Code de procédure pénale et le Code de justice pénale des mineurs en conformité avec les exigences constitutionnelles. L. 2021-1729 22...

PROCÉDURE CIVILE

Hospitalisation sans consentement et délai pour statuer sur recours (même en juillet-août)

« Vu l’article R. 3211-22, alinéa 1, du Code de la santé publique (…) à moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa...

DROIT DE LA NATIONALITÉ

Annulation d’une déclaration de nationalité par un époux bigame

« La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française...

DROIT DES ÉTRANGERS

Expulsion et vie familiale des étrangers

« Compte tenu de la large marge d’appréciation dont elles disposent en la matière et eu égard au juste équilibre ménagé par les juridictions internes entre les divers intérêts en jeu en l’espèce, au...

ACTUALITÉS

Guide de la protection judiciaire de la jeunesse

P. Pédron, Guide de la protection judiciaire de la jeunesse, 5e éd., janv. 2022, Gualino, Hors collection, 59 € Chaque année, dans un cadre législatif dont la complexité n’a d’égale que la...

VEILLE

Refus de l’exportation de gamètes en vue d’une insémination post mortem

CE, 10e ch., 28 décembre 2021, 456966 Le Conseil d’État pose à nouveau que, en l’absence de circonstances particulières, un refus d’exporter vers un pays étranger les gamètes d’un défunt en vue d’une...