L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°8 - septembre 2025
Sommaire
Loi sur la justice pénale des mineurs : la montagne accouche d’une souris
Largement censurées par le Conseil constitutionnel, seules les dispositions de la loi relatives aux parents, aux mesures éducatives et de sûreté ont été maintenues. L. 2025-568 23 juin 2025 visant à...
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N°6 - juin 2025
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À LA UNE
Loi sur la justice pénale des mineurs : la montagne accouche d’une souris
Largement censurées par le Conseil constitutionnel, seules les dispositions de la loi relatives aux parents, aux mesures éducatives et de sûreté ont été maintenues. L. 2025-568 23 juin 2025 visant à...
AUTORITÉ PARENTALE
Assistance éducative : nécessité de l’entretien individuel avec le mineur doué de discernement
« (…) la cour d’appel (…) est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même...
DISCRIMINATIONS
La Cour de Strasbourg reconnaît l’existence de certains contrôles d’identité discriminatoires en France
« Forme de discrimination particulièrement injuste », la discrimination raciale « exige une vigilance spéciale et une réaction vigoureuse de la part des autorités » (§ 87). CEDH, 26 juin 2025,...
La Cour de Strasbourg ne tranche pas au fond la question de l’interdiction faite aux athlètes intersexuées de participer à des compétitions sportives
L’examen des litiges entre les sportifs et les organes de gouvernance du sport dont ils dépendent exige un traitement « particulièrement rigoureux » de chaque cause (§ 209). CEDH, gde ch., 10 juillet...
DIVORCE
Séparation de corps : incompétence du juge de la mise en état pour statuer sur la demande de révision de la pension alimentaire dans une procédure de conversion en divorce
« (…) lorsqu’il y a lieu de statuer, après le prononcé de la séparation de corps, sur la modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, la demande est présentée au juge aux...
DROIT DES ÉTRANGERS
De l’accueil provisoire d’urgence des mineurs non accompagnés
« Il ne résulte pas de ces stipulations de “présomption d’authenticité” des documents d’identité qui conduirait à considérer que, jusqu’à preuve du contraire, les documents d’identité étrangers...
ENFANCE
Placement éducatif à domicile : bis repetita
« Il en résulte que lorsqu’il décide de confier le mineur à l’ASE, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents. » Cass. 1re civ., F, 12...
FILIATION
Un rappel à l’ordre : l’expertise biologique est de droit en matière de filiation
L’article 16-11, alinéa 7, du Code civil « ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à...
AMP faite à l’étranger : constitutionnalité des dispositions transitoires relatives à l’adoption forcée de l’enfant par l’ex-femme de la mère biologique
Les dispositions contestées « ne portent atteinte ni au droit de l’enfant et de la mère mentionnée dans l’acte de naissance de mener une vie familiale normale ni à l’exigence de protection de...
AMP faite à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 : l’adoption forcée de l’enfant de l’ex-conjointe peut être prononcée même en l’absence de tentative préalable de reconnaissance conjointe
Il ne résulte de ce texte (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022, art. 9) « aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire. La preuve...
MAJEURS PROTÉGÉS
Handicap et conditions du prononcé d’une curatelle
Le prononcé d’une mesure de protection juridique est légalement subordonné à la constatation médicale de l’altération des facultés corporelles d’une personne de nature à empêcher l’expression de sa...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
La participation aux acquêts : un régime matrimonial encore mal connu
« (…) la règle selon laquelle “Lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans...
SUCCESSIONS
Vacance de la succession et prescription des créances
L’ouverture d’une succession vacante n’a pas d’effet suspensif sur la prescription des créances déclarées. Le créancier doit obtenir un titre exécutoire avant l’expiration du délai quinquennal pour...
VEILLE
Le droit à l’orientation dans l’enseignement secondaire
DDD, rapp., 3 juin 2025, Le droit à l’orientation dans l’enseignement secondaire : un droit à déployer pour tous les jeunes : https://lext.so/JP1kwI Le Défenseur des droits a publié, le 3 juin 2025,...
Loi du 30 juin 2025
L. 2025-595 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail JO, 1er juill. 2025 La loi visant à protéger les personnes engagées dans un...
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