L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°11 - décembre 2025
Sommaire
La loi anti-Perruche n’exclut pas l’indemnisation du préjudice professionnel des parents lié à la prise en charge du handicap
« Il s’en déduit que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence...
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
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À LA UNE
La loi anti-Perruche n’exclut pas l’indemnisation du préjudice professionnel des parents lié à la prise en charge du handicap
« Il s’en déduit que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence...
ADMINISTRATION LÉGALE
La distinction de la capacité contractuelle et du consentement
Donnée à l’administrateur légal pour conclure une vente au nom du mineur, l’autorisation du juge des tutelles ne fait pas obstacle à une action en nullité de cette vente pour vice du consentement....
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Interruption des soins d’un patient dans le coma malgré l’opposition de la famille
« Il résulte ainsi de l’instruction qui s’est poursuivie à l’audience que les graves lésions neurologiques dont M. B… est affecté présentent un caractère irréversible (…) le maintien de M. B… sous la...
La Cour de Strasbourg souligne l’importance du rôle de l’avocat dans les procédures juridictionnelles concernant des personnes souffrant de troubles psychiatriques
« (…) les procédures aboutissant au placement involontaire d’une personne dans un établissement psychiatrique doivent nécessairement prévoir des garanties effectives et claires contre l’arbitraire,...
DROIT DES ÉTRANGERS
De la réunification familiale partielle
« (…) le législateur a (…) admis que l’étranger puisse être rejoint par une partie seulement de sa famille, pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants (…). Ces dispositions ne sauraient toutefois...
DROIT PÉNAL
L’absence de consentement est enfin inscrite dans la définition du viol et des agressions sexuelles
Constitue une agression sexuelle « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». L. 2025-1057 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol...
FILIATION
Assistance amicale à la procréation : les conditions d’une adoption forcée par l’épouse de la mère
« (…) la cour d’appel a retenu que la négation de certains besoins de l’enfant ne suffisait pas à caractériser la condition de désintérêt risquant de compromettre sa santé et sa sécurité exigée par...
PROCÉDURE CIVILE
Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître d’une demande indemnitaire pour non-paiement de la contribution aux charges du mariage
« (…) après avoir constaté que M. [M] sollicite la condamnation (…) à raison de la violation alléguée de l’obligation de Mme [V] de contribuer aux charges du mariage, l’arrêt retient qu’iI s’agit...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
La clause de préciput échappe définitivement au droit de partage
« Il résulte de ce qui précède que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du Code civil, ne constitue pas une opération de partage. Il ne...
SUCCESSIONS
Pluralité de demandes d’attribution préférentielle et appréciation des critères
En cas de demandes concurrentes, les critères de l’attribution préférentielle doivent être appréciés en la personne du demandeur et non de ses descendants, peu important que l’attribution...
Avantage indirect résultant de l’occupation gratuite : intention libérale exigée
L’avantage indirect résultant de l’occupation gratuite d’un immeuble appartenant au défunt n’est rapportable à la succession que si l’intention libérale est caractérisée. Cass. 1re civ., F, 22 octobre...
VIE PRIVÉE
Exercice unilatéral de l’autorité parentale et nécessité d’apprécier in concreto l’intérêt de l’enfant
« (…) dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des...
Nécessité du consentement préalable du patient à l’ouverture de son DMP à tous les professionnels de l’équipe de soins
« (…) le premier accès au dossier médical partagé d’un patient, tant par l’équipe de soins qui le prend en charge que par un professionnel non membre d’une équipe de soins, nécessite le consentement...
VEILLE
Entre deux et trois personnes handicapées sur cinq ont un emploi en 2022, selon l’approche du handicap retenue
M. Collet (Dares) et S. Scott (Drees), « Entre deux et trois personnes handicapées sur cinq ont un emploi en 2022, selon l’approche du handicap retenue », Drees, études et résultats n° 1354, 18 nov....
ACTUALITÉS
Revisiter les lieux communs de la justice
Lextenso Formation, « Revisiter les lieux communs de la justice », 31 janv. 2026, Maison de l’Amérique latine, 450 € HT En partenariat avec l’Institut de défense pénale, Lextenso propose la formation...
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