L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°10 - novembre 2026
Sommaire
Changement de prénom et de nom de famille auprès de l’officier de l’état civil : l’ordre public contre-attaque !
Les modifications apportées en matière d’état civil permettent de lutter contre les changements d’identité opérés à des fins frauduleuses. L. 2026-667 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité,...
À LA UNE
Changement de prénom et de nom de famille auprès de l’officier de l’état civil : l’ordre public contre-attaque !
Les modifications apportées en matière d’état civil permettent de lutter contre les changements d’identité opérés à des fins frauduleuses. L. 2026-667 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité,...
AUTORITÉ PARENTALE
L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents peut être cantonnée à un seul parent
L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents « doit être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Soins psychiatriques sans consentement : l’infirmerie psychiatrique de la police de Paris (IPPP) est priée de respecter le Code de la santé publique
« S’agissant des mesures d’isolement et de contention (…) ces dispositions (…) s’appliquent à tous les patients en hospitalisation complète sans consentement. Par suite, et dès lors que doivent être...
Soins psychiatriques sans consentement et terrorisme : création d’une injonction d’examen psychiatrique
L’article 1er de la loi insère dans le Code de la sécurité intérieure, un nouveau chapitre IX bis (CSI, art. L. 229-7) qui prévoit que le préfet peut enjoindre à une personne « de se soumettre à un...
DROIT DES ÉTRANGERS
Du retrait du titre de séjour pour menace à l’ordre public
« Eu égard à la gravité de ces faits et, dans les circonstances de l’espèce, à celles de leurs possibles conséquences, (…) alors même qu’il se serait agi d’un comportement isolé de la part de...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Champ d’application des règles de conflit inscrites à l’article 370-3 du Code civil
« (…) les règles de conflit édictées à l’article 370-3 du Code civil ont vocation à s’appliquer à toutes les adoptions présentant un élément d’extranéité, sans être limitées aux adoptions...
ENFANCE
Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant exige l’exécution, dans des délais raisonnables, des décisions rendues par le tribunal pour enfants
« En cas de séparation, l’unité familiale et la réunification de la famille constituent des considérations inhérentes au droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8...
MAJEURS PROTÉGÉS
Cas où le curateur mandataire judiciaire à la protection des majeurs est condamné avec le curatélaire, à réparer les conséquences matérielles d’un accident de la circulation routière
Lorsque le curateur n’informe pas le curatélaire que l’usage d’un véhicule récemment acheté est subordonné à la conclusion d’un contrat d’assurance, il commet une faute civile justifiant sa...
PERSONNES VULNÉRABLES
Nullité d’un contrat de bail rural entre des parents vulnérables et leur fils pour violence constituée par un abus de l’état de dépendance
« (…) M. [E] [Y] avait connaissance de l’altération générale du discernement de ses parents et ainsi de leur état de vulnérabilité, elle [la cour d’appel] a pu en déduire qu’eu égard aux circonstances...
PRESTATIONS FAMILIALES
Saga de l’allocataire unique : enfin l’épilogue devant la Cour de cassation !
« Il en résulte que l’attribution d’une prestation familiale ne peut être refusée à l’un des deux parents au seul motif que l’autre parent en bénéficie, sauf à ce que les règles particulières à cette...
PROCÉDURE PÉNALE
Validation du cumul des fonctions civile et pénale du juge des enfants par le Conseil constitutionnel
« (…) il ne saurait se déduire de la seule circonstance que le juge des enfants ait prononcé une mesure d’assistance éducative au bénéfice d’un mineur par ailleurs victime d’une infraction pénale que...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
La peine complémentaire de confiscation d’un bien commun ne viole pas le droit de propriété de l’épouse non poursuivie
« Eu égard à la large marge d’appréciation laissée aux autorités nationales, la Cour considère que l’ingérence dans le droit au respect des biens de la requérante ne lui a pas fait subir une charge...
Les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien ne sont pas consommés…
« Si, en vertu de l’article 1403 du même code, elle [la communauté] n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés à...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).