L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°8 - septembre 2026
Sommaire
La loi sur l’aide à mourir : une évolution prudente des droits des grands malades en fin de vie
« Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit (…) 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque...
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
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À LA UNE
La loi sur l’aide à mourir : une évolution prudente des droits des grands malades en fin de vie
« Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit (…) 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Développement des soins palliatifs et promotion des directives anticipées
« L’accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. Ils sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne...
Soins psychiatriques sans consentement : un placement en détention provisoire ne fait pas obstacle à la poursuite de soins ordonnés dans le cadre d’une procédure pénale antérieure
« (…) un placement en détention provisoire, au titre d’infractions distinctes de celles ayant donné lieu antérieurement à une déclaration d’irresponsabilité pénale (…) ne fait pas obstacle à la...
Soins psychiatriques sans consentement : conditions d’admission et de maintien d’une mesure sur décision du représentant de l’État
« (…) le juge ne peut maintenir une mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l’État sans constater que la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et...
DROITS DE LA PERSONNALITÉ – LIBERTÉ D’EXPRESSION
Droit au respect de la voix et liberté d’expression artistique
« À l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité. Elle doit donc être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l’image de la...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Gestation pour autrui réalisée à l’étranger : la Cour de cassation confirme la réception sur le territoire indépendamment de tout lien biologique
« L’exequatur de la décision ayant été accordé, et celle-ci établissant deux filiations paternelles, elle pourra être transcrite à l’égard des deux pères sur les registres de l’état civil français. »...
DROIT PÉNAL
Rétroactivité in mitius de l’article L. 11-1 du Code de justice pénale des mineurs instaurant une présomption de non-discernement du mineur de moins de 13 ans
« L’article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs présente (…) un caractère moins sévère que le droit antérieur, en ce qu’il institue, au bénéfice des mineurs de moins de 13 ans, une...
Non-rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition du viol et des agressions sexuelles
« (…) le législateur a souhaité, par la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du Code pénal, étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la...
FILIATION
Adoption plénière de l’enfant né par assistance médicale à la procréation et régime transitoire : le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est exigé
« Il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 (…), ni de l’article 345 devenu 349 du Code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de...
Enfant de couple de femmes : obligation d’enregistrement de l’acte de naissance de l’enfant
« La protection des familles constituées de manière traditionnelle ne doit pas remettre en cause la nécessité de protéger les enfants de couples de même sexe, car (…) la situation de l’enfant doit...
MAJEURS PROTÉGÉS
Curatelle, tutelle, puis succession inverse : incidence sur la prescription de la responsabilité du protecteur ?
Selon l’article 423 du Code civil, « l’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois,...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
La clause de préciput fait échec aux droits de mutation à titre gratuit
« Lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en...
VIE PRIVÉE
Droit à l’oubli et droit à l’information
« Le RGPD, notamment son article 17, paragraphe 3, sous a), consacre ainsi explicitement l’exigence d’une mise en balance entre, d’une part, les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la...
VEILLE
Rapport sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants
AN, rapp. n° 3005, 1er juill. 2026, sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des...
ACTUALITÉS
La question de la représentation de l’enfant
C. cass., colloque, « La question de la représentation de l’enfant », 30 sept. 2026, Grand’chambre (Paris 1er). Le 30 septembre 2026, la Cour de cassation organisera un colloque intitulé « La question...
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