L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°7 - juillet 2026
Sommaire
Rétroactivité de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : absence d’obligation pour la mère de justifier des dépenses engagées pour l’enfant !
Cette obligation s’analyse « également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion...
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N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
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N°11 - décembre 2023
À LA UNE
Rétroactivité de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : absence d’obligation pour la mère de justifier des dépenses engagées pour l’enfant !
Cette obligation s’analyse « également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion...
AUTORITÉ PARENTALE
Audition du mineur : application à la procédure visant à obtenir une ordonnance de protection et à celle portant délégation de l’exercice de l’autorité parentale au tiers gardien
« (…) dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a...
Retrait de l’exercice de l’autorité parentale par une juridiction pénale : la demande et l’accord de l’autre parent ne sont pas nécessaires
« (…) s’il résulte des notes d’audience que les juges ont sollicité les observations de la partie civile à propos de l’opportunité de la mesure en cause, il importait peu que cette dernière n’ait...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
La Cour de Strasbourg valide la possibilité d’hospitaliser d’office une femme enceinte en cas de risques pour son fœtus et/ou pour elle-même
Des « interventions médicales d’urgence pratiquées pour sauver la vie des patients sans leur consentement ne sont pas nécessairement incompatibles avec la Convention » (§ 107, nous traduisons). CEDH,...
Soins psychiatriques sans consentement : un frère accusé de viol par sa sœur a qualité pour demander l’hospitalisation de celle-ci
« (…) est régulière la demande d’admission présentée par un membre de la famille qui n’a pas à justifier de sa qualité pour agir dans l’intérêt de la personne. » Cass. 1re civ., F, 3 juin 2026,...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Exception de litispendance en matière de divorce et date de saisine de la juridiction étrangère
« Le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi...
DROIT PÉNAL
Quelles poursuites pénales pour le père ayant imposé la circoncision à son fils mineur ?
« (…) dès lors que les consentements de la mère et de l’enfant, qui, âgé de treize ans, pouvait s’opposer à l’opération, n’avaient pas été recueillis, la chambre de l’instruction (…) a caractérisé, au...
FILIATION
Adoption plénière de l’enfant adopté plénièrement par l’autre membre du couple : les demandes ne peuvent être simultanées
« (…) l’adoption ne peut produire ses effets à compter du jour du dépôt de la requête qu’une fois le jugement passé en force de [chose] jugée. » Cass. 1re civ., F, 20 mai 2026, 25-50.009, D Un enfant...
MAJEURS PROTÉGÉS
Déménagement du majeur protégé et compétence territoriale du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Lorsque le majeur protégé établit sa résidence habituelle dans un département où le tuteur professionnel n’est pas inscrit sur la liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des...
MARIAGE
Prescription de l’action en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne
Il résulte de l’article 181 du Code civil que « s’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ...
De la contestation d’un mariage de complaisance après naturalisation
« Les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par cette directive en cas d’abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de...
PROCÉDURE PÉNALE
Violences parentales : nécessité de concilier l’intérêt de la victime et les droits de la défense
« (…) au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l’enquête, (…) il appartient aux juges (…) de mettre en œuvre les moyens procéduraux à leur disposition...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
L’assistance apportée par un époux commun en biens à son conjoint sans rémunération ne peut fonder une créance au titre de l’enrichissement injustifié
« Il en résulte que le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre...
VEILLE
Rapport d’information en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
AN, rapp. d’information n° 2685, 15 avr. 2026, en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs, consultable à l’adresse...
La parole des personnes privées de liberté
CGLPL, rapp., relatif à la parole des personnes privées de liberté, 9 avr. 2026, consultable à l’adresse https://lext.so/9byEIu Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a...
ACTUALITÉS
Le statut juridique de l’enfant au 21e siècle
R. Boffa, Le statut juridique de l’enfant au 21e siècle, 1re éd., 30 juin 2026, LGDJ, EAN : 9782275165219, 37€ Le présent ouvrage contient les actes du colloque organisé le 15 mai 2025 à l’Université...
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