L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°9 - octobre 2025
Sommaire
L’acte de notoriété dressé par le juge n’est pas un acte juridictionnel, mais il peut faire l’objet d’une action contentieuse ultérieure !
« Si le dernier alinéa de ce texte [l’article 317 dans sa version en vigueur] prohibe l’exercice d’une voie de recours contre la délivrance d’un acte de notoriété ou le refus de le délivrer, il...
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
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À LA UNE
L’acte de notoriété dressé par le juge n’est pas un acte juridictionnel, mais il peut faire l’objet d’une action contentieuse ultérieure !
« Si le dernier alinéa de ce texte [l’article 317 dans sa version en vigueur] prohibe l’exercice d’une voie de recours contre la délivrance d’un acte de notoriété ou le refus de le délivrer, il...
DISCRIMINATIONS
Congé de paternité et absence d’atteinte au principe d’égalité
« (…) le législateur a pu considérer que le père n’est pas exposé, après la naissance de l’enfant, aux mêmes risques que la mère qui a accouché, et que la situation du conjoint, du concubin ou du...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Enlèvement international d’enfants : la Cour de cassation précise le paiement des frais mobilisés par un parent pour organiser le retour de son enfant
« (…) le juge ne peut condamner une partie en application de [l’article 26 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980] que s’il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite sur le fondement...
DROIT PÉNAL
Violences routières : création, aux côtés des homicides et blessures « involontaires », des homicides et blessures routiers « sans intention de donner la mort » ou « de nuire »
La loi du 9 juillet 2025 complexifie la qualification pénale des homicides et blessures commis par le conducteur d’un véhicule, aggrave les peines complémentaires et correctionnalise la conduite à...
La Cour de Strasbourg rappelle l’importance du consentement aux relations sexuelles
Doit exister « un cadre législatif et réglementaire permettant de protéger adéquatement les individus contre les atteintes à leur intégrité physique et morale, notamment les actes aussi graves que le...
ENFANCE
Pas de jurisprudence constante permettant le placement d’un enfant pour la seule raison qu’il est atteint de graves troubles autistiques
« (…) il n’existe pas de jurisprudence constante de la Cour de cassation énonçant que les articles 375 et 375-3 du Code civil permettent ou prohibent le placement à l’Aide sociale à l’enfance d’un...
FUNÉRAILLES ET SÉPULTURE
Contestation sur les modalités des funérailles : recherche de l’intention du défunt
« (…) c’est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans méconnaître le droit au respect de la vie privée et familiale de [la mère du défunt] que le...
MAJEURS PROTÉGÉS
La vigueur, l’intérêt et l’enjeu du principe de priorité familiale
Le principe de priorité familiale ne s’impose pas seulement au juge à l’ouverture de la mesure de protection juridique mais à chaque fois qu’il est sollicité pour décider du maintien ou du...
PROCÉDURE CIVILE
Mesures de simplification diverses et nouvelles avancées dans le domaine des procédures conventionnelles
Le premier décret poursuit la mise en œuvre du plan d’action pour la justice sous l’angle des mesures de simplification de la procédure civile. Le second décret permet une clarification et une...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
Disproportion du cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas des revenus
« (…) si c’est à tort que l’arrêt a pris en considération des indemnités kilométriques comme étant des revenus, l’arrêt n’encourt pas la censure, dès lors qu’il ressort des constatations des juges du...
La communauté à l’épreuve de la confiscation d’un bien commun
« (…) lorsque le bien confisqué constitue un bien commun à la personne condamnée et à son conjoint, la confiscation du bien prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte...
SUCCESSIONS
Pas de donation-partage sans partage intégral !
Il ne peut y avoir de donation-partage si les donataires ou même certains d’entre eux ont reçu des droits indivis pour composer leur lot. Cass. 1re civ., FS, 2 juillet 2025, 23-16.329, B Une donation-...
Le cantonnement en démembrement de propriété validé par deux réponses ministérielles
Le cantonnement peut s’opérer en démembrement, conformément à l’esprit du texte qui est d’offrir un outil permettant d’adapter la transmission en fonction de la casuistique des situations...
VEILLE
« Personnes pauvres et modestes en Europe : qui sont-elles ? »
T. Bérut, « Personnes pauvres et modestes en Europe : qui sont-elles ? », Drees, Études et résultats n° 1349, 24 sept. 2025 Le 24 septembre 2025, la direction de la recherche, des études, de...
Rapport du GREVIO
BREVIO, rapp., 16 sept. 2025, Établir un climat de confiance en apportant soutien, protection et justice, France, Premier rapport d’évaluation thématique Le groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur...
ACTUALITÉS
Fiches pratiques de l’ANADAVI sur les postes de préjudice
GPL n° HS-5, 19 sept. 2025, « Droit du dommage corporel, Fiches pratiques de l’ANADAVI, Les postes de préjudice » : https://lext.so/9H7FU2 Le hors-série n° 5 de la Gazette du Palais dématérialisé...
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