L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Petite enfance : un rapport de l’IGAS très inquiétant sur la maltraitance individuelle et institutionnelle dans les crèches !

« La question de la maltraitance au sein des établissements reste (…) trop peu interrogée, alors même que les zones de risque et les faits remontés sont identiques à ceux que l’on constate dans tout...

VIE PRIVÉE

Communication des données personnelles d’autres salariés pour prouver une inégalité de traitement salarial

« Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

La procédure collégiale et l’information de la famille du patient en fin de vie

En cas de fin de vie, la décision collégiale motivée d’abstention thérapeutique doit-elle être notifiée par écrit à l’intéressée et à ses proches, ou seulement être inscrite au dossier médical ? La...

FILIATION

Filiation de l’enfant d’un parent transgenre : l’inscription à l’état civil de la filiation biologique n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme

« (…) eu égard, d’une part, au fait que le lien de filiation entre la première requérante et le requérant n’a pas été mis en cause en soi (…) et, d’autre part, à la marge d’appréciation étendue dont...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

L’isolement et la contention : pas d’atteinte aux droits du patient

« Les deux premières phrases du paragraphe I de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion...

DIVORCE

Modalités de paiement de la prestation compensatoire

« Vu les articles 274 et 275 du Code civil : (…) selon le second de ces textes, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues...

PRESTATIONS FAMILIALES

Fin du versement de l’allocation de soutien familial dès lors que le parent allocataire vit en couple

« Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l’allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d’être due » (CSS, art....

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Apport en capital et contribution aux charges du mariage

« (…) sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel...

LIBÉRALITÉS

Révélation d’un don manuel à l’occasion d’un contrôle fiscal : exclusion de l’option pour la déclaration différée

L’option pour le report de la déclaration et du paiement des droits de mutation dans le mois du décès du donateur n’est pas ouverte aux dons manuels révélés à l’occasion d’un contrôle fiscal. Cass....

DROIT PÉNAL

La vulnérabilité des enfants doit être prise en compte lors du déroulement des procédures pénales les concernant

« Le droit à la dignité humaine et à l’intégrité psychologique requiert une attention particulière lorsqu’un enfant est victime de violence » (§ 54, traduit par nos soins). CEDH, 3e sect., 7 février...

PROCÉDURE CIVILE

Assistance éducative au profit d’un mineur étranger isolé : possibilité de recours en révision en cas de fraude

« (…) le jugement dont la révision était demandée était passé en force de chose jugée, de sorte qu’il était susceptible de faire l’objet d’un recours en révision ». Cass. 1re civ., F, 5 avril 2023,...

PROCÉDURE PÉNALE

Détention provisoire et relevé signalétique sous contrainte : constitutionnalité partielle des dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relatives aux mineurs

La détention provisoire du mineur renvoyé par erreur devant le tribunal correctionnel est jugée conforme sous réserve à la Constitution ; le relevé signalétique sous contrainte est jugé conforme sous...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Mainlevée de l’opposition à la transcription d’un mariage : retour sur les conséquences du non-respect des délais

« Selon l’article 171-7, alinéa 5, du Code civil, saisi par les époux d’une demande de mainlevée de l’opposition à la transcription de leur mariage sur les registres français de l’état civil, le...

ACTUALITÉS

Un siècle d’adoption des enfants en France 1923-2023

Colloque international : Un siècle d’adoption des enfants en France, 20-21 juin 2023, Salons Curnonsky Angers, 6 place Maurice Saillant, 49000 Angers Un colloque international, organisé par Yves...

VEILLE