L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°4 - avril 2023
Sommaire
Avec le temps, tout s’en va… Il devient inutile ou coûteux de faire consacrer la vérité biologique !
« (…) ayant retenu que M. et Mme N. avaient sciemment laissé s’appliquer la présomption de paternité qui attribuait à l’enfant une filiation à l’égard de M. [H], [la cour d’appel] a pu en déduire (…)...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
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À LA UNE
Avec le temps, tout s’en va… Il devient inutile ou coûteux de faire consacrer la vérité biologique !
« (…) ayant retenu que M. et Mme N. avaient sciemment laissé s’appliquer la présomption de paternité qui attribuait à l’enfant une filiation à l’égard de M. [H], [la cour d’appel] a pu en déduire (…)...
VIE PRIVÉE
Rappel des conditions pour admettre un moyen de preuve illicite
« En présence d’une preuve illicite, le juge doit d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à...
VIOLENCES INTRAFAMILIALES
Communication de pièces par le juge des enfants : il faut respecter le contradictoire
« (…) le juge aux affaires familiales ne peut fonder sa décision concernant l’autorité parentale sur les pièces du dossier d’assistance éducative communiquées à sa demande par le juge des enfants,...
Création d’une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
« Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l’article 132-80 du Code pénal, peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins. » L. 2023-140 28 février 2023 créant...
Nouvelles dispositions pénales en matière de violences intrafamiliales
Selon le nouvel article L. 214-12 du Code de l’action sociale et des familles créé par la loi du 28 février 2023, le remboursement de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de...
AUTORITÉ PARENTALE
La CEDH rappelle les conditions de mise en œuvre de l’article 13 b) de la convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
« (…) le but de la convention de La Haye est d’empêcher que le parent ravisseur ne parvienne à faire reconnaître juridiquement, au fil du temps, une situation de fait qu’il a créée unilatéralement....
ENFANCE
Précisions procédurales s’agissant des mineurs étrangers
« Lorsque le département refuse de saisir l’autorité judiciaire à l’issue de l’évaluation (…) au motif que l’intéressé n’aurait pas la qualité de mineur isolé, l’existence d’une voie de recours devant...
MAJEURS PROTÉGÉS
Les sentiments du majeur protégé sur le choix de son curateur ou tuteur
Le juge doit entendre le majeur protégé ou à protéger pour qu’il exprime ses sentiments sur le choix du curateur ou tuteur désigné, même s’il s’agit d’un mandataire judiciaire à la protection des...
ENFANCE
La protection judiciaire des jeunes majeurs doit être distinguée de l’assistance éducative
« L’action en protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, prévue par l’article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975, ne relève pas des dispositions du Code civil relatives à l’assistance...
MAJEURS PROTÉGÉS
Le MJPM exerçant à titre individuel, l’administration et le juge administratif
En nombre croissant, les MJPM exerçant à titre individuel ont contesté la légalité du « guide ministériel » et du « référentiel métier », car ils les ont analysés comme des obstacles généraux à la...
SUCCESSIONS
La donation d’usufruit déjà constitué à titre viager
Il résulte de la combinaison des articles 595, alinéa 1er, et 617 du Code civil qu’en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint au décès du donateur et non du...
PROCÉDURE PÉNALE
Code de la justice pénale des mineurs : précisions sur le jugement à audience unique
En l’absence du versement au dossier d’un rapport éducatif datant de moins d’un an, la juridiction n’est pas valablement saisie et doit renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir, mais il...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Refus de la suspension de la décision ordonnant le retour de l’enfant dans le cadre d’un enlèvement international
« L’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, (…) lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être...
ACTUALITÉS
Séminaire annuel 2022-2023 : « Perdre sa nationalité »
CRDI et IRJS, séminaire, 8e séance, « La perte volontaire de nationalité autour du monde », 24 mai 2023, 17h, 4 rue Valette, 75005 Paris Le Centre de recherche de droit international privé et du...
VEILLE
Rapport public sur les politiques sociales décentralisées
C. comptes, rapp. public annuel 2023, « Les politiques sociales décentralisées : une coordination à conforter, des financements à réformer », consultable à l’adresse https://lext.so/JsD1Vk La...
Enquête dédiée aux discriminations vécues par les personnes d’origine asiatique
Déf. droits, « L’expérience du racisme et des discriminations des personnes originaires d’Asie de l’Est et du Sud-Est en France (REACTAsie) », mars 2023, consultable à l’adresse https://lext.so/9ewNqH...
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