L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Avec le temps, tout s’en va… Il devient inutile ou coûteux de faire consacrer la vérité biologique !

« (…) ayant retenu que M. et Mme N. avaient sciemment laissé s’appliquer la présomption de paternité qui attribuait à l’enfant une filiation à l’égard de M. [H], [la cour d’appel] a pu en déduire (…)...

VIE PRIVÉE

Rappel des conditions pour admettre un moyen de preuve illicite

« En présence d’une preuve illicite, le juge doit d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à...

VIOLENCES INTRAFAMILIALES

AUTORITÉ PARENTALE

La CEDH rappelle les conditions de mise en œuvre de l’article 13 b) de la convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

« (…) le but de la convention de La Haye est d’empêcher que le parent ravisseur ne parvienne à faire reconnaître juridiquement, au fil du temps, une situation de fait qu’il a créée unilatéralement....

ENFANCE

Précisions procédurales s’agissant des mineurs étrangers

« Lorsque le département refuse de saisir l’autorité judiciaire à l’issue de l’évaluation (…) au motif que l’intéressé n’aurait pas la qualité de mineur isolé, l’existence d’une voie de recours devant...

MAJEURS PROTÉGÉS

Les sentiments du majeur protégé sur le choix de son curateur ou tuteur

Le juge doit entendre le majeur protégé ou à protéger pour qu’il exprime ses sentiments sur le choix du curateur ou tuteur désigné, même s’il s’agit d’un mandataire judiciaire à la protection des...

ENFANCE

La protection judiciaire des jeunes majeurs doit être distinguée de l’assistance éducative

« L’action en protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, prévue par l’article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975, ne relève pas des dispositions du Code civil relatives à l’assistance...

MAJEURS PROTÉGÉS

Le MJPM exerçant à titre individuel, l’administration et le juge administratif

En nombre croissant, les MJPM exerçant à titre individuel ont contesté la légalité du « guide ministériel » et du « référentiel métier », car ils les ont analysés comme des obstacles généraux à la...

SUCCESSIONS

La donation d’usufruit déjà constitué à titre viager

Il résulte de la combinaison des articles 595, alinéa 1er, et 617 du Code civil qu’en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint au décès du donateur et non du...

PROCÉDURE PÉNALE

Code de la justice pénale des mineurs : précisions sur le jugement à audience unique

En l’absence du versement au dossier d’un rapport éducatif datant de moins d’un an, la juridiction n’est pas valablement saisie et doit renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir, mais il...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Refus de la suspension de la décision ordonnant le retour de l’enfant dans le cadre d’un enlèvement international

« L’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, (…) lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être...

ACTUALITÉS

Séminaire annuel 2022-2023 : « Perdre sa nationalité »

CRDI et IRJS, séminaire, 8e séance, « La perte volontaire de nationalité autour du monde », 24 mai 2023, 17h, 4 rue Valette, 75005 Paris Le Centre de recherche de droit international privé et du...

VEILLE