L'ESSENTIEL Droit des assurances

À LA UNE

Clause non portée à la connaissance de l’assuré : quelle sanction prévoit le droit communautaire ?

Une clause restrictive de garantie non portée à la connaissance de l’adhérent emprunteur n’est pas « claire et compréhensible ». Elle peut, en conséquence, être jugée abusive et, comme telle, déclarée...

DROIT COMMUN

DOMMAGES AUX BIENS

Partage de responsabilité et assiette du recours subrogatoire de l’assureur

Si le juge retient un partage de responsabilité en raison d'une faute commise par l'assuré, ce partage doit être appliqué à l'assiette constituée par l'évaluation du préjudice subi par l'assuré et non...

DROIT COMMUN

Inopposabilité du délai de prescription à l’assuré en cas de défaut d’une des mentions dans la police : la sanction est automatique !

En énonçant que le moyen tiré de l'inopposabilité du délai de prescription devait être écarté car l'absence de reproduction de certaines dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances...

ASSURANCE CONSTRUCTION

DOMMAGES CORPORELS

Le régime de retraite complémentaire, invalidité et décès des agents généraux d’assurance

La question du calcul de la pension d’invalidité d’un agent général d’assurance fait l’objet d’une question préjudicielle devant le Conseil d’État. Cass. 2e civ., 6 avril 2023, 21-20675 Une personne...

ASSURANCE CONSTRUCTION

L’usufruitier a qualité à agir en responsabilité décennale jusqu’à l’expiration de l’usufruit

L’usufruitier d’un fonds demeure propriétaire, jusqu’à la fin de l’usufruit, des ouvrages qu’il fait édifier, de sorte qu’il a qualité à agir en responsabilité décennale contre les constructeurs...

ASSURANCE-VIE

Absence d’obligation de l’assureur de révéler spontanément au notaire les assurances sur la vie du défunt

L’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie dénoué et de lui faire connaître la stipulation faite à son profit. Il doit répondre au bénéficiaire lui demandant...

ORGANISMES D’ASSURANCE

Les premiers plans préventifs de résolution assurantielle

Dans un récent working paper, l’ACPR présente les premiers plans préventifs de résolution qu’elle a adoptés dans le secteur de l’assurance. ACPR, dir. résolution, « Adoption des premiers plans...

DROIT INTERNATIONAL

Risques cyber

Décision sur l'application de l'exclusion risque de guerre à des dommages causés par le rançongiciel NotPetya. Superior Court du New Jersey, 1er mai 2023, Merck & Co Inc and International Indemnity vs...

DISTRIBUTION D'ASSURANCES

Questionnaire rempli par le courtier : obligation de conseil et charge de la preuve

Le courtier qui remplit le questionnaire agit comme mandataire de l’assuré. Dès lors, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d’appel a retenu qu'il incombait à l’assuré de prouver les...

VEILLE