L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°7 - juillet 2023
Sommaire
Contrat d’assurance responsabilité civile architecte : quelle application de la clause de globalisation des sinistres ?
Les dommages qui trouvent leur origine dans une mission unique de maîtrise d'œuvre confiée par un même client, en application d'un même programme et qui avaient pour cause le manquement de...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
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À LA UNE
Contrat d’assurance responsabilité civile architecte : quelle application de la clause de globalisation des sinistres ?
Les dommages qui trouvent leur origine dans une mission unique de maîtrise d'œuvre confiée par un même client, en application d'un même programme et qui avaient pour cause le manquement de...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Nouvelle QPC sur la faute de la victime conductrice et nouveau rejet
L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ne contrevient ni au principe d’égalité, ni au principe de la responsabilité pour faute. Cass. 2e civ., 11 mai 2023, 22-22884 La Cour de cassation refuse dans...
Nullité de plein droit d’une transaction pour manquement de l’assureur à son devoir d’information même en l’absence de preuve d’un préjudice : un revirement
La transaction conclue par la victime est nulle dès lors que l'assureur ne démontre pas avoir satisfait à l'exigence d'information requise par l’article L. 211-10 du Code des assurances. Cass. 2e...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Nouvelles incertitudes sur la qualification des panneaux photovoltaïques
Les panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture d’un bâtiment existant ne sont pas des éléments d’équipement à usage exclusivement professionnel. Cass. 3e civ., 8 juin 2023, 21-25960 Le gérant...
Garantie décennale : le fait du tiers peut-il conduire à une exonération partielle du vendeur ?
Les désordres non imputables au vendeur d’un ouvrage peuvent être qualifiés de cause étrangère imputable au fait d’un tiers et avoir pour conséquence une exonération partielle. Cass. 3e civ., 8 juin...
ASSURANCE DE GROUPE
Inopposabilité des modifications non communiquées à l’adhérent
Les modifications, en cours de contrat, des garanties fournies par une assurance de groupe sont inopposables à l’adhérent, dès lors qu’il n’est pas établi que celui-ci a été informé par écrit desdites...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Le maître d’ouvrage puni s’il met l’assureur dommages-ouvrage dans l’impossibilité d’exercer ses recours
Si, du fait de l’assuré, l’assureur dommages-ouvrage est privé de la possibilité d’exercer ses recours subrogatoires, il peut refuser sa garantie, mais cette exception est d’interprétation stricte,...
ASSURANCE DE GROUPE
Assurance collective et prise en charge des prestations différées
La prestation différée incombe à l’assureur dont le contrat est en vigueur lors de l’évènement à l’origine de la pathologie. Cass. 2e civ., F, 25 mai 2023, 21-23876, B Un salarié, paraplégique depuis...
À propos des dispenses d’adhésion
Le salarié, adhérent – même à titre facultatif – en tant qu’ayant droit au régime collectif obligatoire d’entreprise de son conjoint ou assimilé, peut valablement solliciter une dispense d’adhésion au...
ASSURANCE-VIE
Précisions sur l’information relative aux rendements des produits d'assurance-vie, de capitalisation et d’épargne retraite
Les assureurs doivent publier chaque année le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de leurs contrats d'assurance-vie ou de capitalisation,...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
L’impact de la Retail Investment Strategy (RIS) sur la distribution d’assurances
Inscrite dans la RIS, une proposition de directive transversale ambitionne de favoriser la commercialisation des produits d’investissement de détail. Les modifications proposées devraient contribuer à...
DROIT INTERNATIONAL
Validité des exclusions et lois de police
En matière d'assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances sont applicables quelle que soit la loi régissant le...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
ACPR : contrôles sur place et assurances crédits
Comme chaque année, le rapport annuel de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vient mettre en lumière certaines problématiques de distribution. En 2022, l’assurance emprunteur y trouve...
VEILLE
Les seuils de définition des grands risques sont modifiés
D. 2023-466 14 juin 2023 JO 17 juin 2023, texte n° 3 A. 14 juin 2023 JO 17 juin 2023, texte n° 8 Le décret n° 2023-466 et l’arrêté du 14 juin 2023 modifie le seuil de définition des grands risques...
L’ACPR lance son second exercice de stress test climatique
ACPR, communiqué de presse, 6 juill. 2023 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a lancé le 6 juillet 2023 son second exercice de stress test climatique couvrant le secteur de...
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