L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Articulation entre responsabilité du fait des produits défectueux et garantie des vices cachés

La responsabilité du producteur peut être recherchée, d'une part, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre de l’atteinte à un bien autre que le produit défectueux...

ASSURANCE-VIE

Assurance-vie en faveur d’un héritier : l’assureur ne doit pas informer le notaire chargé de la succession

L'assureur n’a pas l’obligation de porter à la connaissance du notaire en charge de la succession, qui ne lui en fait pas la demande, l’existence de contrats d’assurance sur la vie souscrits par le de...

BAIL

La demande amiable de diminution du loyer est un préalable nécessaire à la saisine du juge

Ayant « constaté que la demande de diminution de loyer, formée par les locataires en cours d’instance, n’avait été précédée d’aucune tentative de solution amiable », la cour d’appel « en a exactement...

CONTRAT DE CONSTRUCTION

VEFA, garantie d’achèvement et règle de preuve

Le garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement est seul fondé à exiger de l'acquéreur le paiement du solde du prix de vente. La créance du garant sur le prix de vente...

CLAUSES ABUSIVES

Office du juge de l’exécution en matière de clauses abusives

« Lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la créance dont le recouvrement est poursuivi sur le fondement d'un titre exécutoire relatif à un contrat, le juge de l’exécution est tenu, même en...

PRÉJUDICE

De la différence entre perte de chance et préjudice certain

« 12. Pour limiter à une certaine somme le préjudice matériel des maîtres de l'ouvrage, résultant de la méconnaissance par la banque de son obligation, stipulée au contrat de prêt, de ne pas débloquer...

RESPONSABILITÉ

Responsabilité de l’entrepreneur pour les dommages causés au maître de l’ouvrage par des prestataires

L'entrepreneur ne répond pas, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qui ne sont pas des sous-traitants. Cass. 3e civ., 13 avril 2023, 21-24985, SNC X c/ SASU...

SOCIÉTÉS

SÛRETÉS

Le recours de la caution suite à l’effacement des dettes du débiteur principal

« La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer...

SURENDETTEMENT

Caducité du plan conventionnel de surendettement et droit de poursuite individuel du créancier

« Lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan [conventionnel de surendettement] devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite...

SÛRETÉS

Les limites de la subrogation personnelle en matière de cautionnement

Le premier paiement subrogatoire effectué par la caution a eu lieu antérieurement au prononcé du jugement – rendu au bénéfice du créancier principal – constitutif du titre exécutoire dont la caution...

VENTE

VEFA : restitution de l’indemnité dommages-ouvrage par le sous-acquéreur

L'acquéreur, qui s’est vu transférer une indemnité dommages-ouvrage aux termes du contrat de vente, doit la restituer à l'assureur quand cette indemnité n'a pas été affectée aux travaux de reprise des...

ACTUALITÉS