L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

L’opposabilité de la résolution unilatérale en matière de caducité des contrats interdépendants

La résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité d'un contrat, par voie de conséquence de l'anéantissement préalable du contrat interdépendant, sans...

ACTION PAULIENNE

L’approche extensive de l’appauvrissement dans le régime de l’action paulienne

Il résulte de l'article 1341-2 du Code civil que le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à...

AGENT COMMERCIAL

Evaluation du préjudice subi par l’agent commercial

La cessation du contrat d'agence commerciale donne droit à réparation du préjudice résultant, pour l'agent commercial, de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle...

BAIL COMMERCIAL

Champ d’application de la suspension judiciaire de la clause résolutoire incluse dans un bail commercial

En bail commercial, la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire. Cass. 3e civ., 6 février 2025,...

BANQUE

Responsabilité des prestataires de services de paiement en cas d’escroquerie bancaire

Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini...

CONSTRUCTION

Pas de réparation en nature en cas de désaccord de la victime

En application de l'article 1792 du Code civil, l'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. Cass. 3e...

CONSOMMATION

Formalisme ad validitatem du contrat conclu hors établissement

Les contrats conclus hors établissement doivent comporter, à peine de nullité, un certain nombre de mentions obligatoires relatives à l’obligation d’information, à la date de livraison du bien ou...

MANDAT

La preuve du mandat par un tiers : que vive la liberté !

Il résulte de ce qui précède que le vendeur d'espaces publicitaires qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d'un annonceur, bénéficie d'une action directe en paiement contre ce dernier...

INTERDÉPENDANCE

L’extinction en cascade des contrats interdépendants (encore) !

Si un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont interdépendants, la résiliation du second entraîne la caducité du premier. Cass. com., 5 février 2025, 23-16.749, Société Thelia c/...

PREUVE

Secret des affaires et droit à la preuve… le second triomphe sous condition de proportionnalité

Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le...

SOCIÉTÉS

Désignation d’un administrateur provisoire et intérêt à agir : précisions en cas de fiducie de titres

Il résulte des dispositions de l'article 31 du Code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur...

VIOLENCE

Clarification de la méthode d’évaluation de l’avantage manifestement excessif

L’avantage manifestement excessif, au sens des articles 1141 et 1143 du Code civil, doit s'apprécier aussi au regard des avantages obtenus par l'autre partie. Cass. 1re civ., 29 janvier 2025,...

SOCIÉTÉS

Large déploiement de 1843-4 en cas d’atteinte de l’âge limite d’exercice de la profession de notaire

Il résulte de l’article 1843-4 du Code civil que la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux est sans...