L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°1 - janvier 2024
Sommaire
Société en formation : un revirement bienvenu, facilitant la reprise des actes
« En présence d’un acte dans lequel il n’est pas expressément mentionné qu’il a été souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation, il appartient au juge d’apprécier souverainement… si...
À LA UNE
Société en formation : un revirement bienvenu, facilitant la reprise des actes
« En présence d’un acte dans lequel il n’est pas expressément mentionné qu’il a été souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation, il appartient au juge d’apprécier souverainement… si...
CAUTIONNEMENT
Mention manuscrite du cautionnement : une durée nécessairement précisée
À défaut de précision de la durée de l’emprunt dans la mention manuscrite, le cautionnement est nul. Cass. com., 29 novembre 2023, 22-17913, Caisse régionale de crédit agricole du Languedoc c/ Mme...
La régularisation, par l’adoption d’un plan de redressement du débiteur principal, de l’action du créancier contre la caution
Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan toute action contre les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle. La fin de non-recevoir...
CONSTRUCTION
Point de départ du délai de prescription du recours d’un constructeur contre un autre constructeur
Le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice doit former ses actions récursoires contre les autres constructeurs et sous-traitants dans un délai de...
CONDITION SUSPENSIVE
L’impossible renonciation à la condition défaillie
« En statuant ainsi, alors que [la cour d’appel] avait constaté que la condition suspensive était défaillie le 30 juin 2014, de sorte que le contrat étant caduc à cette date il ne pouvait plus être...
DÉLÉGATION
Le régime applicable à la délégation conclue entre l’entrepreneur et les sous-traitants
« La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître de l’ouvrage, comme le prescrit l’article 14 de la loi précitée, mais...
NULLITÉ
Attention ! L’article 1182 du Code civil déjoue la protection d’ordre public du sous-traitant
L’exécution par le sous-traitant du contrat de sous-traitance, en connaissance de la cause de nullité encourue en vertu de l’article 14 de la loi de 1975, caractérise une confirmation de l’acte. Cass....
RÉSOLUTION
Résolution unilatérale et gravité du comportement : incertitude et précision
La gravité du comportement d’une partie à un contrat non soumis aux dispositions issues de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon...
PRESCRIPTION
Prescription de l’action en requalification du contrat
« Si l’action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l’action en requalification de chaque convention née ensuite...
RESPONSABILITÉ
La responsabilité personnelle du dirigeant de société civile soumise à la prescription quinquennale
L’action en responsabilité intentée à l’encontre d’un dirigeant d’une société civile en raison d’une faute séparable de ses fonctions est soumise, en l’absence de disposition dérogatoire, au délai de...
SOCIÉTÉS
Lors du vote de la décision sociale, l’unanimité chasse l’abus de majorité
« Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité ». Cass. com., 8 novembre 2023, 22-13851, SAS Mécanique de précision de [Localité 2] et M. [H] c/ M....
SURENDETTEMENT
Portée de l’effacement des dettes dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation
« En l’absence de contestation […], le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la...
Éligibilité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux procédures de surendettement des particuliers
L’EIRL « est susceptible de bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers à raison d’une situation résultant uniquement de dettes non professionnelles ». Cass. 2e civ., 26...
ACTUALITÉS
Le droit des contrats en 60 questions
Éd. Gereso, coll. Guides Pratiques, 5e éd., février 2024, 184 p., 23 €, à paraître sur www.lgdj.fr Acheter une maison, recourir aux services d'un entrepreneur ou louer un appartement pour les...
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