L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°7 - juillet 2023
Sommaire
La faute du dirigeant n’est celle de la personne morale qu’à partir du moment où celle-ci existe !
Il résulte de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil, que la faute de la personne morale résulte de celle de ses organes. Selon l’article L. 210-6 du Code de commerce, les sociétés commerciales...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
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À LA UNE
La faute du dirigeant n’est celle de la personne morale qu’à partir du moment où celle-ci existe !
Il résulte de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil, que la faute de la personne morale résulte de celle de ses organes. Selon l’article L. 210-6 du Code de commerce, les sociétés commerciales...
CLAUSES ABUSIVES
Notion de non-professionnel et clauses abusives
« Le contrat [d’architecte] ayant un rapport direct avec l’activité professionnelle du maître de l’ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non-professionnel dans ses rapports avec le maître...
CONSOMMATION
Incidence de la qualification du contrat sur le point de départ du délai de rétractation
Un contrat qui porte sur la livraison de panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau, ainsi que sur une prestation de service d’installation et de mise en service, doit être qualifié de contrat de...
NÉGOCIATIONS
La lettre d’intention imprécise vaut invitation à entrer en pourparlers
La cour d’appel a exactement décidé que l'acceptation d'une offre d'achat, « qui était imprécise, ne constituait pas un contrat de vente parfait, mais relevait de pourparlers contractuels ». Cass. 3e...
CONTRAT D'ENTREPRISE
Malfaçons et annulation du contrat de sous-traitance : quelle assiette pour les restitutions ?
« Dans le cas où le [contrat] sous-traité annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour...
RÉSILIATION
Rupture abusive d’un contrat de collaboration
« Si une partie peut résilier un contrat de collaboration dans le respect des modalités prévues sans avoir à justifier d’un quelconque motif, elle engage sa responsabilité en cas d’abus dans...
OBLIGATION D'INFORMATION
Conseil en gestion du patrimoine et pluralité de professionnels : qui doit informer ?
« L'intervention d'un autre professionnel ne saurait dispenser le conseil en gestion de patrimoine de son devoir d'information et de conseil ». Cass. 3e civ., 8 juin 2023, 22-12302, Époux W. c/ M....
RESPONSABILITÉ
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité civile du client contre son avocat
Le délai de prescription court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant...
Responsabilité du fait des produits défectueux : préjudices réparables et point de départ de la prescription de droit commun
L’action en responsabilité contractuelle dirigée contre le fabricant d’un produit qui a été mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet...
SÛRETÉS
Du droit de poursuite du créancier contre la caution d’une dette déterminée
« En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son...
SOCIÉTÉS CIVILES
Pas de cession possible en cas de retrait accepté par la société
L'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en...
SÛRETÉS
Le principe de la concentration des moyens appliqué au cautionnement
« L’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. […] Les deux actions [contre les associés et contre les cautions] reposaient sur la même cause, procédant de...
VENTE
La nature de l’action en restitution dans la vente à réméré
« L'action des vendeurs, en ce qu'elle était fondée sur l'exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l'acte de vente, était une action personnelle soumise à la prescription...
ACTUALITÉS
La réforme du droit des contrats spéciaux
Éd. Dalloz, coll. Thèmes & commentaires, juin 2023, 202 p., 48 €, consultable sur www.lgdj.fr Dans la droite ligne de la rénovation du droit commun des contrats, réalisée par l'ordonnance n° 2016-131...
Le droit des contrats
Éd. PUF, coll. Que sais-je ?, 2e éd., mai 2023, 124 p., 10 €, consultable sur www.lgdj.fr « On lie les bœufs par les cornes, et les hommes par les paroles », disait le juriste Loysel en 1607. Toute...
Le droit des contrats spéciaux et des sûretés en cas pratiques
Éd. Dalloz, coll. Réussir mon examen, 1re éd., juin 2023, 246 p., 22 €, consultable sur www.lgdj.fr Organisés autour des thèmes principaux du programme, les 33 cas pratiques présentés ici permettent...
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