L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°10 - novembre 2023
Sommaire
À quelle date s’apprécie le sort de la condition suspensive d’un contrat valablement résilié ?
Dans le cas où les stipulations du contrat prévoient une résiliation unilatérale, le sort de la condition suspensive sans terme fixe – laquelle n’empêche pas le jeu de la clause résolutoire –...
À LA UNE
À quelle date s’apprécie le sort de la condition suspensive d’un contrat valablement résilié ?
Dans le cas où les stipulations du contrat prévoient une résiliation unilatérale, le sort de la condition suspensive sans terme fixe – laquelle n’empêche pas le jeu de la clause résolutoire –...
BAIL COMMERCIAL
Baux renouvelés et résidence de tourisme : la résiliation triennale du preneur est admise
« L’article L. 145-7-1 du Code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l’article L. 145-4 du Code de commerce, n’est pas applicable aux...
AGENT COMMERCIAL
Le représentant de l’agent commercial n’est pas l’agent commercial
L’associé unique d’une société n’est pas créancier des indemnités de rupture du contrat d’agent commercial prévues aux articles L. 134-11 et L. 134-12 du Code de commerce, quand il n’a été signataire...
FIXATION UNILATÉRALE DU PRIX
La fixation unilatérale du prix par l’expert-comptable ou le déclin de l’article 1165 du Code civil
Les dispositions de l’article 1165 du Code civil ne sont, conformément à l’article 1105 alinéa 3 du même code, pas applicables à l’activité d’expertise comptable. Cass. com., 20 septembre 2023,...
CONSOMMATION
Nouvelles précisions de la CJUE sur l’appréciation du caractère abusif d’une clause et sur la notion de consommateur
« Une clause contractuelle qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle [peut être] considérée comme abusive […] en raison du seul fait que le contenu de celle-ci est équivalent à celui...
RÉSOLUTION
Devoir d’information et résolution : l’impossible articulation ?
En cas de violation par le bailleur de son devoir légal d’information prévu à l’article L. 125-5 du Code de l’environnement, le juge doit rechercher si ce manquement était d’une gravité suffisante...
MANDAT
Libre révocation du mandat : on ne doit pas raisonner sur la résiliation unilatérale du CDI
Un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment, sans motif ni préavis, l’abus dans l’exercice de ce droit ne pouvant être retenu que si celui qui l’allègue prouve l’intention de nuire ou la...
SOCIÉTÉS
La personnalité morale d’une société, même radiée, subsiste pour les besoins de la liquidation
« La personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ». Cass. com., 20 septembre 2023, 21-14252, SARL [X] c/...
SURENDETTEMENT
Effets du surendettement sur la déchéance du terme
« Il résulte […] du Code de la consommation […] que la décision déclarant recevable la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement emporte interdiction pour le débiteur, sauf...
SÛRETÉS
Omission d’un créancier privilégié et action en restitution
Lorsqu’un paiement à un créancier privilégié a été effectué à la suite de l’omission sur l’état de collocation d’un créancier de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes...
Détermination de l’étendue d’un cautionnement : applications pratiques
« Le cautionnement porte sur des obligations futures déterminées et suffisamment déterminables en raison de l’énumération, non limitative, insérée, et de la limitation à [une] somme […] expressément...
VENTE
Le droit du vendeur éventuel face au droit de préférence
« À défaut de disposition législative le précisant, la notification ou l’affichage du prix et des conditions de la vente projetée ne vaut pas offre ferme de vente au profit du bénéficiaire du droit de...
Exclusion de la garantie d’éviction en cas de transfert d’un EHPAD vers un autre lieu d’exploitation
Le transfert de l’EHPAD exploité initialement dans l’immeuble vendu ne constitue pas un trouble de fait ou de droit à la propriété des biens cédés à l’acquéreur. Cass. 3e civ., 28 septembre 2023,...
ACTUALITÉS
Droit des obligations 2024
Éd. Dalloz, coll. Mémentos, 27e éd., oct. 2023, 246 p., 18 €, disponible sur www.lgdj.fr Les obligations constituent une partie essentielle du droit, dont les bases doivent être connues par toute...
Évaluation de la prestation contractuelle en droit français et en droit italien
Éd. Mare & Martin, coll. Droit privé & sciences criminelles, nov. 2023, 26 €, à paraître sur www.lgdj.fr Cet ouvrage de Jeanne Laleure trouve son point de départ dans un colloque intitulé «...
Contrats entre entreprises : questions choisies
Éd. Anthemis, coll. Commission Université-Palais, oct. 2023, 320 p., 93 €, disponible sur www.lgdj.fr Cet ouvrage de droit belge d’Antoine Vandenbulke vise à analyser certaines questions juridiques...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).