L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Inutilité de la mise en demeure de l’art. 1226 C. civ.

« Si, en application des articles 1224 et 1226 du Code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, en cas d’inexécution suffisamment grave du contrat, le résoudre par voie de notification,...

BAIL COMMERCIAL

Quand le délai de grâce cache le jeu automatique d’une clause résolutoire : gare au moindre impayé !

« Quand l’ordonnance de référé passée en force de chose jugée accorde au preneur d’un bail commercial des délais pour payer sa dette de loyers, suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le...

ASSURANCE

Quand le spécial ne déroge pas au général

« La validité des clauses d’exclusion de garantie, régie par le texte spécial [de l’article L. 113-1 du Code des assurances] qui exige qu’elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être...

CAUTIONNEMENT

Précisions sur les devoirs du crédit-bailleur à l’égard de la caution

Le crédit-bailleur commet une faute à l’égard de la caution en s’abstenant d’exercer l’action en restitution, car il la prive d’un droit qui pouvait lui profiter. Aussi, l’ancien article L. 341-6 du...

BAIL D'HABITATION

Qui doit payer les honoraires de l’huissier de justice qui dresse l’état des lieux de sortie du locataire ?

« Quand les parties n’ont pas été convoquées par LRAR adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice ne peut...

CAUTIONNEMENT

L’effet interruptif, à l’égard de la caution, de la déclaration de créances : quid du désistement d’instance ?

La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la procédure collective. Le désistement d’une...

CLAUSES ABUSIVES

Refus de la qualité de non-professionnel pour une société concluant un contrat ayant un rapport direct avec son activité

Le contrat liant une société d’expertise comptable à une autre société a un rapport direct avec l’activité de la société cliente, de sorte que cette dernière ne peut se prévaloir de la qualité de non-...

RÉSILIATION

Résiliation unilatérale : retour sur le standard du suffisamment grave

Sans caractériser, d’une part, une faute imputable à la société Tazar au titre de l’atteinte grave à l’image de son cocontractant, telle que prévue par la clause résolutoire, d’autre part, un...

SOCIÉTÉS

SURENDETTEMENT

Impossibilité de réparer le préjudice subi par le créancier dont la dette est effacée

« Il résulte [du Code de la consommation] que le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée, ne peut plus agir en paiement...

TRANSACTION

L’invocabilité par un tiers de la renonciation à un droit que renferme une transaction

Si l’effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l’autorité d’une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à...

VICES CACHÉS

Assimilation du vendeur qui a lui-même réalisé les travaux au vendeur professionnel

Si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l’origine des désordres affectant le bien vendu, elle s’est comportée en constructeur et devait être présumée avoir connaissance du vice....

ACTUALITÉS