L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Arrêt Clamageran : la prévisibilité contractuelle l’emporte

« Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la...

AVAL

La prescription triennale de l’action exercée contre l’avaliste d’un billet à ordre

L’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78 du Code de commerce pour l’action exercée contre l’accepteur. Cass....

BAIL D'HABITATION

Application dans le temps du nouveau délai de six semaines en matière de clause résolutoire

La réduction de deux mois à six semaines du délai d’acquisition de la clause résolutoire ne s’applique pas aux baux d’habitation en cours. Cass. 3e civ., avis, 13 juin 2024, 24-70002, SCI Vale c/ M....

PRESCRIPTION

Prescription de l’action en restitution : le point de départ fixé à l’exigibilité

La demande de remboursement d’une indemnité d’immobilisation d’une promesse unilatérale de vente se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement...

BAIL RURAL

La nullité n’entre pas dans le champ de l’article L. 411-69 du Code rural

Le preneur dont le bail a été annulé et est donc censé n’avoir jamais existé ne peut prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds prévue par le code rural. Cass. 3e civ.,...

RESPONSABILITÉ

L’objet de l’emphytéose permet d’assimiler l’emphytéote à un maître ou acquéreur de l’ouvrage loué

Compte tenu de son objet, sauf stipulation contraire, l’emphytéose régie par les articles L. 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, emporte, par elle-même, dès l’entrée en jouissance...

PRÊT

Prêt viager hypothécaire : la surévaluation de l’immeuble dans un prêt viager hypothécaire

La demande d’annulation d’un prêt viager hypothécaire, qui peut être fondée sur l’erreur induite par la surévaluation de l’immeuble, n’a pas à être publiée au service chargé de la publicité foncière....

SOCIÉTÉS

SURENDETTEMENT

Sanction de l’omission d’une sûreté dans la déclaration de créance : irrecevabilité de la déclaration initiale

Dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, la déclaration de créance omettant de mentionner la sûreté dont elle est assortie est irrecevable. Cass. 2e civ.,...

VENTE

Potestativité et existence de la contrepartie

Les dispositions de l’article 1591 du Code civil n’imposent pas qu’un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu’il est lié à...

VICES DU CONSENTEMENT

Abus de l’état de dépendance

Dès lors qu’elle retenait que les cédants avaient conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d’appel a pu déduire que le vice du consentement allégué, tiré de l’abus...

VENTE

Extension de l’obligation générale d’information du vendeur professionnel

Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d’information et de conseil tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement...

ACTUALITÉS