L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°9 - octobre 2023
Summary
Contrat de prêt libellé en devises étrangères : régime de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive
Le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses.La...
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
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À LA UNE
Contrat de prêt libellé en devises étrangères : régime de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive
Le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses.La...
CAUTIONNEMENT
Quelques précisions sur la fiche de renseignements de la caution
« La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations...
BAIL
À quel moment faut-il apprécier les motifs de la demande en résiliation du bail ?
Les motifs de la résiliation judiciaire du bail s’apprécient à la date de la demande en justice. CA, 31 août 2023, 22-01816, M. [L] c/ Époux [J] Visant l’article L. 411-31 du code rural, un bailleur a...
CAUTIONNEMENT
La preuve du cautionnement disproportionné à la charge de la caution
« La cour d’appel, qui pouvait se fonder sur les indications non contestées d’une fiche de renseignements, fût-elle établie plusieurs mois avant la conclusion des engagements litigieux, en les...
CONSOMMATION
Non-conformité de l’« ordonnance Tourisme » au droit de l’Union européenne
L’organisateur d’un voyage à forfait, résilié en raison du Covid-19, doit rembourser, en nature, le voyageur concerné de l’intégralité des paiements effectués au titre dudit forfait, en les restituant...
Perte de chance de ne pas contracter et preuve de l’obligation d’information précontractuelle
« En statuant ainsi, alors qu’un document émanant de la seule banque ne pouvait utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Cass. 1re civ., 7...
Date de la rétractation : théorie de l’émission ou de la réception ?
« En retenant la date de réception de la lettre [de rétractation] et non celle de son envoi, le tribunal a violé [l’article L. 221-21 du Code de la consommation] ». Cass. 1re civ., 12 juillet 2023,...
SOCIÉTÉS
Octroi d’un délai pour proroger la société : l’unanimité des associés n’est pas toujours requise
« Il résulte de l’article 1844-6 du Code civil que, quelle que soit la raison pour laquelle la consultation des associés à l’effet de décider si la société doit être prorogée n’a pas lieu, le...
IMMOBILIER
Paiement de l’amende civile en cas de violation des règles applicables aux meublés de tourisme
L’amende civile est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale. Cass. 3e civ., FS, 7 septembre 2023, 22-18101, [Localité 2] c/...
SOCIÉTÉS
Cession de contrôle d’une société commerciale : l’obligation des cédants est solidaire !
« Les conventions qui emportent cession de contrôle d’une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu’elles ne soient pas conclues entre commerçants, les obligations contractées...
SUBROGATION
Du mésusage de la subrogation : le versement des deniers par le prêteur ne vaut pas paiement
Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel...
VENTE
La mise en œuvre des droits ouverts à l’acquéreur évincé par une servitude occulte
L’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 du Code civil ne conditionne que la résolution de la vente, et non l’indemnisation du préjudice subi par l’acquéreur. Cass. 3e civ., FS,...
Résolution de la vente en viager
« La clause résolutoire dont [la cour d’appel] a fait application prévoyait exclusivement que demeuraient à la charge de l’acquéreur les arrérages versés ». Cass. 3e civ., FS, 14 juillet 2023,...
ACTUALITÉS
L’Essentiel du droit des contrats spéciaux
Éd. Gualino, coll. Les Carrés Rouge, 5e éd., sept. 2023, 160 p., 17 €, disponible sur www.lgdj.fr Le contrat est un instrument juridique que chaque individu utilise au quotidien pour vendre, acheter,...
L’Écriture du contrat
Éd. Mare & Martin, coll. Bibliothèque des thèses, août 2023, 412 p., 48 € www.lgdj.fr La littérature fourmille d’exemples dans lesquels l’écrivain questionne sa propre pratique : d’où provient le...
Droit des contrats
Éd. Bruylant, coll. Paradigme – Manuels, 8e éd., août 2023, 850 p., 33 €, disponible sur www.lgdj.fr Un livre qui présente le droit des contrats de manière complète et synthétique. Il donne une vision...
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