Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Éthique, vous avez dit éthique ?
Pourquoi parler d’éthique ? Le notariat dispose du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif notamment à la discipline, du Code de déontologie avec le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023....
N°40 - 5 décembre 2024
N°39 - 28 novembre 2024
N°37 - 7 novembre 2024
N°36 - 31 octobre 2024
N°35 - 24 octobre 2024
N°34 - 17 octobre 2024
N°33 - 10 octobre 2024
N°32 - 3 octobre 2024
N°31 - 19 septembre 2024
N°30 - 12 septembre 2024
N°29 - 5 septembre 2024
N°28 - 29 août 2024
N°27 - 25 juillet 2024
N°26 - 18 juillet 2024
N°25 - 11 juillet 2024
N°24 - 4 juillet 2024
N°23 - 27 juin 2024
N°22 - 20 juin 2024
N°21 - 13 juin 2024
N°20 - 6 juin 2024
N°19 - 30 mai 2024
N°18 - 24 mai 2024
N°17 - 16 mai 2024
N°16 - 3 mai 2024
N°15 - 25 avril 2024
N°14 - 18 avril 2024
N°13 - 11 avril 2024
N°12 - 5 avril 2024
N°11 - 28 mars 2024
ÉDITORIAL
Éthique, vous avez dit éthique ?
Pourquoi parler d’éthique ? Le notariat dispose du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif notamment à la discipline, du Code de déontologie avec le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023....
ACTUALITÉS
Réalisation de travaux par l'usufruitier et libéralité rapportable
La réalisation par l'usufruitier de travaux d'amélioration peut être constitutive d’une libéralité, peu important que ceux-ci soient légalement à sa charge.Il en est ainsi si lesdits travaux ne sont...
Prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007
L’action en réduction présente le caractère d'une action personnelle.Le délai de prescription de l'action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 est de cinq ans.Ce...
Permis de louer : adaptation des dispositions réglementaires relatives aux sanctions
D. 2024-970 30 octobre 2024 JO, 1er nov. 2024 Les EPCI et les communes peuvent délimiter des zones soumises à déclaration de mise en location, au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat...
Compte personnel d’épargne de retraite complémentaire et droit à récompense
Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, 22-20.990, D L’époux qui a alimenté au moyen de deniers communs son compte personnel d’épargne de retraite complémentaire doit-il une récompense à la communauté ? Telle...
Précisions relatives à la définition de la première cession de l’usufruit temporaire soumise à taxation particulière
CE, 9 octobre 2024, 490685 Aux termes du 1° du 5 de l'article 13 du CGI, applicable aux cessions à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012 (L. n° 2012-1510, 29...
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité à l’encontre du notaire
Cass. 1re civ., 6 novembre 2024, 22-20.009, D Par un arrêt du 6 novembre 2024, la Cour de cassation décide que lorsque l'action en responsabilité à l’encontre du notaire tend à l'indemnisation d'un...
La négociation immobilière : apprendre, partager, grandir... ensemble !
Me Olivier Clermont, président du GIN France, revient pour nos lecteurs sur une activité qui reste à exploiter : la négociation immobilière. Quels sont les constats qui ont conduit à la création du...
PRATIQUE
Le pacte de préférence sans durée à l’épreuve du temps : réflexions autour de la dernière jurisprudence
Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, 23-14.777 Quels étaient les faits de l’arrêt et la solution rendue par la Cour de cassation ? Les faits1. Le 19 juillet 1990, Josiane consent un pacte de préférence...
DOCTRINE
Cession d’actions : un CERFA peut valoir ordre de mouvement
En matière de cession d’actions, le transfert de propriété résulte d’une inscription des actions au compte du cessionnaire par la société, après notification d’un ordre de mouvement. La Cour de...
CHRONIQUES
Les émoluments notariaux à l’épreuve de la libre circulation des capitaux
CJUE, question préjudicielle, 30 avril 2024, C-321/24, BC c/ SCP Attal et Associés La question préjudicielle assez particulière, ici rapportée, mérite de retenir l’attention du lecteur de la présente...
Authentification et mesures restrictives
CJUE, 5 septembre 2024, C-109/23, GM et ON c/ PR L’arrêt préjudiciel ici rapidement mentionné intervient dans un contexte bien particulier qui a à voir avec les procédures de gel des avoirs découlant...
Contestations nées à la faveur de la délivrance par une autorité d’un CSE
M. Campos Sánchez-Bordona, av. gén., concl., 11 avr. 2024, sur CJUE, question préjudicielle, 23 mars 2023, n° C-187/23, Albausy : https://lext.so/5UXHZp ; DEF 5 oct. 2023, n° DEF216j9 Sans entrer dans...
Premières vues sur le sixième paquet LCB-FT
PE et Cons. UE, règl. 2024/1620 31 mai 2024 JOUE L, 19 juin 2024 PE et Cons. UE, règl. 2024/1624 31 mai 2024 JOUE L, 19 juin 2024 PE et Cons. UE, dir. 2024/1640 31 mai 2024 JOUE L, 19 juin 2024 PE...
VIE PRO
FORMATIONS LEXTENSO DEFRÉNOIS
Le mercredi 27 novembre 2024 se tiendra, de 9 h à 17 h à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-Dominique, 75007 Paris, une formation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, relative à La...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Il est mis fin aux fonctions de Me Chantal Coutarel, épouse Lavisse, notaire associée de la SARL « 137 NOTAIRES » à Paris. Me Mathieu Simon, notaire associé de la SARL « 137 NOTAIRES », est...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
SEINE-ET-MARNE • Me Laura Loustalet, est nommée notaire à Verneuil-l'Étang, office créé (A. 28 oct. 2024). • Mme Morgane Dupuis, épouse Gontier, anciennement notaire salariée au sein de la SELARL «...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
HAUTS-DE-SEINE • Mme Sarah Freyssinet, est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Philippe GAGNIER, Jean-Francis MARTIN et Hugues VIGROUX, Notaires, associés d'une...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
ILLE-ET-VILAINE • Mme Léa Clauzade-Robert est nommée notaire salariée à Châteaugiron au sein de l'office dont est titulaire la SAS « FIDELIS NOTAIRES » (A. 25 oct. 2024). LOIRE-ATLANTIQUE • Il est mis...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Mme Marie Liesse est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SELARL « SENEQUIER - LARERE » à Nice (A. 30 oct. 2024). BOUCHES-DU-RHÔNE • Il est mis fin aux...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
AIN • Il est mis fin aux fonctions de Me Sarah Laforest, épouse Guillon, en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SELARL « NOTAIRES CONSEILS BOURG-EN-BRESSE » à Bourg-...
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