Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dispositions intéressant la pratique notariale
Il est désormais possible de fixer dans le contrat de mariage le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce.Est créé un régime autonome de déchéance des avantages matrimoniaux du membre du...
N°32 - 3 octobre 2024
N°31 - 19 septembre 2024
N°30 - 12 septembre 2024
N°29 - 5 septembre 2024
N°28 - 29 août 2024
N°27 - 25 juillet 2024
N°26 - 18 juillet 2024
N°25 - 11 juillet 2024
N°24 - 4 juillet 2024
N°23 - 27 juin 2024
N°22 - 20 juin 2024
N°20 - 6 juin 2024
N°19 - 30 mai 2024
N°18 - 24 mai 2024
N°17 - 16 mai 2024
N°16 - 3 mai 2024
N°15 - 25 avril 2024
N°14 - 18 avril 2024
N°13 - 11 avril 2024
N°12 - 5 avril 2024
N°11 - 28 mars 2024
N°10 - 14 mars 2024
N°9 - 7 mars 2024
N°8 - 29 février 2024
N°7 - 22 février 2024
N°6 - 15 février 2024
N°5 - 8 février 2024
N°4 - 1 février 2024
N°3 - 25 janvier 2024
ACTUALITÉS
Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dispositions intéressant la pratique notariale
Il est désormais possible de fixer dans le contrat de mariage le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce.Est créé un régime autonome de déchéance des avantages matrimoniaux du membre du...
La clause de décharge de responsabilité des vendeurs n’exonère pas de la garantie d’un désordre de nature décennale
Cass. 3e civ., 23 mai 2024, 22-23300, D Par un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation décide que les vendeurs après achèvement ne peuvent, en application de l'article 1792-5 du Code civil, se...
Pas de dérogation au principe selon lequel tout associé d'une SAS dont l'exclusion est discutée participe au vote
Cass. com., FS, 29 mai 2024, 22-13158, B Si les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation...
Mutations à titre onéreux d'immeubles : taux, abattements et exonérations du 1er juin 2024 au 31 mai 2025
www.impots.gouv.fr, 3 juin 2024 Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l’article 1594 E du CGI, les conseils départementaux fixent...
Point de départ du délai de forclusion de l’action du fermier en méconnaissance de son droit de préemption
Cass. 3e civ., 30 mai 2024, 21-21366, FS-B Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation décide que le délai de forclusion de l’action en annulation de la vente pour violation du droit de...
PRATIQUE
Clauses résolutoires ou résiliation de plein droit dans le bail d’habitation : nouveautés et conséquences
Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? Le principe de la clause résolutoire. En matière de bail d’habitation, « la clause résolutoire est une clause qui permet, en cas de manquement du locataire à...
DOCTRINE
Application au bail renouvelé de la faculté de résiliation triennale pour les résidences de tourisme
Nonobstant la paralysie de la faculté de résiliation triennale prévue par l’article L. 145-7-1 du Code de commerce lors du premier bail de neuf ans pour les résidences de tourisme, le locataire peut...
La protection de l’acheteur d’un immeuble grevé d’inscriptions contre le risque de saisie du prix de vente
En l’état de sa rédaction, l’article 2463 du Code civil ne protège qu’imparfaitement l’acquéreur d’un bien immobilier grevé d’inscriptions contre le risque de saisie du prix de vente par un créancier...
VIE PRO
WEBFORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur l’Actualité du droit patrimonial de la famille, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi, professeur émérite de l’université...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 – 94
• La chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Paris a été renouvelée pour l’exercice 2024-2026. Sa composition est désormais la suivante : président : Me Pierre Tarrade, notaire...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • Le délai de consignation de trois mois, prévu au dernier alinéa de l'arrêté du 17 février 2022 déclarant vacant l'office à Concarneau, dont est devenue titulaire Me Mathilde Illich-...
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
DRÔME • Mme Axelle Saboul est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire Me Solange Mathieu-Bonnet à Montélimar (A. 28 mai 2024). ISÈRE • Il est mis fin aux fonctions de Mme Élodie...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
AUDE • Mme Nathalie Roudieres est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la « SASU Maître Philippe RAPPENEAU » à Carcassonne (A. 21 mai 2024). • Me Charlène Moureau, épouse...
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS 974
LA RÉUNION • Les retraits de Me Jean-Patrick Moutien, de Me Corinne Rossolin et de Me Rodolphe Behar, notaires associés, membres de la SCP « Jean Patrick MOUTIEN, Corinne ROSSOLIN et Rodolphe BEHAR...
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