Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Fiscalité : rémunération des professions libérales
Quelle leçon tirer de la décision du Conseil d’État du 8 avril 2025 (CE, 8 avr. 2025, n° 492154) ? Le Conseil national des barreaux, par requête et mémoires des 27 février 2024, 27 mai 2024 et 10...
N°18 - 15 mai 2025
N°17 - 9 mai 2025
N°16 - 2 mai 2025
N°15 - 25 avril 2025
N°14 - 17 avril 2025
N°13 - 10 avril 2025
N°12 - 3 avril 2025
N°11 - 20 mars 2025
N°10 - 13 mars 2025
N°9 - 6 mars 2025
N°8 - 27 février 2025
N°7 - 20 février 2025
N°6 - 13 février 2025
N°5 - 6 février 2025
N°4 - 30 janvier 2025
N°3 - 23 janvier 2025
N°2 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°42 - 19 décembre 2024
N°41 - 12 décembre 2024
N°40 - 5 décembre 2024
N°39 - 28 novembre 2024
N°38 - 21 novembre 2024
N°37 - 7 novembre 2024
N°36 - 31 octobre 2024
N°35 - 24 octobre 2024
N°34 - 17 octobre 2024
N°33 - 10 octobre 2024
N°32 - 3 octobre 2024
ÉDITORIAL
Fiscalité : rémunération des professions libérales
Quelle leçon tirer de la décision du Conseil d’État du 8 avril 2025 (CE, 8 avr. 2025, n° 492154) ? Le Conseil national des barreaux, par requête et mémoires des 27 février 2024, 27 mai 2024 et 10...
ACTUALITÉS
Point de départ de la prescription de la créance d’assistance d'un héritier
L’assistance apportée par un enfant à ses parents peut donner lieu au paiement d’une indemnité dans la mesure où, excédant les exigences de la piété filiale, les prestations ont réalisé à la fois un...
VEFA : appréciation du caractère abusif d’une clause relative au retard de livraison
Cass. 3e civ., 30 avril 2025, 23-21.499, D Cass. 3e civ., 30 avril 2025, 23-21.500, D Par deux arrêts du 30 avril 2025, la Cour de cassation décide que n’est pas abusive la clause d’un contrat de VEFA...
Frais bancaires sur succession : nouvelle législation visant à les réduire et les encadrer
L. 2025-415 13 mai 2025 JO, 14 mai 2025 Lors du règlement d'une succession, les banques procèdent à un certain nombre d’opérations : vérification de l’authenticité de l’acte de décès, du gel des...
Enregistrement des acquisitions par les marchands de biens : non-rétroactivité de la loi ayant allongé le délai pour revendre
Cass. com., 7 mai 2025, 23-23.850, F-B Par un arrêt publié du 7 mai 2025, la Cour de cassation décide que l'extension par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 du délai pour revendre de quatre à cinq ans,...
Déjudiciarisation et notariat : perspectives du rapport Migaud
Min. Justice, rapp., 13 mai 2025 Le garde des Sceaux a confié, en novembre 2024, à un groupe de travail la mission d’aller encore plus loin dans la voie de la déjudiciarisation. Le rapport des...
PRATIQUE
Primo-accédants : difficultés liées à l’aménagement du droit départemental
Que prévoit la loi de finances pour 2025 ? La loi de finances pour 2025 autorise les départements à exonérer totalement ou partiellement les primo-accédants du droit départemental1. Toutefois ce...
DOCTRINE
Régime juridique des constructions édifiées par un usufruitier
Selon une décision récente de la Cour de cassation, l'usufruitier est propriétaire des constructions qu'il édifie sur un terrain dont la propriété est démembrée, et ce jusqu'au terme de son droit....
CHRONIQUES
De la liberté d’établissement des notaires
CE, 6e-5e ch. réunies, 12 mars 2025, 475742 Cet arrêt du Conseil d’État1 ne pouvait que trouver sa place dans le cadre de cette chronique puisqu’il concerne très directement les libertés de...
Autorisation judiciaire pour la vente d’un immeuble par un mineur
CJUE, 6 mars 2025, C-395/23, Anikovi Les trois questions préjudicielles posées par une juridiction bulgare retiennent l’attention en ce qu’elles démontrent, s’il en était besoin, que l’exercice de...
De la résidence habituelle des futurs ex-époux
CJUE, 20 mars 2025, C-61/24, Lindenbaumer Bien que prononcé sans conclusions d’avocat général, l’arrêt sous commentaire1 mérite attention à plus d’un titre et pas uniquement parce que cette affaire...
Appréciation des conditions de la compétence subsidiaire en matière successorale
CJUE, 7 novembre 2024, C-291/23, Hantoch Mention rapide pour cet arrêt qui vient compléter la bonne compréhension des mécanismes de compétence subsidiaire en matière successorale fondée sur la...
Quelle place pour le notariat face à l’extension des outils numériques en droit des sociétés ?
PE et Cons. UE, dir. 2025/25 19 décembre 2024 JOUE L 25, 10 janv. 2025 Il est habituel de souligner que le notariat français n’est pas (plus) un acteur décisif dans la sphère du droit des sociétés,...
VIE PRO
WEBFORMATIONS LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec la rédaction du Defrénois, sur L’actualité du droit patrimonial de la famille, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • M. Etienne Isnard est nommé notaire salarié au sein de la SCP « Benoît DELESALLE, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Lionel GALLIEZ, Delphine FONTAINE, et Mathilde de LEGGE de KERLEAN, notaires...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
BAS-RHIN • Il est mis fin aux fonctions de Me Florentin Scheer en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire Me Laurent Jourdain à Wissembourg. La démission de Me Laurent...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • Le délai de consignation de trois mois, prévu au dernier alinéa de l'arrêté du 17 février 2022 déclarant vacant l'office de notaire (NOR : JUSC2205620A) à Concarneau, dont est devenue...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
BOUCHES-DU-RHÔNE • Il est mis fin aux fonctions de Me Maureen Helven en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SELARL « EXCEN VELAUX Notaires et Conseils » à Velaux. Il...
COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
HAUTES-PYRÉNÉES • Il est mis fin aux fonctions de Me Isabelle Rosa en qualité de notaire associée exerçante au sein de l'office de la SELARL « ARSENAL NOTAIRES », à Tarbes. Me Isabelle Rosa est nommée...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).