Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Éditorial
L’immeuble mobile…
Quel paradoxe pour un bien qui se définit par son immobilité structurelle ! L’un des enjeux de l’évolution de l’immeuble est de devenir moins statique, que ce soit au fil du temps (la fameuse «...
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N°7 - 13 février 2020
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N°3 - 16 janvier 2020
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N°50 - 12 décembre 2019
N°49 - 5 décembre 2019
N°48 - 28 novembre 2019
Éditorial
L’immeuble mobile…
Quel paradoxe pour un bien qui se définit par son immobilité structurelle ! L’un des enjeux de l’évolution de l’immeuble est de devenir moins statique, que ce soit au fil du temps (la fameuse «...
Veille
La faculté de rétractation peut être contractuellement conférée à un acquéreur professionnel
Les dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation ouvrent à l'acquéreur non professionnel un délai de rétractation ou de réflexion de dix jours à compter de la...
Le refus des autorités françaises de transcrire l’acte de naissance étranger d’enfants nés d’une GPA n’est pas disproportionné
CEDH, 12 décembre 2019, 1462/18 Dans la décision rendue le 12 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme valide le refus des autorités françaises de transcrire l’intégralité des actes de...
Caractère frauduleux d'un apport de l'usufruit temporaire d'un immeuble en vue de réduire l'assiette taxable
Cass. com., 4 décembre 2019, 18-19969, D Par un arrêt du 4 décembre 2019, la Cour de cassation confirme le caractère frauduleux de l'apport de l’usufruit temporaire d'un immeuble en vue d’atténuer de...
Création d'offices : nouvel appel à manifestation d'intérêts
opm.justice.gouv.fr, act. 8 déc. 2019 Comme lors du cycle précédent, les nominations dans un office de notaire créé se déploieront jusqu'au terme de la carte en cours, soit pour le présent cycle...
Blockchain : précisions sur sa définition, son encadrement juridique et sa force probante légale
Rép. min. 22103 JOAN, 10 déc. 2019, p. 10774, Fasquelle D. Comment le gouvernement entend-t-il encadrer juridiquement la blockchain, lui donner une définition et une force probante légale ?...
Actualités
Le think tank Territoire et Consciences s'implique sur les enjeux de revitalisation des centres-villes et cœurs de bourgs
Pour leur 3e colloque de l’année, les membres du think tank Territoire et Consciences se sont penchés sur les problématiques de revitalisation des centres-villes et cœurs de bourg, le jeudi 5...
L'économie et la société à l'ère du numérique
La société française se transforme sous l’effet du développement du numérique, et notamment des plateformes et du commerce électronique. En 2017, 84 % des ménages ont internet à leur domicile (42 % en...
Doctrine
Le renforcement de la compétence du notaire en matière d’établissement de la filiation
Le législateur décharge le juge en faisant peser sur le notaire des missions extrapatrimoniales en matière d’établissement de la filiation.C’est au seul notaire à l’exclusion du juge qu’il appartient...
La sous-location irrégulière produit des fruits civils qui appartiennent au bailleur
Quel est le sort des sous-loyers perçus dans le cadre d'une sous-location non autorisée par le bailleur ? La Cour de cassation affirme, par un arrêt du 12 septembre 2019, que ces sous-loyers...
Chroniques
Autorisation d’exploitation commerciale : contrôle de la conformité avant ouverture au public
D. 2019-563 7 juin 2019 JO, 8 juin 2019 ; Defrénois flash 24 juin 2019, n° 151g4, p. 6 A. 28 juin 2019 JO, 9 juill. 2019 ; Defrénois flash 22 juill. 2019, n° 151v9, p. 7 A. 1 octobre 2019 JO, 15...
Modification des cahiers des charges : des clarifications bienvenues
CE, avis, 24 juillet 2019, 430362 Cass. 3e civ., FS, 27 juin 2019, 18-14003, PBI Rép. min. 18752 JOAN, 9 juill. 2019, p. 6515, Kasbarian G. ; Defrénois flash 2 sept. 2019, n° 151z2, p. 7 La question...
ZAC : création par l’acte d’approbation du PLU et publicité des cahiers des charges de cession de terrain
D. 2019-481 21 mai 2019 JO, 22 mai 2019 ; Defrénois flash 17 juin 2019, n° 151c1, p. 6 Le pointillisme réformateur de la loi ELAN du 23 novembre 20181 n’a pas épargné le régime des zones...
Taxe d’aménagement : solidarité entre cotitulaires d’un permis de construire valant division
CE, 19 juin 2019, 413967 Un permis de construire peut être délivré à plusieurs personnes dès lors que chacune dispose de la qualité prévue par l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme pour être...
Recevabilité de l’action en démolition prévue par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme
Cass. 3e civ., FS, 16 mai 2019, 17-31757, PBI Texte peu connu, placé à la fin du livre IV du Code de l’urbanisme, l’article L. 480-14 sort de l’ombre grâce à l’arrêt ici commenté du 16 mai 2019 qui...
Vie pro
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • M. Alexandre Guillin, anciennement notaire salarié à Paris au sein la SCP Véronique Scognamillo et Christophe Mouillon, notaires associés, a repris ses fonctions de notaire salarié à Paris au...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • Mme Christine Courant est nommée notaire salariée à La Ferté-Alais au sein de la « S.E.L.A.S. GGC Notaires Associés » (A. 22 nov. 2019). • Mme Élise Noël, épouse Richardet, anciennement...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
EURE-ET-LOIR • La démission de Me Cécile Languedoc, notaire à Épernon, est acceptée. La SAS « Notricum », titulaire d'un office de notaire à Chartres, est nommée notaire à Épernon, en remplacement de...
COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
CÔTE-D’OR • Le retrait de Me Brigitte Guinard, épouse Le Goff, notaire à Dijon, associée de la SCP Xavier Alhéritière, Gilles Chatelot, Brigitte Le Goff, notaires associés, est accepté et ladite SCP...
COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
AISNE • M. Benjamin Debeauvais est nommé notaire à Saint-Quentin, associé de la SCP « Dominique Wintrebert, Jean-Christophe Vuattier et Benjamin Lecuyer, Notaires associés », désormais dénommée : «...
COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
MAINE-ET-LOIRE • Mme Claire Le Mat et M. David Meunier sont nommés notaires à Angers, associés de la SELARL « Laroche Girault », désormais dénommée : « Laroche Girault et Associés » (A. 22 nov. 2019)....
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • Le retrait de Me Malo Testard, notaire à Lamballe, associé de la SAS « Clémenceau Notaires », anciennement SCP Florence Aillet, François Morvan et Malo Testard, notaires associés, est...
COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
SEINE-MARITIME • Mme Valentine Castello, anciennement notaire salariée à Grand Couronne au sein de la SCP « Alain Molina, Jean-Marc Salles, Gilles Tétard, Emmanuel Delporte, Céleste Frété, Sabine...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • M. Rémy D'Agostino est nommé notaire salarié à Vallauris au sein de la SCP Geneviève Siccardi et Laetitia Leonetti, notaires associés (A. 20 nov. 2019). • Mme Gaëlle Plota, épouse...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
LOIRE • Mme Audrey Touly est nommée notaire salariée à Montbrison au sein de la SELARL « Office Notarial des Comtes du Forez » (A. 20 nov. 2019). RHÔNE • M. Thomas Bourlière est nommé notaire salarié...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
CHARENTE • Mme Marjolaine Almeida Da Conceicao est nommée notaire salariée à Angoulême au sein de l'office de Me Annie Reith, épouse Coustenoble (A. 19 nov. 2019). GIRONDE • Il est mis fin aux...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
ARIÈGE • La démission de Me Bruno Bertrand, notaire à Pamiers (09), est acceptée. La SCP Pierre Lédérac, Jean-Roger Viallaneix, Wilfried Baby et Mathieu Villanou, notaires associés, titulaire...
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