Flash Defrénois

N°22 - jeudi 01 juin 2023

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Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.

Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.

Summary

Sociétés commerciales : réforme des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières

A été publiée au JO du 25 mai 2023 l'ordonnance portant réforme des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.Cette ordonnance, prise sur...

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