Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Point de départ de la prescription de la créance d’assistance d'un héritier
L'enfant, qui parmi ses frères et sœurs, a témoigné au profit de ses parents âgés d'une assistance dont l'ampleur est telle qu'elle excède les exigences de la piété filiale peut-il bénéficier d'une...
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
À LA UNE
Point de départ de la prescription de la créance d’assistance d'un héritier
L'enfant, qui parmi ses frères et sœurs, a témoigné au profit de ses parents âgés d'une assistance dont l'ampleur est telle qu'elle excède les exigences de la piété filiale peut-il bénéficier d'une...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable
D. 2025-419 12 mai 2025 JO, 14 mai 2025 La loi Habitat dégradé prévoit la création d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable (L. n°...
L'obligation d'information annuelle de la caution se poursuit jusqu'à l'extinction de la dette garantie
Cass. 2e civ., 30 avril 2025, 22-22.033, FB Par un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation énonce que l’obligation d’information annuelle de la caution s’impose au créancier postérieurement au...
VEFA : appréciation du caractère abusif d’une clause relative au retard de livraison
Cass. 3e civ., 30 avril 2025, 23-21.499, D Cass. 3e civ., 30 avril 2025, 23-21.500, D Par deux arrêts du 30 avril 2025, la Cour de cassation décide que n’est pas abusive la clause d’un contrat de VEFA...
ENTREPRISE
Évaluation des droits sociaux : rôles de l'expert et du juge
Cass. com., F, 7 mai 2025, 23-24.041, B La Cour de cassation censure pour excès de pouvoirs la décision d'une cour d'appel obligeant l'expert, désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du Code...
FAMILLE - PATRIMOINE
Frais bancaires sur succession : nouvelle législation visant à les réduire et les encadrer
L. 2025-415 13 mai 2025 JO, 14 mai 2025 Lors du règlement d'une succession, les banques procèdent à un certain nombre d’opérations : - vérification de l’authenticité de l’acte de décès, du gel des...
FISCAL
Enregistrement des acquisitions par les marchands de biens : non-rétroactivité de la loi ayant allongé le délai pour revendre
Cass. com., 7 mai 2025, 23-23.850, F-B Par un arrêt publié du 7 mai 2025, la Cour de cassation décide que l'extension par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 du délai pour revendre de quatre à cinq ans,...
RURAL
Contrôle a posteriori d'une reprise différée
Cass. 3e civ., FS, 7 mai 2025, 23-15.142, B La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 7 mai 2025, des précisions sur le contrôle a posteriori d'une reprise différée de l'exploitation. Les...
PROFESSION
Déjudiciarisation et notariat : perspectives du rapport Migaud
Min. Justice, rapp. 13 mai 2025 Le garde des Sceaux a confié, en novembre 2024, à un groupe de travail la mission d’aller encore plus loin dans la voie de la déjudiciarisation. Le rapport des...
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