Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Nature de l’usufruit légal du conjoint survivant sur un bien grevé d'usufruit : avis de la 1re chambre de la Cour de cassation
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie de litiges relatifs à des demandes de restitution partielle de droits de succession à la suite du décès de l’usufruitier de biens dont le...
N°24 - 1 juillet 2026
N°23 - 24 juin 2026
N°22 - 17 juin 2026
N°21 - 10 juin 2026
N°20 - 3 juin 2026
N°19 - 28 mai 2026
N°18 - 20 mai 2026
N°17 - 6 mai 2026
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
À LA UNE
Nature de l’usufruit légal du conjoint survivant sur un bien grevé d'usufruit : avis de la 1re chambre de la Cour de cassation
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie de litiges relatifs à des demandes de restitution partielle de droits de succession à la suite du décès de l’usufruitier de biens dont le...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Date d’intervention de la notification de la décision relative à une demande d’autorisation d’urbanisme
Cass. crim., 30 juin 2026, 25-85.934, F-B À quelle date la notification de la décision octroyant ou refusant le permis de construire ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable...
Bien-fondé au regard des droits fondamentaux de la démolition de la construction illégale
Cass. 3e civ., 25 juin 2026, 22-13.550, FS-B Les mesures de démolition des constructions illégales ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit au respect du...
ENTREPRISE
Rétractation par le bailleur d'une offre de vente non encore acceptée
Cass. 3e civ., FS, 25 juin 2026, 25-10.765, B La rétractation par le bailleur dans le délai légal d'un mois d'une offre de vente non encore acceptée, motivée par la renonciation à son projet de...
FAMILLE - PATRIMOINE
La soulte n’est exigible et ne produit intérêts qu’à la date du partage
Cass. 1re civ., 10 juin 2026, 25-10.907, F-B Par un arrêt publié du 10 juin 2026, la Cour de cassation décide que la soulte ne peut pas être exigible et produire intérêts tant que le transfert de...
FISCAL
But exclusivement fiscal du bail consenti par une SCI à un associé usufruitier
CADF, avis, 19 mars 2026, aff. n° 2025-23 Le comité de l’abus de droit fiscal (CADF) approuve, par avis publié le 12 juin 2026, la rectification par l’administration fiscale, fondée sur la fictivité...
PROFESSION
Obligation du notaire de vérifier l’impact d’une clause du bail annexé à la vente qu’il régularise
Cass. 1re civ., 17 juin 2026, 25-11.470, D Cass. 1re civ., 17 juin 2026, 25-11.807, D Par deux arrêts du 17 juin 2026, la Cour de cassation souligne l’obligation pour le notaire d’alerter ses clients...
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