Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Ventes immobilières : calcul du délai de rétractation de dix jours de l’acquéreur
Saisie d'une contestation du mode de calcul du délai de rétractation de dix jours de l'acquéreur reposant sur une interprétation différente de la combinaison de l'article L. 271-1 du Code de la...
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
À LA UNE
Ventes immobilières : calcul du délai de rétractation de dix jours de l’acquéreur
Saisie d'une contestation du mode de calcul du délai de rétractation de dix jours de l'acquéreur reposant sur une interprétation différente de la combinaison de l'article L. 271-1 du Code de la...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Ventes successives : effet de la réfection de la vente initiale sur l'action en nullité du sous-acquéreur
Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, 21-18.445, FS-B Par un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation décide qu’en cas de ventes en chaîne, la nullité de la seconde vente ne peut être prononcée...
Validité de l'association syndicale libre malgré le défaut d'adhésion du lotisseur
Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, 22-24.184, D Par un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation décide que la demande de nullité d’une association syndicale libre, au motif de l'absence d'adhésion...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Une décision étrangère non motivée ne peut pas recevoir l’exequatur
Cass. 1re civ., 11 décembre 2024, 23-15.672, FS-BR Par un arrêt publié du 11 décembre 2024, la Cour de cassation énonce qu’est contraire à la conception française de l'ordre public international la...
ENTREPRISE
Créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire et renonciation tacite à la prescription
Cass. com., F, 11 décembre 2024, 23-13.300, B Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire vaut-il renonciation tacite de sa part à la prescription acquise...
Bien vendu avec une clause de réserve de propriété, action en revendication et rôle du juge-commissaire
Cass. com., F, 11 décembre 2024, 23-13.554, B Les biens vendus avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure...
FAMILLE - PATRIMOINE
Rapport des primes d’une assurance-vie : appréciation du caractère manifestement exagéré
Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, 23-19.110, FB les primes versées par le souscripteur d'une assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement...
FISCAL
Date de liquidation des droits applicables à une cession de droits sociaux
Cass. com., 18 décembre 2024, 23-21.435, FB Un arrêt du 18 décembre 2024 énonce que les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon leur nature juridique à...
Plus-values mobilières
CE, 19 décembre 2024, 493353 L'article 150-0 D bis du CGI a pour seul effet, par dérogation à la règle selon laquelle le fait générateur de l'imposition d'une plus-value est constitué au cours de...
Plus-values mobilières
CE, 19 décembre 2024, 494714 La réintégration de la quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession de titres de participation est subordonnée à la réalisation...
PROFESSION
Ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
A. 8 janvier 2025 JO, 9 janv. 2025 Par arrêté du garde des Sceaux du 8 janvier 2025, est ouverte une session du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des...
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