Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Sociétés commerciales : réforme des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières
A été publiée au JO du 25 mai 2023 l'ordonnance portant réforme des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.Cette ordonnance, prise sur...
N°21 - 24 mai 2023
N°19 - 11 mai 2023
N°18 - 4 mai 2023
N°17 - 26 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 12 avril 2023
N°14 - 5 avril 2023
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
À LA UNE
Sociétés commerciales : réforme des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières
A été publiée au JO du 25 mai 2023 l'ordonnance portant réforme des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.Cette ordonnance, prise sur...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Protection des alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
D. 2023-384 19 mai 2023 JO, 21 mai 2023 La loi 3 DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, art. 194) a modifié l’article L. 350-3 du Code de l'environnement qui prévoit que les allées et alignements...
Modification des dispositions relatives à la propriété des personnes publiques en Polynésie française
Ord. 2023-389 24 mai 2023 JO, 25 mai 2023 Rapp. au président de la République 24 mai 2023 JO, 25 mai 2023 Une ordonnance du 24 mai 2023 modifie les dispositions relatives à la propriété des...
Garantie extrinsèque d’achèvement : preuve à rapporter par le garant pour obtenir le remboursement de l’acquéreur
Cass. 3e civ., 11 mai 2023, 22-13696, FS-B Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation décide que le garant qui réclame à l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente doit prouver qu’il est...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Exequatur du jugement d’adoption à l’étranger
Cass. 1re civ., 11 mai 2023, 21-24178, D Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation décide que le défaut, en France, de consentement à l’adoption du représentant légal de l’enfant ne peut être...
ENTREPRISE
Les agissements fautifs de celui qui n'est pas encore le dirigeant ne peuvent engager la responsabilité de la société
Cass. com., F, 17 mai 2023, 22-16031, B Ne peut se rendre coupable d'actes de concurrence déloyale par l'intermédiaire de son dirigeant une société qui, à la date des faits litigieux, n'était ni...
Procédures collectives
Cass. com., F, 24 mai 2023, 21-21424, B Un paiement par chèque effectué par un tiers pour le compte du débiteur, intervenu depuis la date de cessation des paiements, est soumis à l'action en rapport...
FISCAL
Pacte Dutreil : la qualité d’animatrice de la holding doit préexister à la donation-partage
Cass. com., 11 mai 2023, 21-16924, D Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation précise que pour bénéficier du dispositif Dutreil, la qualité d’animatrice de la holding doit être caractérisée...
RURAL
Projets gouvernementaux associant le CSN pour clarifier, simplifier et harmoniser les droits de propriété forestiers
Rép. min. n° 5436 : JOAN, 9 mai 2023, p. 4159, P. Pradal Dans un souci de préservation du massif forestier du pays et afin d'éviter son morcellement, le législateur a mis en place deux droits de...
PROFESSION
Vente d’un bien issue d’une donation sans intervention des cohéritiers : le notaire doit indemniser 25 % du prix de vente
CA, 6 avril 2023, 21/01877 Un arrêt de la cour d’appel de Douai du 6 avril 2023 juge que le notaire qui a omis l’intervention des cohéritiers lors de la vente d’un bien issu d’une donation commet une...
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