Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Une décision prise à l’unanimité des associés peut-elle être constitutive d’un abus de majorité ?
Le cessionnaire de l'intégralité des parts d'une société peut-il invoquer la nullité de la décision de l'assemblée générale qui, entre la promesse de cession et la cession, a octroyé des rémunérations...
N°47 - 22 novembre 2023
N°46 - 15 novembre 2023
N°45 - 8 novembre 2023
N°43 - 25 octobre 2023
N°42 - 18 octobre 2023
N°41 - 11 octobre 2023
N°40 - 4 octobre 2023
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°30 - 26 juillet 2023
N°29 - 19 juillet 2023
N°28 - 12 juillet 2023
N°27 - 5 juillet 2023
N°26 - 28 juin 2023
N°25 - 21 juin 2023
N°24 - 14 juin 2023
N°23 - 7 juin 2023
N°22 - 1 juin 2023
N°21 - 24 mai 2023
N°19 - 11 mai 2023
N°18 - 4 mai 2023
N°17 - 26 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 12 avril 2023
N°14 - 5 avril 2023
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
À LA UNE
Une décision prise à l’unanimité des associés peut-elle être constitutive d’un abus de majorité ?
Le cessionnaire de l'intégralité des parts d'une société peut-il invoquer la nullité de la décision de l'assemblée générale qui, entre la promesse de cession et la cession, a octroyé des rémunérations...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Permis de construire pour réhabiliter une maison principale : effets du non-respect du nombre de logements prévus
Rép. min. n° 02475 : JO Sénat, 2 nov. 2023, p. 6264, C. Herzog En présence d’un permis de construire délivré pour la réhabilitation d’une maison principale en deux logements, si le propriétaire a fait...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Succession internationale : le gouvernement confirme le caractère d’ordre public de la réserve héréditaire
Rép. min. n° 7936 : JOAN, 21 nov. 2023, p. 10534, M. Habib Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur les règles applicables en matière de succession internationale. Dans le cas d'un individu...
ENTREPRISE
Précisions sur l'évaluation des parts sociales en cas de retrait d'un associé
Cass. com., FS, 8 novembre 2023, 22-11766, B Cass. com., FS, 8 novembre 2023, 22-11765, B Cass. com., F, 8 novembre 2023, 22-11546, D La Cour de cassation apporte, par trois arrêts du 8 novembre 2024,...
Délai de prescription de l'action exercée contre le dirigeant ayant commis une faute séparable de ses fonctions
Cass. com., F, 14 novembre 2023, 21-19146, B Quel est le délai de prescription applicable à l'action en responsabilité délictuelle exercée contre le dirigeant de société civile ayant commis une faute...
Qualité de la société absorbante pour agir en paiement contre les débiteurs des créances de la société absorbée
Cass. com., F, 8 novembre 2023, 22-10686, D En cas de fusion sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante...
FAMILLE - PATRIMOINE
Acte de notoriété dissimulant un héritier : ni escroquerie, ni faux
Cass. crim., 15 novembre 2023, 22-81634, D Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation précise les conditions pour qualifier d'escroquerie le fait pour l’époux survivant de cacher...
FISCAL
Le gouvernement n’entend pas généraliser la désolidarisation des époux ou partenaires même après séparation
Rép. min. n° 10154 : JOAN, 14 nov. 2023, p. 10206, S. Amiot L'article 1691 bis du CGI dispose que les époux et les partenaires de pacs sont tenus solidairement au paiement de l'IR lorsqu'ils font...
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