Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Délai de prescription de l’action en recel successoral
Quel est le délai de prescription de l’action en recel successoral ?Aucun texte ne le fixe et, depuis la réforme des successions de 2006, aucune jurisprudence ne l’évoque.La doctrine est partagée :...
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
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N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
À LA UNE
Délai de prescription de l’action en recel successoral
Quel est le délai de prescription de l’action en recel successoral ?Aucun texte ne le fixe et, depuis la réforme des successions de 2006, aucune jurisprudence ne l’évoque.La doctrine est partagée :...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Pas de servitude par destination du père de famille en cas de donation-partage d'un bien propre et d’un bien commun
Cass. 3e civ., 27 février 2025, 23-10.658, FS-B Lorsque deux fonds divisés ont appartenu au même propriétaire et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte une...
ENTREPRISE
Exercice par le bailleur commercial de son droit d'option et point de départ du calcul de l'indemnité d'occupation
Cass. 3e civ., FS, 27 février 2025, 23-18.219, B L'article L. 145-57 du Code de commerce offre au preneur et au bailleur, en cas de renouvellement de bail, un droit d'option : « Dans le délai d'un...
Le seul retard dans la soumission des documents comptables par le gérant d'une SARL n'est pas constitutif d'un délit
Cass. crim., F, 12 février 2025, 23-86.857, B Il résulte de l'article L. 241-5 du Code de commerce qu'est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants de SARL, de ne pas soumettre à...
FAMILLE - PATRIMOINE
Prestation compensatoire : interprétation d’une clause prévoyant la vente d'un immeuble dans un certain délai
Cass. 3e civ., 13 février 2025, 23-18.749, D Un arrêt du 13 février 2025 soumet à la Cour de cassation, à l’occasion des modalités de versement d’une prestation compensatoire, les difficultés...
FISCAL
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil
MINEFI, communiqué de presse, 28 févr. 2025 Note BOFiP, TVA, 3 mars 2025 La loi de finances pour 2024 (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 82) a modifié et simplifié, au 1er janvier 2025, les...
Conventions internationales
CE, 28 février 2025, 491788 La plus-value immobilière réalisée par un partnership, y compris par l'intermédiaire d'un autre partnership, doit être regardée comme réalisée par l'associé de ce...
RURAL
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : mesures intéressant les exploitants agricoles
Cons. const., DC, 28 février 2025, 2025-875 L. 2025-199 28 février 2025 JO, 28 févr. 2025 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée au Journal officiel du 28 février 2025....
PROFESSION
Investissement locatif défiscalisé non rentable : prescription de l'action contre le conseil en gestion de patrimoine
Cass. com., 5 mars 2025, 23-23.918, F-B À quelle date convient-il de se placer pour apprécier le dommage résultant d’un investissement locatif avec défiscalisation qui ne fournit pas les résultats...
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