Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Précisions relatives au nouveau dispositif de délivrance des légalisations et apostilles
La réforme transférant aux instances notariales la délivrance des apostilles et des légalisations entre en vigueur respectivement le 1er mai 2025 et le 1er septembre 2025.Trois arrêtés, en date des 7,...
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
À LA UNE
Précisions relatives au nouveau dispositif de délivrance des légalisations et apostilles
La réforme transférant aux instances notariales la délivrance des apostilles et des légalisations entre en vigueur respectivement le 1er mai 2025 et le 1er septembre 2025.Trois arrêtés, en date des 7,...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
L’emploi par le mandataire des deniers du mandant vaut appropriation même sans preuve de leur utilisation
Cass. 1re civ., 9 avril 2025, 23-22.697, F-B Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour où il...
ENTREPRISE
Cession des parts sociales à un tiers à la société : attention au respect du délai de trois mois
Cass. com., F, 2 avril 2025, 23-23.553, D Les modalités de cession des parts sociales d'une SARL à des tiers étrangers à la société sont fixées à l'article L. 223-14 du Code de commerce. Ce dernier...
FAMILLE - PATRIMOINE
Présentation à la succession et appropriation publique
Cass. 3e civ., 27 mars 2025, 23-17.940, FS-B Par un arrêt du 27 mars 2025, la Cour de cassation énonce que doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du...
Conditions de l’obligation pour la mairie d’assumer les obsèques
Rép. min. n° 018115 : JO Sénat, 3 avr. 2025, p. 1554, C. Herzog Lorsqu’une personne décède sans que personne ne se manifeste pour organiser ses obsèques ni qu'aucun héritier ou ayant droit ne soit...
FISCAL
Modalités de paiement de la nouvelle taxe sur les réductions de capital par rachat par certaines sociétés de leurs propres actions
www.impots.gouv, act. 11 avr. 2025 La loi de finances pour 2025 (L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 95) instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat...
Pas de taxe forfaitaire sur la donation de terrains rendus constructibles par classement dans un document d'urbanisme
Rép. min. n° 01671 : JO Sénat, 3 avr. 2025, p. 1583, C. Herzog Conformément au I de l'article 1529 du CGI, les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les EPCI...
Procédure fiscale
CE, 15 avril 2025, 485418 L'Administration, quelle que soit la procédure d'imposition, doit, au plus tard avant la mise en recouvrement, informer le contribuable de l'origine et de la teneur des...
RURAL
Précisions sur la demande d'insertion d'une clause de reprise sexennale
Cass. 3e civ., FS, 10 avril 2025, 23-23.382, B La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 10 avril 2025, que l'insertion d'une clause de reprise sexennale peut être demandée à tout moment...
PROFESSION
Création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse
D. 2025-324 8 avril 2025 JO, 11 avr. 2025 Il est institué une chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse dont le siège est fixé à Nîmes (Gard). Cette chambre...
Modifications de la composition du conseil d'administration de l'INFN
A. 10 avril 2025 JO, 13 avr. 2025 Par arrêté du garde des Sceaux du 10 avril 2025, la composition du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales (INFN) est ainsi...
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