Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Loi SVE : principales mesures intéressant la pratique notariale
La loi de simplification de la vie économique (SVE), publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, a pour objectifs d’alléger les contraintes administratives, d'améliorer la trésorerie des entreprises...
N°19 - 28 mai 2026
N°18 - 20 mai 2026
N°17 - 6 mai 2026
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
À LA UNE
Loi SVE : principales mesures intéressant la pratique notariale
La loi de simplification de la vie économique (SVE), publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, a pour objectifs d’alléger les contraintes administratives, d'améliorer la trésorerie des entreprises...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Actions récursoires en VEFA : le délai de prescription est de dix ans à compter de la réception
Cass. 3e civ., 7 mai 2026, 24-15.726, D Par un arrêt du 7 mai 2026, la Cour de cassation confirme que les actions récursoires d'un vendeur en l'état futur d'achèvement contre des constructeurs sont...
ENTREPRISE
Imprescriptibilité de l'action en restitution de valeurs mobilières remises à titre précaire
Cass. com., FS, 20 mai 2026, 25-10.350, B Le délai de prescription de cinq ans prévu aux articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
Extension d'une procédure collective et prescription de l’action en report de la date de cessation des paiements
Cass. com., F, 20 mai 2026, 25-11.302, B La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 20 mai 2026, le point de départ du délai de prescription de l'action en report de la date de cessation des...
FAMILLE - PATRIMOINE
Action en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles : point de départ de la prescription
Cass. 1re civ., 20 mai 2026, 24-22.299, F-B Par un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation confirme qu'une action fondée sur une erreur concernant les qualités essentielles d'un conjoint doit...
RURAL
Conditions du refus de renouvellement du bail rural pour habitation éloignée du preneur
Cass. 3e civ., 21 mai 2026, 24-20.157, FS-B Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie d'un des motifs...
PROFESSION
Discipline notariale : caractère limitatif du contenu de l’assignation
Cass. 1re civ., 6 mai 2026, 24-16.712, D Par un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation décide que la juridiction disciplinaire ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui n’ont pas été visés...
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