Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Nouveau régime des transferts immobiliers de l'État
Avec près de 97 millions de m² de biens immobiliers, dont 23 millions de bureaux, l’État est le premier propriétaire public d’Europe. La Cour des comptes a mis en évidence le retard pris dans la mise...
N°28 - 29 juillet 2026
N°27 - 22 juillet 2026
N°26 - 16 juillet 2026
N°25 - 8 juillet 2026
N°24 - 1 juillet 2026
N°23 - 24 juin 2026
N°22 - 17 juin 2026
N°21 - 10 juin 2026
N°20 - 3 juin 2026
N°19 - 28 mai 2026
N°18 - 20 mai 2026
N°17 - 6 mai 2026
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
À LA UNE
Nouveau régime des transferts immobiliers de l'État
Avec près de 97 millions de m² de biens immobiliers, dont 23 millions de bureaux, l’État est le premier propriétaire public d’Europe. La Cour des comptes a mis en évidence le retard pris dans la mise...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
« Méga-décret 2 » du 27 juillet 2026 de simplification de l’action publique locale
D. 2026-674 27 juillet 2026 JO, 28 juill. 2026 Le décret du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités...
Décret Magicobus 3 : quelques mesures intéressant le notariat
D. 2026-683 27 juillet 2026 JO, 29 juill. 2026 Plusieurs mesures du décret n° 2026-683 publié au Journal officiel du 29 juillet 2026 (Magicobus 3) intéressent le notariat. Notoriété immobilière à...
Évolution du DPE : nouveaux indicateurs techniques obligatoires
A. 11 juin 2026 JO, 13 août 2026 Un arrêté, publié au Journal officiel du 13 août 2026, introduit de nouvelles exigences et de nouveaux modes de calcul pour l’élaboration du diagnostic de...
Effets sur le loyer du reclassement automatique en E de certains logements classés F ou G
Rép. min. n° 12551 : JOAN, 11 août 2026, p. 7530, L. Balage El Mariky Une parlementaire a attiré l'attention du gouvernement sur la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE), entrée en...
FAMILLE - PATRIMOINE
Droit à l’aide à mourir : impact sur l'assurance-décès et le régime des incapacités
L. 2026-794 18 août 2026 JO, 19 août 2026 Cons. const., DC, 14 août 2026, 2026-910 La loi du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir contient des dispositions relatives à l’assurance-décès...
FISCAL
Ajustements relatifs aux dispositions portant recodification de la TVA
Ord. 2026-671 27 juillet 2026 JO, 28 juill. 2026 Rapp. au président de la République 2026-671 27 juillet 2026 Une ordonnance du 27 juillet 2026 tire les conséquences de la consultation publique...
Impôt sur les bénéfices
A. 28 juillet 2026 JO, 30 juill. 2026 Un arrêté du 28 juillet 2026 met à jour la liste des juridictions bénéficiant d'un échange automatique d'informations avec la France, simplifiant ainsi les...
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