Flash Defrénois

N°11 - mercredi 10 mars 2021

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Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.

Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.

Summary

Apport à un GAEC des actifs d'exploitation par le preneur et sort de sa créance de répétition d'indemnisations indues

Il arrive qu’un exploitant agricole cède les éléments de son exploitation mais conserve les terres qu’il donne à bail rural à long terme à l'acquéreur.En qualité d’exploitant sortant, il lui est...

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