Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Paiement différé : irrévocabilité de l’option relative au calcul des droits de succession
Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation décide, de façon stricte mais sans surprise, que l’option opérée par les nus-propriétaires concernant le mode de calcul des droits de succession à la...
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
À LA UNE
Paiement différé : irrévocabilité de l’option relative au calcul des droits de succession
Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation décide, de façon stricte mais sans surprise, que l’option opérée par les nus-propriétaires concernant le mode de calcul des droits de succession à la...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Conditions de la restitution des prêts interdépendants d’un contrat d’assurance-vie auquel le prêteur a renoncé
Cass. 1re civ., 13 mars 2024, 22-21451, FS-B Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation se prononce sur les effets de la renonciation au contrat d’assurance-vie sur la restitution des prêts...
Applicabilité des conditions de la clause relative à l'indemnité d'immobilisation nonobstant une décision judiciaire
Cass. 3e civ., 7 mars 2024, 22-10119, D Par un arrêt du 7 mars 2024, la Cour de cassation décide qu’une décision judiciaire caractérisant le refus de réitération de la vente par l’acquéreur ne...
ENTREPRISE
Non-application aux opérations de fusion-absorption des formalités requises pour la transmission de créance hypothécaire
Cass. com., F, 13 mars 2024, 21-20417, B La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 13 mars 2024, que les formalités requises par la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 en matière de transmission...
Conséquence du refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social
Cass. com., FS, 13 mars 2024, 22-13764, B Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut-il être contraire à l'intérêt général de la société ? La Cour de cassation répond à cette...
FAMILLE - PATRIMOINE
Mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil »
A. 18 mars 2024 JO, 21 mars 2024 Il est créé par le ministère de la Justice un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil ». Ce traitement a pour...
Le legs d’un bien indivis est-il nul ?
Cass. 1re civ., 6 mars 2024, 22-13766, D L'article 1021 du Code civil dispose que « lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle...
FISCAL
Entrée en vigueur du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
D. 2024-212 11 mars 2024 JO, 13 mars 2024 A. 11 mars 2024 JO, 13 mars 2024 MINEFI, communiqué de presse, 15 mars 2024 La loi de finances pour 2024 (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 35 ; DEF...
Plus-values
CE, 16 février 2024, 472835 Il résulte du I de l'article 150-0 B ter du CGI que le maintien du report d'imposition de la plus-value, à l'occasion de l'apport de titres à une société est, lorsqu'il...
RURAL
Conditions du congé pour changement de la destination agricole
Cass. 3e civ., 14 mars 2024, 22-17652, D Par un arrêt du 14 mars 2024, la Cour de cassation précise les conditions du congé pour changement de la destination agricole. Les faits étaient les suivants....
PROFESSION
Charge de la preuve de l’incidence du défaut de conseil du notaire sur le choix opéré par les parties
Cass. 1re civ., 13 mars 2024, 19-21360, D Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation indique qu'il incombe aux parties de prouver que, mieux conseillées, elles auraient choisi une autre...
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