Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
SAS : annulation des délibérations prises en violation des statuts
Par un important arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence s’agissant de l’annulation des délibérations des SAS.En effet, elle considérait auparavant qu’elles...
N°22 - 1 juin 2023
N°21 - 24 mai 2023
N°19 - 11 mai 2023
N°18 - 4 mai 2023
N°17 - 26 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 12 avril 2023
N°14 - 5 avril 2023
N°13 - 29 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
À LA UNE
SAS : annulation des délibérations prises en violation des statuts
Par un important arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence s’agissant de l’annulation des délibérations des SAS.En effet, elle considérait auparavant qu’elles...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Loi EnR : mesures relatives à l'urbanisme, l'environnement et la propriété
L. 2023-175 10 mars 2023 JO, 11 mars 2023 Face à la crise énergétique, le gouvernement a souhaité accélérer la sortie de la dépendance aux énergies fossiles et diminuer la dépendance aux produits...
Dérogation de hauteur et mise à jour du bonus de constructibilité
D. 2023-173 8 mars 2023 JO, 10 mars 2023 Le respect de certaines normes de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale implique une augmentation de l’épaisseur de certains éléments du...
Action en indemnisation d'un trouble de jouissance par le locataire à l'encontre de la société bailleresse
Cass. 3e civ., FS, 9 mars 2023, 21-21698, B Aux termes de l'article 1725 du Code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa...
ENTREPRISE
Loi DDADUE 3 : mesures intéressant les sociétés et les entreprises agricoles
L. 2023-171 9 mars 2023 JO, 10 mars 2023 La loi DDADUE 3 a pour objet de transposer six directives européennes et de mettre en œuvre six règlements que l’UE a adoptés ces trois dernières années. Elle...
FAMILLE - PATRIMOINE
Le garde des Sceaux n'entend pas rendre obligatoire la dématérialisation dans le cadre des successions
Rép. min. n° 04651 : JO Sénat, 16 mars 2023, p. 1891, N. Delattre Un parlementaire a attiré l'attention du gouvernement sur la nécessité de développer la dématérialisation des informations générales...
FISCAL
Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prorogation de la réduction d'impôt Madelin
D. 2023-176 10 mars 2023 JO, 11 mars 2023 La loi de finances pour 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 17, I : DEF flash 5 janv. 2023, n° DFF206m1) prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de...
Contrôle et contentieux
Cass. com., FS, 15 février 2023, 20-20599, B Selon l'article L16 B du livre des procédures fiscales, des visites et saisies peuvent être autorisées par l'autorité judiciaire si l'administration...
RURAL
Prescription du délai imparti au preneur sortant pour la demande d'indemnisation des améliorations apportées au fonds
Cass. 3e civ., FS, 9 mars 2023, 21-13646, B Le délai de 12 mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement...
PROFESSION
Le notaire doit attirer l’attention des acquéreurs sur le risque de perte des avantages fiscaux
Cass. 1re civ., F, 1 février 2023, 21-16380, D L'arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2023 illustre une nouvelle fois la vigilance que doivent porter les notaires aux actes qu'ils reçoivent,...
You just used 1 credit. You have left.