Flash Defrénois

N°15 - mercredi 13 avril 2022

Preview

Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.

Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.

Summary

Apport à une société pour 30 ans d’un usufruit préconstitué : imposition de la plus-value

L'article 13, 5°, du CGI, issu de la loi de finance rectifictive pour 2012, impose comme un revenu la plus-value consécutive à la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire. Diverses...

Read More

N°26 - 29 juin 2022

N°25 - 22 juin 2022

N°24 - 15 juin 2022

N°23 - 8 juin 2022

N°22 - 1 juin 2022

N°20 - 18 mai 2022

N°19 - 11 mai 2022

N°18 - 4 mai 2022

N°17 - 27 avril 2022

N°16 - 20 avril 2022

N°14 - 6 avril 2022

N°13 - 30 mars 2022

N°12 - 23 mars 2022

N°11 - 16 mars 2022

N°10 - 9 mars 2022

N°9 - 2 mars 2022

N°8 - 23 février 2022

N°7 - 16 février 2022

N°6 - 9 février 2022

N°5 - 2 février 2022

N°4 - 26 janvier 2022

N°3 - 19 janvier 2022

N°2 - 12 janvier 2022

N°1 - 6 janvier 2022

N°51 - 15 décembre 2021

N°50 - 8 décembre 2021

N°49 - 1 décembre 2021

N°48 - 24 novembre 2021

N°47 - 17 novembre 2021