Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Apport à une société pour 30 ans d’un usufruit préconstitué : imposition de la plus-value
L'article 13, 5°, du CGI, issu de la loi de finance rectifictive pour 2012, impose comme un revenu la plus-value consécutive à la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire. Diverses...
N°26 - 29 juin 2022
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°22 - 1 juin 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°18 - 4 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 20 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°9 - 2 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 6 janvier 2022
N°51 - 15 décembre 2021
N°50 - 8 décembre 2021
N°49 - 1 décembre 2021
N°48 - 24 novembre 2021
N°47 - 17 novembre 2021
À LA UNE
Apport à une société pour 30 ans d’un usufruit préconstitué : imposition de la plus-value
L'article 13, 5°, du CGI, issu de la loi de finance rectifictive pour 2012, impose comme un revenu la plus-value consécutive à la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire. Diverses...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Le gouvernement n'envisage pas de généraliser à toutes les ventes l'obligation de bornage
Rép. min. n° 24196 : JO Sénat, 24 mars 2022, p. 1642, A. Billon La loi Climat (L. n° 2021-1104, 22 août 2021) prévoit diverses mesures contre l’artificialisation des sols qui, selon un parlementaire,...
Défaut de régularisation des charges : le dispositif des baux commerciaux n'est pas adapté aux baux d'habitation
Rép. min. n° 33699 : JOAN, 5 avr. 2022, p. 2274, E. Audibert Les provisions pour charges locatives acquittées par les locataires de logements doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle....
ENTREPRISE
Il incombe à la seule SA de fixer les objectifs à réaliser par le dirigeant
Cass. com., 30 mars 2022, 20-16168, F-B Saisie d'un contentieux relatif au versement de diverses primes demandées par le président du directoire d'une société anonyme (SA) en exécution d'une...
Société de construction : souscription aux appels de fonds et recevabilité de l'action en homologation du partage
Cass. 3e civ., 16 mars 2022, 21-11579, FS-B Les associés d'une société constituée en vue de l'attribution d'immeubles aux associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par...
FISCAL
Crédit-bail immobilier soumis à TVA et cession de l'immeuble par le crédit-bailleur au crédit-preneur
Rép. min. n° 35808 : JOAN, 5 avr. 2022, p. 2249, R. Grau En application de l’article 257 bis du CGI, les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la TVA, sont...
Modalités d'application de la réduction d'impôts Loc’avantages
D. 2022-465 31 mars 2022 JO, 1er avr. 2022 A. 29 mars 2022 JO, 1er avr. 2022, texte 48 Loc’Avantages succède à Louer Abordable depuis le 1er janvier 2022. Prévu à l'article 199 tricies du CGI, le...
PROFESSION
Le notaire fautif peut devoir restituer le prix de vente à l’acquéreur si le vendeur est insolvable
Cass. 1re civ., 9 mars 2022, 20-15194, D Par un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation décide que le notaire responsable de l’annulation de la vente qu’il a reçue doit réparation de l’intégralité...
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