Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
La délivrance d'un certificat successoral européen ne dispense pas de l'enregistrement le testament établi à l'étranger
Le règlement Successions, qui aide les citoyens européens à traiter les aspects juridiques d'une succession internationale, a créé le certificat successoral européen (CSE) utilisable par les...
N°26 - 29 juin 2022
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°22 - 1 juin 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°18 - 4 mai 2022
N°16 - 20 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°9 - 2 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 6 janvier 2022
N°51 - 15 décembre 2021
N°50 - 8 décembre 2021
N°49 - 1 décembre 2021
N°48 - 24 novembre 2021
N°47 - 17 novembre 2021
À LA UNE
La délivrance d'un certificat successoral européen ne dispense pas de l'enregistrement le testament établi à l'étranger
Le règlement Successions, qui aide les citoyens européens à traiter les aspects juridiques d'une succession internationale, a créé le certificat successoral européen (CSE) utilisable par les...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Construction en violation du cahier des charges du lotissement : prescription de l'action tendant à la démolition
Cass. 3e civ., 6 avril 2022, 21-13891, FS-B Par un arrêt publié du 6 avril 2022, la Cour de cassation décide que l'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une...
Un copropriétaire ne peut contester l'approbation des comptes et des budgets prévisionnels par l’administrateur provisoire
Cass. 3e civ., 13 avril 2022, 21-15923, FS-B Par un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation décide que, sans préjudice de la possibilité d'en référer au président du tribunal judiciaire pour...
ENTREPRISE
Conséquence de l'action en résiliation du bail introduite avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur
Cass. 3e civ., 13 avril 2022, 21-15336, FS-B L'action introduite par le bailleur avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur en vue de faire constater l'acquisition de la clause...
Annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements et compensation
Cass. com., 13 avril 2022, 20-22389, F-B La Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 13 avril 2022, que doit être exclue la compensation en vertu de l'existence d'un lien de connexité entre,...
FAMILLE - PATRIMOINE
Effet sur le droit à prestation compensatoire de la jouissance gratuite du domicile au titre du devoir de secours
Cass. 1re civ., 13 avril 2022, 20-22807, F-B Par un arrêt publié du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un...
FISCAL
Modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux
D. 2022-589 20 avril 2022 JO, 22 avr. 2022 La loi de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 30 ; DEF flash 6 janv. 2022, n° DFF202p5) a modifié l’article 289 A du CGI aux fins de...
Obligation pour l’administration fiscale de communiquer les documents utiles aux contribuables pour contester l’imposition
CE, 8 avril 2022, 450114 En vertu de l’article L. 103 du Livre des procédures fiscales, l’obligation au secret professionnel s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions...
RURAL
La méconnaissance en cours de bail du dispositif de contrôle des structures ne constitue pas un motif de résiliation
Cass. 3e civ., 13 avril 2022, 20-17511, D Par un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation décide que la méconnaissance, en cours de bail, du dispositif de contrôle des structures ne constitue pas...
You just used 1 credit. You have left.