Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Covid-19 : nouvelles dispositions concernant le tarif, l’immobilier et les entreprises
Les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’adaptation de la vie juridique aux mesures de lutte contre l’épidémie se complètent au rythme des insuffisances et besoins constatés.Ainsi,...
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N°15 - 13 avril 2020
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N°13 - 30 mars 2020
N°12 - 23 mars 2020
N°11 - 16 mars 2020
N°10 - 9 mars 2020
N°9 - 2 mars 2020
N°8 - 24 février 2020
N°7 - 17 février 2020
À la une
Covid-19 : nouvelles dispositions concernant le tarif, l’immobilier et les entreprises
Les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’adaptation de la vie juridique aux mesures de lutte contre l’épidémie se complètent au rythme des insuffisances et besoins constatés.Ainsi,...
Actes courants - Immobilier
Précisions sur la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur
Cass. 3e civ., 19 mars 2020, 19-13459, FS-PBRI Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits...
Droit d'accession d'un immeuble divisé en lots ayant fait l'objet de donations
Cass. 3e civ., 12 mars 2020, 18-24938, D La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (C. civ., art. 552, al. 1er). La Cour de cassation, par un arrêt du 12 mars 2020, apporte des...
Droit international privé
N’est pas annulable le mariage régularisé au Maroc par procuration de l'épouse marocaine
Cass. 1re civ., 18 mars 2020, 19-11573, FS-PB Par un arrêt publié, la Cour de cassation décide que le mariage régularisé au Maroc auquel a consenti une Marocaine par l’intermédiaire d’une procuration...
Entreprise
Covid-19 : ajustements et prolongation du fonds de solidarité
D. 2020-433 16 avril 2020 JO, 17 avr. 2020 Un décret du 16 avril 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Defrénois flash 13 avr. 2020, n° 155x0, p. 7) relatif au fonds de solidarité à...
Fiscal
Déclaration des revenus 2019 : avis d’impôt 2020 et calendrier
https://www.economie.gouv.fr, act. 1er avr. 2020 La direction générale des finances publiques (DGFiP) a présenté le calendrier de déclaration 2020 des revenus 2019 adapté afin de tenir compte de la...
Absorption d'une filiale suivie d'une augmentation de capital et calcul de la moins-value d'annulation des titres
CE, 18 mars 2020, 426473 Une augmentation de capital intervenue après la date d'effet rétroactif de l'absorption d'une filiale par sa société mère peut-elle être prise en compte fiscalement pour le...
Rural
Point de départ de la prescription de l’action en nullité de la cession non autorisée d'un bail rural
Cass. 3e civ., 26 mars 2020, 18-26073, D Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action du bailleur en résiliation d'un bail rural cédé par le preneur sans son autorisation ? La Cour...
Profession
Préjudice volontairement provoqué par un vendeur et absence de responsabilité du notaire
Cass. 1re civ., 11 mars 2020, 18-25994, D Par un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation tranche un litige portant sur la mise en cause de la responsabilité d'un notaire rédacteur d'une promesse...
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