Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Pacs conclus avant le 1er janvier 2007 : preuve de la propriété exclusive des meubles non meublants
Plus de 500 000 pacs ont été enregistrés entre l’instauration du pacs en 1999 et son importante réforme début 2007.Concernant ces pacs, un arrêt publié de la Cour de cassation du 1er octobre 2025...
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
À LA UNE
Pacs conclus avant le 1er janvier 2007 : preuve de la propriété exclusive des meubles non meublants
Plus de 500 000 pacs ont été enregistrés entre l’instauration du pacs en 1999 et son importante réforme début 2007.Concernant ces pacs, un arrêt publié de la Cour de cassation du 1er octobre 2025...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Reconnaissance de responsabilité par le constructeur et interruption du délai de forclusion de la garantie décennale
Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, 23-20.446, FS-B La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la prescription (L. n°...
Effets de la nullité de la vente sur les sûretés réelles garantissant le prêt
Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, 23-12.819, D Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, 23-12.820, D Par deux arrêts non publiés du 8 octobre 2025, la Cour de cassation décide qu’en cas d’annulation d’une vente,...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Conséquence de l’indivisibilité des demandes sur une clause attributive de juridiction
Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, 23-16.756, F-B Une clause attributive de juridiction paralyse-t-elle la règle de compétence selon laquelle s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur doit saisir, à...
ENTREPRISE
Conditions du déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé
Cass. 3e civ., FS, 16 octobre 2025, 23-23.834, B Il résulte de l'article L. 145-33 du Code de commerce que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative....
FISCAL
Taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles et division cadastrale du terrain
CE, 8 octobre 2025, 493789 Par un arrêt publié du 8 octobre 2025, le Conseil d’État considère que, si est sans incidence sur la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles (CGI, art....
PROFESSION
Devoir du notaire de vérifier le domicile des copartageants et d'envisager une indemnité d’occupation
Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, 23-22.918, D Par un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation décide que, dans le cadre de son obligation de vérification des domiciles des parties, le notaire doit...
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