Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Covid-19 : nouvelles mesures post-confinement
La crise majeure que traverse le pays sur le plan sanitaire a nécessité l’adaptation de notre cadre juridique. Ainsi, à cinq reprises depuis le début de l’épidémie, des mesures législatives visant à...
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N°12 - 23 mars 2020
N°11 - 16 mars 2020
N°10 - 9 mars 2020
N°9 - 2 mars 2020
N°8 - 24 février 2020
N°7 - 17 février 2020
À la une
Covid-19 : nouvelles mesures post-confinement
La crise majeure que traverse le pays sur le plan sanitaire a nécessité l’adaptation de notre cadre juridique. Ainsi, à cinq reprises depuis le début de l’épidémie, des mesures législatives visant à...
Actes courants - Immobilier
Rationalisation des procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et modernisation du SCOT
Ord. 2020-744 17 juin 2020 JO, 18 juin 2020 Rapp. au président de la République JO, 18 juin 2020 Ord. 2020-745 17 juin 2020 JO, 18 juin 2020 Rapp. au président de la République JO, 18 juin...
Covid-19 : aide pour rembourser un prêt ou payer un loyer
Min. Cohésion des territoires, communiqué de presse 11 juin 2020 Le conseil d’administration d’Action Logement Groupe a décidé le 11 juin 2020 de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnelle en...
Encadrement des loyers : publication de l’arrêté actualisant les loyers de référence pour la ville de Paris
A. préf. n° IDF-005-2020-06, 4 juin 2020 L’article 140 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a instauré un dispositif d’encadrement des loyers expérimental pour une durée de 5 ans, qui a été...
Prêt à usage et responsabilité des parties en cas d'incendie ayant détruit le bien prêté
Cass. 3e civ., 20 mai 2020, 19-10559, FS-PB Qui, du prêteur ou de l'emprunteur, est responsable en cas d'incendie ayant détruit un bien prêté en vertu d'un contrat de prêt à usage ? La Cour de...
Entreprise
Covid-19 : création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées
D. 2020-712 12 juin 2020 JO, 13 juin 2020 A. 19 juin 2020 JO, 24 juin 2020 Un décret du 12 juin 2020, entré en vigueur immédiatement, institue jusqu'au 31 décembre 2020, en application de l'article...
Droit international privé
Brexit : mesures que le gouvernement est habilité à prendre en cas d’absence d’accord avant le 31 décembre 2020
L. 2020-734 17 juin 2020 JO, 18 juin 2020 L'article 59 de la loi du 17 juin 2020 autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 12 mois, les mesures destinées à faire face aux...
Famille - Patrimoine
Précision concernant les actes conservatoires qu’un indivisaire peut accomplir seul
Cass. 3e civ., 28 mai 2020, 19-14156, FS-PBI Par un arrêt publié du 28 mai 2020, la Cour de cassation décide que l’action tendant à la liquidation d’une astreinte pour assurer la remise en état du...
Fiscal
Conséquences fiscales de la levée d’achat de l’immeuble pris en crédit-bail et donné en sous-location
CE, 9 juin 2020, 423598 Par un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’État rappelle les conséquences de la levée d’achat de l’immeuble pris en crédit-bail et donné en sous-location. Les faits étaient les...
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