Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Principales mesures du décret d’application de la réforme de la copropriété
Alors que la réforme de la copropriété prévue par la loi ELAN de 2018 et adoptée par une ordonnance du 30 octobre 2019 est entrée en vigueur le 1er juin 2020, un décret d’application publié au Journal...
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N°8 - 24 février 2020
N°7 - 17 février 2020
N°6 - 10 février 2020
N°5 - 3 février 2020
N°4 - 27 janvier 2020
N°3 - 20 janvier 2020
N°1 - 13 janvier 2020
N°51 - 23 décembre 2019
N°50 - 16 décembre 2019
N°49 - 9 décembre 2019
N°48 - 2 décembre 2019
À la une
Principales mesures du décret d’application de la réforme de la copropriété
Alors que la réforme de la copropriété prévue par la loi ELAN de 2018 et adoptée par une ordonnance du 30 octobre 2019 est entrée en vigueur le 1er juin 2020, un décret d’application publié au Journal...
Actes courants - Immobilier
Effets du prêt constituant un faux sur la saisie et l'adjudication subséquentes
Cass. 2e civ., 4 juin 2020, 18-22930, F-PBI Quelles sont les conséquences de la nullité d’un titre exécutoire sur lequel est fondée une saisie immobilière suivie d'une adjudication ? La Cour de...
Entreprise
Mise en réserve et abus de majorité
Cass. com., 10 juin 2020, 18-15614, D La mise en réserve des bénéfices d'une société peut-elle constituer un abus de majorité ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 10 juin...
Irrecevabilité d'une action ut singuli d'un avocat détenteur de parts sociales mais ayant cessé son activité au sein de la SELARL
Cass. com., 24 juin 2020, 18-17338, D Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions...
Famille - Patrimoine
Indivision et assurance pour compte
Cass. 2e civ., 25 juin 2020, 18-26685, F-PBI Il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 du Code des assurances que l'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou...
Fiscal
Covid-19 : adaptation de certains délais et formalités fiscales
Note BOFiP, ENR, 24 juin 2020 Le BOFiP a complété ses commentaires pour adapter certains délais et formalités à la situation de crise sanitaire. Dépôt des actes pour enregistrement Déclarations de...
Exonération des DMTG pour les monuments historiques : simplification de la procédure de conventionnement
Note BOFiP, ENR-SJ, 29 juin 2020 L'Administration rappelle, dans une note du 29 juin 2020, la simplification de la procédure de conventionnement avec l'État qui conditionne l’exonération de droits de...
IR - Bénéfices imposables
Note BOFiP, BA-BNC, 1er juill. 2020 La loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 55) a prévu des modalités spécifiques de détermination du bénéfice imposable afin d’éviter des...
Rural
Précision sur l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune
CE, 25 juin 2020, 423455 Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou...
Profession
Convention collective du notariat : avis portant sur l'extension d'un accord relatif au délai de carence entre 2 CDD
Avis JO, 7 juill. 2020 La ministre du Travail envisage, en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et...
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