Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Les loyers commerciaux sont exigibles malgré la crise sanitaire
Les périodes de confinement imposées pour remédier à la crise sanitaire ont contraint les commerçants qui n’avaient pas une activité de première nécessité à fermer temporairement.Beaucoup ont décidé...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Les loyers commerciaux sont exigibles malgré la crise sanitaire
Les périodes de confinement imposées pour remédier à la crise sanitaire ont contraint les commerçants qui n’avaient pas une activité de première nécessité à fermer temporairement.Beaucoup ont décidé...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Un phénomène extérieur naturel dont la survenue était imprévisible peut constituer un vice caché
Cass. 3e civ., 15 juin 2022, 21-13286, FS-B Par un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation décide que des nuisances provenant de l'échouage saisonnier d'algues sargasse peut constituer un vice...
Mandat de vente : appréciation du bien-fondé de l'indemnité compensatrice de la rémunération due à l'agent immobilier
Cass. 1re civ., 15 juin 2022, 20-22047, D Cass. 1re civ., 15 juin 2022, 20-19187, D Deux arrêts de la Cour de cassation du 15 juin 2022 tranchent des litiges relatifs au mandat de vente, le premier,...
Environnement
D. 2022-989 4 juillet 2022 JO, 5 juill. 2022 Un décret du 4 juillet 2022 modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau ou le...
Urbanisme commercial
CE, 20 juin 2022, 441707 Il résulte de la combinaison des III, IV et V de l'article L. 752-17 du Code de commerce, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dont ils...
Vices cachés
Cass. com., 29 juin 2022, 19-20647, FB Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent...
ENTREPRISE
Indemnité d'éviction du locataire : la délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription
Cass. 3e civ., 22 juin 2022, 20-20844, FS-B Il résulte des dispositions de l'article L. 145-9 du Code de commerce qu'en matière de baux commerciaux, le congé doit, à peine de nullité, préciser les...
FAMILLE - PATRIMOINE
Remplacement du notaire judiciairement désigné pour procéder au partage lorsque celui-ci cesse ses fonctions
Cass. 1re civ., 22 juin 2022, 20-22712, F-B Lorsque le notaire désigné par le juge pour procéder au partage cesse ses fonctions avant d’avoir régularisé l’acte, son successeur est-il compétent de...
FISCAL
Application de la réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l’IS réalisant des investissements en outre-mer
Note BOFiP, IS, 6 juill. 2022 L'administration fiscale précise, dans une note du 6 juillet 2022, les dates d'application du dispositif de réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt...
Impôt sur les bénéfices
CE, 5 juillet 2022, 463021 Compte tenu du caractère forfaitaire de la quote-part des produits de participations qu’une société mère doit réintégrer à son bénéfice en application du I de l’article 216...
PROFESSION
Déontologie notariale : mise en place du Collège nouvellement créé
CSN, communiqué de presse, 6 juill. 2022 Prévu par la loi pour la Confiance dans l’institution judiciaire (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 33) et par un décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 qui en...
Obligations du notaire quant à la faisabilité du projet immobilier des acquéreurs
Cass. 1re civ., 15 juin 2022, 21-12345, D Par un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation décide que le notaire, informé du projet des acquéreurs, doit vérifier sa faisabilité au regard des...
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