Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Précisions relatives à la durée des pactes d’associés
En l’absence de stipulation expresse d’un terme, quelle est la durée d’un pacte d’associés ? Doit-il être considéré comme ayant un terme implicite lié à la durée de la société ou au contraire comme...
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
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N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
À LA UNE
Précisions relatives à la durée des pactes d’associés
En l’absence de stipulation expresse d’un terme, quelle est la durée d’un pacte d’associés ? Doit-il être considéré comme ayant un terme implicite lié à la durée de la société ou au contraire comme...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Enregistrement des locations de meublés de tourisme : mise en œuvre de la communication des données
D. 2026-196 19 mars 2026 JO, 20 mars 2026 D. 2026-197 19 mars 2026 JO, 20 mars 2026 Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable,...
Renforcement des exigences énergétiques et environnementales pour les bâtiments neufs
D. 2026-200 18 mars 2026 JO, 20 mars 2026 A. 18 mars 2026 JO, 20 mars 2026 À la suite des recommandations du rapport Rivaton de juillet 2025 qui ont pour objectif de trouver un équilibre entre la...
Annulation d'un prêt immobilier lié à une assurance de groupe : pas d'obligation du prêteur de rembourser les primes versées
Cass. 1re civ., 11 mars 2026, 24-21.018, FB La Cour de cassation censure un arrêt d'appel qui obligeait une banque à rembourser des primes d'assurance à des emprunteurs à la suite de l'invalidation de...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Effet du domicile du consommateur sur l’application d’une clause d’attribution de juridiction
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, 24-21.790, FS-BR Cass. 1re civ., 25 mars 2026, 24-21.422, FS-BR Le 25 mars 2026, la Cour de cassation a rendu deux arrêts importants concernant la compétence des...
ENTREPRISE
Créances connexes : conditions d'admission de l'exception de compensation
Cass. com., FS, 25 mars 2026, 25-19.966, B Selon l'article L. 622-7 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née...
Conditions d'application de la garantie légale d'éviction du cédant de parts sociales
Cass. com., F, 11 mars 2026, 24-17.205, B La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 11 mars 2026, les conditions d'application de la garantie légale d'éviction à une cession de parts...
Baux commerciaux
Cass. 3e civ., FS, 5 mars 2026, 24-15.820, B Le preneur peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, d'exécuter son obligation...
FISCAL
Report d’imposition des plus-values (CGI, art. 150-0 B ter) : appréciation du seuil de 10 % du montant des soultes
CE, 12 mars 2026, 503922 L’article 150-0 B ter du CGI prévoit, sous conditions, un mécanisme de report d’imposition des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société soumise à l'impôt...
RURAL
Précisions relatives aux modalités d'attribution du capital décès pour les non-salariés agricoles
D. 2026-198 19 mars 2026 JO, 20 mars 2026 L'article L. 732-9-1 du Code rural, tel que modifié par l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (L. n° 2025-1403, 30 déc....
PROFESSION
Défaut de pouvoirs du représentant de la société caution : responsabilité du notaire exclusive de celle de la banque
Cass. com., 4 mars 2026, 24-19.301, D Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation décide que le notaire qui n’a pas vérifié correctement les pouvoirs du représentant de la société caution lors...
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