Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Décret du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
En application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, des décrets en date du 14 août 2024 précisent les conditions...
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
À LA UNE
Décret du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
En application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, des décrets en date du 14 août 2024 précisent les conditions...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Reconduction de l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une location ou d’un renouvellement de bail
D. 2024-854 24 juillet 2024 JO, 31 juill. 2024 La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Conformité à l’ordre public international d’un jugement d’adoption tunisien
CE, 18 juillet 2024, 489650 Par un arrêt du 18 juillet 2024, le Conseil d’État apprécie la conformité à la conception française de l’ordre public international d’un jugement d’adoption tunisien. Les...
ENTREPRISE
Régularité de la déclaration de créance adressée à l'un des associés d'une société de mandataires judiciaires
Cass. com., F, 3 juillet 2024, 23-10067, B La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 3 juillet 2024, qu'est régulière la déclaration de créance, expédiée dans le délai légal à l'un...
Omission du créancier par le débiteur sur la liste des créanciers et relevé de forclusion
Cass. com., F, 3 juillet 2024, 23-15715, B Il résulte de l'article L. 622-6, alinéa 2, du Code de commerce que le débiteur doit remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les...
FISCAL
Bornage de la réduction en faveur de l’acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel
Note BOFiP, IR, 11 juill. 2024 L’article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d’impôt pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre...
Modification de certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités d'octroi de l'éco-PTZ
D. 2024-849 19 juillet 2024 JO, 20 juill. 2024 La loi de finances pour 2024 (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71) a modifié l'article 244 quater U du CGI. Il instaure notamment une nouvelle...
RURAL
Annulation du bail rural et indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds
Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, 23-11688, FS-B Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation décide que le preneur dont le bail a été annulé, et est donc censé n'avoir jamais existé, ne peut...
PROFESSION
Le notaire peut considérer périmées les hypothèques dont la durée a expiré nonobstant l'absence de mention
Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, 23-17872, D Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation décide que le notaire est en droit de se fier à l'absence de mention pour retenir que les hypothèques...
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