Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Loi habitat dégradé : principales mesures intéressant la pratique notariale
Dans la lignée de la loi ELAN et de l'ordonnance n° 2020-1144 du 26 septembre 2020 relative aux polices des immeubles, la loi du 9 avril 2024 vise à lutter contre le logement indigne et l'habitat...
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
N°2 - 17 janvier 2024
N°1 - 10 janvier 2024
N°50 - 13 décembre 2023
N°49 - 6 décembre 2023
N°48 - 29 novembre 2023
N°47 - 22 novembre 2023
N°46 - 15 novembre 2023
N°45 - 8 novembre 2023
N°43 - 25 octobre 2023
N°42 - 18 octobre 2023
N°41 - 11 octobre 2023
N°40 - 4 octobre 2023
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°30 - 26 juillet 2023
N°29 - 19 juillet 2023
À LA UNE
Loi habitat dégradé : principales mesures intéressant la pratique notariale
Dans la lignée de la loi ELAN et de l'ordonnance n° 2020-1144 du 26 septembre 2020 relative aux polices des immeubles, la loi du 9 avril 2024 vise à lutter contre le logement indigne et l'habitat...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Modalités de la déclaration préalable relative à l'effacement des clôtures
A. 8 avril 2024 JO, 9 avr. 2024 L'article L. 372-1 du Code de l'environnement dispose que les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local...
Non-application du principe de proportionnalité à la demande en démolition pour violation du permis de construire
Cass. 3e civ., FS, 4 avril 2024, 22-21132, B La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 4 avril 2024, qu'une demande de démolition ne peut prospérer qu'à condition d'établir que la...
Conséquences de la création d'une servitude de cour commune en vue de la délivrance du permis de construire
Cass. 3e civ., FS, 28 mars 2024, 22-13993, B Il résulte de l'article L. 471-1, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme que lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de...
ENTREPRISE
Portée de la prohibition de l'article L. 225-216 du Code de commerce
Rép. min. n° 06374 : JO Sénat, 11 avr. 2024, p. 1529, M. Darnaud L'article L. 225-216 du Code de commerce dispose qu'« une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté...
FAMILLE - PATRIMOINE
Loi portant lutte contre la perte d’autonomie
L. 2024-317 8 avril 2024 JO, 9 avr. 2024 La loi du 8 avril 2024, enregistrée à l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022 et entrée en vigueur, sauf disposition particulière, le 10 avril 2024, vise à...
FISCAL
IFI : pas d'exonération des actifs professionnels pour les locaux d'habitation loués meublés dont le résultat est déficitaire
Rép. min. n° 9897 : JOAN, 9 avr. 2024, p. 2808, A. Vidal En vertu du I de l'article 975 du CGI, les immeubles affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
RURAL
Dispositions relatives à l'agrivoltaïsme et aux installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels ou forestiers
D. 2024-318 8 avril 2024 JO, 9 avr. 2024 economie.gouv.fr, communiqué de presse 9 avr. 2024 Pris en application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production...
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