Flash Defrénois

N°29 - jeudi 15 juillet 2021

Preview

Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.

Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.

Summary

Clause d’échelle mobile : conséquences du jeu exclusivement à la hausse de l’indexation

La révision du loyer commercial est une clause importante pour les rédacteurs de baux commerciaux.Par un arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation confirme qu’une clause d’échelle mobile qui ne...

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