Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Cas d’exclusion de résiliation du bail rural pour défaut de notification au bailleur du départ du copreneur
Le propriétaire bailleur peut-il résilier le bail rural au motif que le départ d'un des deux copreneurs ne lui a pas été notifié lorsque lesdits copreneurs sont des conjoints ou des partenaires de...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Cas d’exclusion de résiliation du bail rural pour défaut de notification au bailleur du départ du copreneur
Le propriétaire bailleur peut-il résilier le bail rural au motif que le départ d'un des deux copreneurs ne lui a pas été notifié lorsque lesdits copreneurs sont des conjoints ou des partenaires de...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Le coût de dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par l'acquéreur est à la charge de ce dernier
Cass. 3e civ., 29 juin 2022, 21-17502, FS-B À qui incombe le coût de la dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par l'acquéreur ? Telle est la question à laquelle répond la Cour...
Les plans de division d’une copropriété ne peuvent être dressés que par un géomètre-expert
Cass. 1re civ., 29 juin 2022, 20-18136, FB Par un arrêt publié du 29 juin 2022, la Cour de cassation décide que le plan annexé aux actes de copropriété qui délimite les droits fonciers des...
ENTREPRISE
La cession unique de locaux commerciaux loués à des preneurs distincts n'entraîne pas l'application du droit de préemption
Cass. 3e civ., 29 juin 2022, 21-16452, FS-B Le preneur à bail commercial bénéficie, en vertu de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, d'un droit de préemption en cas de vente des locaux...
FAMILLE - PATRIMOINE
La protection du logement familial ne s’applique que pendant le mariage
Cass. 1re civ., 22 juin 2022, 20-20387, D Par un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation décide que l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil, qui impose de recueillir le consentement du conjoint...
Évaluation des créances entre époux séparés de biens relatives aux dépenses d’acquisition et d’amélioration
Cass. 1re civ., 22 juin 2022, 20-20202, FB Par un arrêt publié du 22 juin 2022, la Cour de cassation précise le mode d'évaluation de la créance entre époux séparés de biens au titre du financement des...
FISCAL
Transformation des assurances-vie n'emportant pas les effets fiscaux d'un dénouement : aménagement des conditions
Note BOFiP, RPPM, 30 juin 2022 L'Administration fiscale intègre au BOFiP les dispositions de la loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 9) qui soumettent à l'impôt sur le revenu...
FAMILLE - PATRIMOINE
Contrats de capitalisation
Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, 21-11601, FB Il résulte de l'article L. 114-1 du Code des assurances que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale...
FISCAL
DMTG : mesures en faveur des « morts pour le service de la République » et des pupilles de la République
Note BOFiP, ENR, 30 juin 2022 La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2020 visant à valoriser les sapeurs-pompiers a créé la mention « Mort pour le service de la République » portée sur l'acte de décès...
PROFESSION
L'interdiction d'instrumenter ne s'applique pas au notaire membre du conseil d'administration de la caisse prêteuse
Cass. 1re civ., 29 juin 2022, 21-11874, F-D L'interdiction faite aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale...
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