Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Démembrement des parts de SCI : précision concernant la contestation des délibérations par les usufruitiers
Les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire sur les parts de sociétés ont divisé la doctrine pendant des décennies et alimentent encore aujourd’hui la jurisprudence.Ainsi, par un...
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
À LA UNE
Démembrement des parts de SCI : précision concernant la contestation des délibérations par les usufruitiers
Les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire sur les parts de sociétés ont divisé la doctrine pendant des décennies et alimentent encore aujourd’hui la jurisprudence.Ainsi, par un...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Location de courte durée non autorisée : mise en œuvre de l’amende
Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, 22-24020, FS-B Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation décide que le montant de l'amende prévue par l'article L. 651-2 du Code de la construction et de...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Lutte contre la planification fiscale transfrontière et professionnels tenus au secret professionnel
CJUE, 29 juillet 2024, C‑623/22 La directive n° 2011/16/UE du 15 février 2011 prévoit que tous les intermédiaires et, à défaut, le contribuable, impliqués dans des dispositifs fiscaux transfrontières...
ENTREPRISE
Cession de parts, détermination du prix et potestativité
Cass. com., F, 10 juillet 2024, 22-15651, B Saisie d'un contentieux faisant suite à une cession de parts, la Cour de cassation tranche la question de la potestativité dans la détermination du prix. En...
Le cédant responsable de l'éviction du cessionnaire ne peut demander le remboursement des loyers et indemnités
Cass. 3e civ., FS, 4 juillet 2024, 23-13822, B Le cédant d'un droit au bail, responsable de l'éviction du cessionnaire, peut-il obtenir de ce dernier le remboursement des loyers et indemnités...
FISCAL
Commentaires administratifs des aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer
Note BOFiP, BIC, IS, 3 juill. 2024 Le BOFiP a publié une note en vue de commenter les aménagements successifs apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif dans les départements...
RURAL
Préemption de la SAFER pour un objectif environnemental : portée de la mise en œuvre de politiques agricoles adaptées
Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, 22-22488, FS-B Par un arrêt publié du 11 juillet 2024, la Cour de cassation décide que, si la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées constitue le moyen...
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