Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Donation d'un usufruit préconstitué : extinction au décès du donateur
L’extinction de l’usufruit par le décès de l’usufruitier est si parfaitement assimilée par les praticiens qu’elle en est une évidence.Toutefois, elle peut constituer un piège si on retient, par...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Donation d'un usufruit préconstitué : extinction au décès du donateur
L’extinction de l’usufruit par le décès de l’usufruitier est si parfaitement assimilée par les praticiens qu’elle en est une évidence.Toutefois, elle peut constituer un piège si on retient, par...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Intelligibilité pour l’acquéreur profane de la désignation de la contenance de l’immeuble acquis en ares et centiares
Cass. 3e civ., 14 décembre 2022, 21-19246, D Par un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation décide que l’unité de mesure en ares et centiares de la contenance d’un immeuble utilisée dans les...
Exception d'illégalité d'une autorisation de lotir invoquée à l'encontre d'une autorisation d'occupation des sols
CE, 22 décembre 2022, 458524 Par un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’État décide que l'illégalité de la décision d'autorisation de lotir ne peut être invoquée contre l'autorisation d'occupation...
Conditions de l'indemnisation liée à l'institution de servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués
Cass. 3e civ., FS, 14 décembre 2022, 21-23129, B Il résulte de l'application combinée des articles L. 515-12 et L. 515-11 du Code de l'environnement que, pour protéger les intérêts environnementaux...
Domaine public
CE, 21 décembre 2022, 464505 Lorsqu'une personne publique affecte un bien à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service peut être regardé comme...
FAMILLE - PATRIMOINE
Date d'appréciation de l’intérêt légitime à changer de nom en vue d’éviter son extinction
CE, 27 décembre 2022, 466270 Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou...
FISCAL
Pacte Dutreil : engagement de conservation réputé acquis et exercice de la fonction de dirigeant par le donateur
Rép. min. n° 00189 : JO Sénat, 29 déc. 2022, p. 6839, J. Bascher L'article 787 B du CGI prévoit que sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur,...
Appréciation de l’activité économique justifiant l’application de la TVA immobilière
CE, 9 décembre 2022, 459206 CE, 21 décembre 2022, 459476 Par deux arrêts, le Conseil d’État apporte des précisions en matière de TVA immobilière. Dans le premier arrêt (n° 459206), publié, du 9...
RURAL
Modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux
D. 2022-1652 26 décembre 2022 JO, 27 déc. 2022 Selon l'article L. 161-6-1 du Code rural, le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le...
PROFESSION
Conditions pour qu’un notaire puisse communiquer à un huissier de justice l’adresse d’un client
Cass. 1re civ., 11 janvier 2023, 20-23679, FS-B Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un notaire peut être délié du secret professionnel pour...
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