Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Méthode de calcul des droits du conjoint survivant bénéficiaire de libéralités
Un arrêt publié de la Cour de cassation du 17 janvier 2024 tranche un litige relatif à la détermination, en présence de trois enfants dont l'un issu d'une précédente union, des droits du conjoint...
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°2 - 17 janvier 2024
N°1 - 10 janvier 2024
N°50 - 13 décembre 2023
N°49 - 6 décembre 2023
N°48 - 29 novembre 2023
N°47 - 22 novembre 2023
N°46 - 15 novembre 2023
N°45 - 8 novembre 2023
N°43 - 25 octobre 2023
N°42 - 18 octobre 2023
N°41 - 11 octobre 2023
N°40 - 4 octobre 2023
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°30 - 26 juillet 2023
À LA UNE
Méthode de calcul des droits du conjoint survivant bénéficiaire de libéralités
Un arrêt publié de la Cour de cassation du 17 janvier 2024 tranche un litige relatif à la détermination, en présence de trois enfants dont l'un issu d'une précédente union, des droits du conjoint...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de celui-ci et paiement du loyer
Cass. 3e civ., FS, 14 décembre 2023, 22-23267, B La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 14 décembre 2023, les effets sur le paiement du loyer de l'application par la caisse d'allocations...
Appréciation du respect des conditions de manifestation de la volonté de réitérer la vente
Cass. 3e civ., 21 décembre 2023, 22-21355, D Par un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation accepte une appréciation souple des conditions fixées dans la promesse de vente pour la levée de...
ENTREPRISE
Congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail expiré hors le prix
Cass. 3e civ., FS, 11 janvier 2024, 22-20872, B Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, peut-il s'analyser comme un congé...
Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif et droits du créancier auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble
Cass. com., FS, 13 décembre 2023, 22-16752, BR Cass. com., FS, 13 décembre 2023, 22-19749, BR La Cour de cassation apporte, par deux arrêts publiés du 13 décembre 2023, d'intéressantes précisions sur...
FAMILLE - PATRIMOINE
Point de départ de l’action de l’héritier en vue d’annuler pour insanité d'esprit des actes conclus par le défunt
Cass. 1re civ., 13 décembre 2023, 18-25557, FS-B Par un arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de cassation décide que l’héritier, qui agit en nullité d’actes à titre onéreux conclus par le défunt, ne...
Créance entre époux : défaut de preuve du prêt et action au titre de l’enrichissement sans cause
Cass. 1re civ., 10 janvier 2024, 22-10278, FP-B Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation décide que lorsqu'un ex-époux échoue à démontrer l'existence du contrat de prêt qui constitue le...
FISCAL
Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral
BOFiP, rescrit, 27 déc. 2023 À l’occasion d’un rescrit publié au BOFiP le 27 décembre 2023, l’Administration a communiqué le 27 décembre 2023 le régime fiscal applicable aux associés de sociétés...
Caractérisation de biens professionnels des immeubles loués en meublés justifiant une exonération
Cass. com., 20 décembre 2023, 22-17612, FB Par un arrêt du 20 décembre 2023, la Cour de cassation précise l'interprétation de l'article 885 R du CGI. Les faits étaient les suivants. Le 8 mars 2019,...
RURAL
Effets sur la bonne exploitation du fonds des agissements du fermier et résiliation du bail renouvelé
Cass. 3e civ., FS, 14 décembre 2023, 22-20257, B Le renouvellement du bail ne prive pas le bailleur de la possibilité d'en demander la résiliation lorsque les effets sur la bonne exploitation du fonds...
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