Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Conditions du partage unique entre plusieurs indivisions
Peut-on procéder à un partage unique des indivisions familiales nées à l’occasion de donations entre parents et enfants puis entre ceux-ci et leurs propres enfants ?Cette question est au cœur de la...
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
À LA UNE
Conditions du partage unique entre plusieurs indivisions
Peut-on procéder à un partage unique des indivisions familiales nées à l’occasion de donations entre parents et enfants puis entre ceux-ci et leurs propres enfants ?Cette question est au cœur de la...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Précisions relatives au prêt avant mutation à taux zéro
D. 2024-887 3 septembre 2024 JO, 4 sept. 2024 La loi de finances pour 2024 (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71) a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, destiné à...
Portée de l’opposition du syndicat des propriétaires sur le prix de vente
Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, 23-11700, FS-B Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation décide que le paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire par le...
Le bail emphytéotique confère à l'emphytéote qualité pour agir en responsabilité décennale
Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, 23-12491, FS-B Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation énonce que l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et...
ENTREPRISE
Demande de désignation d'un expert en fixation de la valeur des parts et interruption du délai de prescription
Cass. com., F, 10 juillet 2024, 22-24794, B La demande de désignation, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, d'un expert ayant pour mission de déterminer la valeur des droits sociaux...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Livre foncier
Cass. 3e civ., 5 septembre 2024, 21-15829, FS-B Il résulte de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles...
ENTREPRISE
Appréciation de la réalité du vice du consentement tiré de l'abus de l'état de dépendance des cédants à l'égard du cessionnaire
Cass. com., FS, 10 juillet 2024, 22-21947, B Des cédants peuvent-ils, dans le cadre d'une cession de parts comprenant une clause d'ajustement du prix, alléguer le vice du consentement tiré de l'abus...
FAMILLE - PATRIMOINE
Filiation par possession d’état : bien-fondé de l’absence de recours contre l’acte de notoriété
Cass. 1re civ., 3 septembre 2024, 24-11220, F-B Le dernier alinéa de l’article 317 du Code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dispose que ni l'acte de notoriété,...
FISCAL
Installation de bornes pour véhicules électriques en outre-mer : éligibilité au crédit d'impôt
BOFIP, rescrit, 28 août 2024 L'investissement consistant en l'installation de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au public est-il éligible au dispositif de crédit d'impôt en...
RURAL
Conditions de l’association d’un membre de la famille au bail rural
Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, 22-22156, FS-B Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation précise les conditions pour l’association d’un membre de la famille au bail rural. Les faits...
You just used 1 credit. You have left.