Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Renforcement du contrôle des règles de construction
L'un des objectifs poursuivis par la loi Climat du 22 août 2021 est d'améliorer la qualité des constructions, qu’il s’agisse des règles de sécurité ou de la performance énergétique et environnementale...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Renforcement du contrôle des règles de construction
L'un des objectifs poursuivis par la loi Climat du 22 août 2021 est d'améliorer la qualité des constructions, qu’il s’agisse des règles de sécurité ou de la performance énergétique et environnementale...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail
D. 2022-1079 29 juillet 2022 JO, 30 juill. 2022 La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Précisions sur la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire
CJUE, 1 août 2022, C-501/20 Par un arrêt du 1er août 2022, la CJUE précise les éléments pertinents pour déterminer la résidence habituelle des parties comme critère de compétence. Elle spécifie...
ENTREPRISE
Modalités d'application du registre national des entreprises
D. 2022-1014 19 juillet 2022 JO, 20 juill. 2022 D. 2022-1015 19 juillet 2022 JO, 20 juill. 2022 Délib. 2022-013 10 février 2022 JO, 20 juill. 2022 L'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021...
FAMILLE - PATRIMOINE
Conditions de récupération des frais de séjour versés à l’établissement d’accueil pour le compte du de cujus
Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, 21-13527, FB Par un arrêt publié du 7 juillet 2022, la Cour de cassation décide que le département est fondé à demander à la succession, en même temps que la...
FISCAL
Plus-values des dirigeants lors du départ à la retraite : aménagement du dispositif d'abattement fixe
Note BOFiP, RPPM-PAT, 5 juill. 2022 La loi de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 19, II et III : DEF flash 6 janv. 2022, n° DFF202p5) a aménagé le dispositif d'abattement fixe...
PROFESSION
Cession de parts de SCP de notaires : avenant ne nécessitant pas une nouvelle consultation des associés et des instances
CE, 21 juillet 2022, 440077 Par un arrêt du 21 juillet 2022, le Conseil d’État apprécie l’utilité de consulter à nouveau les associés et les instances en présence d’un avenant au protocole de cession...
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