Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Précisions concernant le formalisme de la cession des titres des sociétés par actions
Par un important arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation admet que le formulaire fiscal Cerfa n° 2759 peut valoir ordre de mouvement des titres d'une société par actions simplifiée...
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
À LA UNE
Précisions concernant le formalisme de la cession des titres des sociétés par actions
Par un important arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation admet que le formulaire fiscal Cerfa n° 2759 peut valoir ordre de mouvement des titres d'une société par actions simplifiée...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Condition de l’annulation de l’engagement de la caution pour erreur sur la solvabilité du débiteur
Cass. com., 9 octobre 2024, 23-15346, FB Par un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation décide que la solvabilité du débiteur doit avoir été une condition déterminante de l’engagement de la...
Règles d’appropriation des vestiges archéologiques
Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, 23-16612, FB Par un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation énonce que les règles d'appropriation des vestiges archéologiques dépendent de la nature des...
ENTREPRISE
Publication de l'ordonnance portant transposition de la directive « Women on boards »
Ord. 2024-934 15 octobre 2024 JO, 16 oct. 2024 Rapp. au président de la République 15 octobre 2024 JO, 16 oct. 2024 L'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement...
Exclusion de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence
Cass. com., F, 2 octobre 2024, 23-15995, B La loi n° 2016-172 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de...
FISCAL
DMTG : l’Administration peut changer de motivation pour justifier la pénalité
Cass. com., 9 octobre 2024, 23-11662, F Par un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation décide que l’Administration peut invoquer, au cours de la procédure contentieuse, afin de caractériser...
RURAL
Conditions de la résiliation du bail pour mise à disposition d’une société des parcelles louées
Cass. 3e civ., 26 septembre 2024, 23-13893, FS-B Cass. 3e civ., 26 septembre 2024, 23-12967, FS-B Par deux arrêts publiés du 26 septembre 2024, la Cour de cassation précise les conditions dans...
PROFESSION
Auto-saisine pour avis de l’Autorité de la concurrence pour dresser un bilan de l’application de la loi Croissance
ADLC, communiqué de presse, 10 oct. 2024 À l’approche du 10e anniversaire de l’adoption de la loi Croissance (L. n° 2015-990, 6 août 2015), l’Autorité de la concurrence (ADLC) a décidé de se saisir...
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