Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Droit de partage et vente d'un bien commun avant le divorce
Une nouvelle réponse ministérielle affirme que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au...
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N°14 - 6 avril 2020
N°13 - 30 mars 2020
N°12 - 23 mars 2020
N°11 - 16 mars 2020
À la une
Droit de partage et vente d'un bien commun avant le divorce
Une nouvelle réponse ministérielle affirme que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au...
Actes courants - Immobilier
Qualification du préjudice subi par l'acquéreur en cas de DPE erroné
Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, 19-17516, D L'acquéreur peut-il assigner son vendeur en cas de mauvaise appréciation du diagnostiqueur sur la qualité énergétique du bien vendu ? La Cour de cassation...
Prescription acquisitive trentenaire : utilité de la possession de l'acquéreur jointe à celle de ses auteurs
Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, 19-14892, D Il résulte de l'article 2265 du Code civil relatif à la prescription acquisitive que, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle...
Famille - Patrimoine
Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : modalités de la publication sur un site internet du projet d’acte
Rép. min. 12414 JO Sénat, 27 août 2020, p. 3797, Malet V. La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (Defrénois flash 21 janv. 2020, n° 148y6, p. 10) vise à faciliter la sortie de l'indivision...
Fiscal
Création ou reprise d’entreprise en ZRR : correction du BOFiP concernant les conditions du régime de faveur
CE, 16 juillet 2020, 440269 Au sein de zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 bénéficient, sous certaines conditions...
Avantage fiscal de l'article 210 F du CGI : inconstitutionnalité de dispositions antérieures
Cons. const., 31 juillet 2020, 2020-854 QPC Afin d’augmenter l’offre de logement, le législateur a mis en place une incitation fiscale destinée à favoriser la transformation de locaux à usage...
Profession
Production d'une attestation de non-contestation de conformité et devoir de conseil du notaire
Rép. min. 12863 JO Sénat, 28 mai 2020, p. 2443, Masson J.-L. Pour procéder à la vente d'un bâtiment de plus de 10 ans, certains notaires exigent la production d'une attestation de non-contestation...
La possibilité de maintenir l'établissement d'actes notariés à distance est en cours d’étude par le gouvernement
Rép. min. 15997 JO Sénat, 27 août 2020, p. 3809, Renaud-Garabedian É. Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire a permis,...
Condamnation du conseil régional à communiquer au candidat éconduit la lettre d'un confrère s'opposant à sa nomination
CE, 10 juillet 2020, 429690 Le Conseil régional est-il tenu de communiquer au candidat au titre de notaire salarié la lettre d'opposition à sa nomination émise par l'un de ses confrères ? Telle est la...
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