Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Filiation de l’enfant né d’un parent transgenre et mention dans l’acte de naissance
Quelle est la filiation de l’enfant issu d’un engendrement charnel entre une femme et son épouse, transgenre née homme devenue femme à l’état civil ?La reconnaissance de maternité anténatale faite par...
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N°13 - 30 mars 2020
N°12 - 23 mars 2020
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N°9 - 2 mars 2020
N°8 - 24 février 2020
N°7 - 17 février 2020
À la une
Filiation de l’enfant né d’un parent transgenre et mention dans l’acte de naissance
Quelle est la filiation de l’enfant issu d’un engendrement charnel entre une femme et son épouse, transgenre née homme devenue femme à l’état civil ?La reconnaissance de maternité anténatale faite par...
Actes courants - Immobilier
Première vente après division : la préemption ne bénéficie qu'au locataire antérieur
D. 2020-1150 17 septembre 2020 JO, 19 sept. 2020 Lorsqu'un logement fait l'objet d'une première vente après la division ou subdivision de l'immeuble dont il dépend, le locataire ou l'occupant de...
Travaux réalisés sur des parties privatives et irrecevabilité de l’action d’un voisin contre le syndicat des copropriétaires
Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, 19-13373, FS-PBI Un propriétaire, voisin d’un immeuble en copropriété, peut-il assigner le syndicat des copropriétaires pour contester des travaux réalisés sur les...
N'est pas enclavé un fonds appartenant à une SCI dont l'un des associés est usufruitier du fonds contigu donnant sur la voie
Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, 19-10885, D Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation...
Entreprise
Mise en demeure de quitter les lieux et absence des mentions relatives aux papiers d'affaires
Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, 19-13242, FS-PBI Aux termes de l’article R. 123-237 du Code de commerce, toute personne immatriculée est tenue, à peine de contravention de la 4e classe, d’indiquer...
Famille - Patrimoine
Conséquences de l'improbité d'un époux sur les relations patrimoniales du couple
Cass. crim., 9 septembre 2020, 19-84295, F-PBI Cass. crim., 9 septembre 2020, 18-84619, FS-PBI La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 septembre 2020, deux arrêts, publiés,...
Fiscal
Pacte Dutreil : conditions du maintien de la dérogation en cas d'apports par chaque enfant à une holding distincte
Rép. min. 06410 JO Sénat, 3 sept. 2020, p. 3895, Patriat F. Le ministre de l'Économie et des Finances est interrogé sur le cas suivant dans le cadre du dispositif Dutreil : deux enfants sont...
Rural
Validité du congé suffisamment précis quant aux conditions d'exploitation des biens repris
Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, 19-15511, D Il résulte des articles L. 411-47 et L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime que lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité...
Profession
Précision concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du notaire
Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, 18-26390, FS-PB Par un arrêt publié du 9 septembre 2020, la Cour de cassation précise que le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du...
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