Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Abus de droit : limite de la protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’Administration
Statuant dans sa formation de jugement la plus solennelle, le Conseil d’État juge, par un arrêt du 28 octobre 2020, que l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable...
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N°30 - 22 juillet 2020
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N°25 - 17 juin 2020
N°24 - 10 juin 2020
N°22 - 27 mai 2020
N°20 - 18 mai 2020
N°18 - 4 mai 2020
N°17 - 27 avril 2020
N°16 - 20 avril 2020
N°15 - 13 avril 2020
N°14 - 6 avril 2020
N°13 - 30 mars 2020
N°12 - 23 mars 2020
À la une
Abus de droit : limite de la protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’Administration
Statuant dans sa formation de jugement la plus solennelle, le Conseil d’État juge, par un arrêt du 28 octobre 2020, que l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable...
Actes courants - Immobilier
Prescription de l'action en garantie des vices cachés
Cass. 3e civ., 1 octobre 2020, 19-16986, FS-PBI L’article 2232 du Code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose, en son premier...
L'obligation d'effectuer un diagnostic amiante avant travaux suppose une démolition même partielle
Cass. 3e civ., 1 octobre 2020, 19-16251, FS-PBI Par un arrêt publié du 1er octobre 2020, la Cour de cassation décide que l’obligation pour le propriétaire de l’immeuble d’effectuer un diagnostic...
Droit international privé
Divorce franco-irlandais : juridiction compétente pour la liquidation du régime matrimonial
Cass. 1re civ., 14 octobre 2020, 19-11585, FS-PB Par un arrêt publié du 14 octobre 2020, la Cour de cassation tranche un conflit de juridictions relatif à la liquidation du régime matrimonial...
Entreprise
Covid-19 : modalités d'utilisation des prêts participatifs au profit des très petites et petites entreprises
D. 2020-1314 30 octobre 2020 JO, 31 oct. 2020 Dans le contexte de la crise sanitaire, un décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 publié au Journal officiel du 31 octobre suivant, et entré en vigueur...
Covid-19 : actualisation du fonds de solidarité
D. 2020-1328 2 novembre 2020 JO, 3 nov. 2020 Un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire a été instauré par l'ordonnance...
Fiscal
Paiement fractionné de la prestation compensatoire : conditions de la déductibilité du revenu imposable
CE, 14 octobre 2020, 421028 L’époux débiteur d’une prestation compensatoire qui l’a réglée en plusieurs versements peut-il les déduire de son revenu imposable ? Par un arrêt du 14 octobre 2020, le...
Abattement Dutreil et activité principale de la holding mixte animatrice de groupe
Cass. com., 14 octobre 2020, 18-17955, PB Par un arrêt publié du 14 octobre 2020, la Cour de cassation précise quels critères retenir pour caractériser l’activité principale d’une holding mixte, qui,...
CFE − Covid-19
www.impôts.gouv.fr, act. 23 oct. 2020 Les communes et EPCI à fiscalité propre pouvaient, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des 2/3 du montant de la...
Rural
La nécessité d'obtenir une autorisation d'exploiter doit être appréciée du chef de la société
Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, 18-25714, D Dans le cadre d'un bail rural, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son...
Profession
Covid-19 : deuxième confinement et activités notariales
D. 2020-1310 29 octobre 2020 JO, 30 oct. 2020 Un décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a limité la liberté de se déplacer et de se rassembler du 29 octobre à minuit au 1er décembre 2020. Les mesures...
Obligations du notaire en matière d’adjudication en Alsace-Moselle
Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, 19-14973, F-PBI Par un arrêt publié du 1er octobre 2020, la Cour de cassation précise le contenu de l’obligation du notaire chargé d’établir le cahier des charges en vue...
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