Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Illicéité de certaines clauses financières du bail rural
Un arrêt publié de la Cour de cassation du 2 juillet 2026 rappelle le caractère d'ordre public des dispositions du Code rural relatives à la fixation du fermage et à l'interdiction de certaines...
N°27 - 22 juillet 2026
N°26 - 16 juillet 2026
N°25 - 8 juillet 2026
N°24 - 1 juillet 2026
N°23 - 24 juin 2026
N°22 - 17 juin 2026
N°21 - 10 juin 2026
N°20 - 3 juin 2026
N°19 - 28 mai 2026
N°18 - 20 mai 2026
N°17 - 6 mai 2026
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
À LA UNE
Illicéité de certaines clauses financières du bail rural
Un arrêt publié de la Cour de cassation du 2 juillet 2026 rappelle le caractère d'ordre public des dispositions du Code rural relatives à la fixation du fermage et à l'interdiction de certaines...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Reconduction de l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une location ou d’un renouvellement de bail
D. 2026-644 20 juillet 2026 JO, 22 juill. 2026 La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000...
Intérêt à agir contre un permis de construire et signature tardive de la promesse de vente
CE, 7 juillet 2026, 505473 L'intérêt à agir contre un permis de construire doit s'apprécier à la date d'affichage de la demande de permis, sauf circonstances particulières dûment justifiées (C. urb.,...
Copropriété
A. 23 juin 2026 JO, 19 juill. 2026 Un arrêté du 23 juin 2026 modifie les modalités de collecte des données pour le registre national d’immatriculation des copropriétés en France. Sont introduite...
FAMILLE - PATRIMOINE
Révocation frauduleuse d’une donation et recel successoral
Cass. 1re civ., 1 juillet 2026, 24-21.357, D Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation décide que la révocation d'une donation est nulle pour cause illicite lorsqu'elle est conclue dans...
FISCAL
Obligations fiscales des sociétés suisses pour leurs actifs immobiliers en France
CE, 16 juillet 2026, 514132 Une réponse ministérielle du 3 février 2026 relative aux démarches des sociétés anonymes de droit suisse soumises à l’IS en raison de leurs revenus immobiliers en France,...
Traitement fiscal des constructions édifiées en infraction avec les règles d'urbanisme
Rép. min. n° 06642 : JOAN, 2 juill. 2026, p. 3273, C. Herzog Une parlementaire a demandé au gouvernement si les constructions ou aménagements édifiés sans permis de construire ou en infraction aux...
PROFESSION
Violation d’un pacte de préférence, incertitude de la perte de chance et responsabilité du notaire
Cass. com., 8 juillet 2026, 25-13.279, D Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation décide que la responsabilité professionnelle d'un notaire peut être poursuivie pour ne pas avoir garanti...
Portée de l’opposition à partage liée à une procédure judiciaire et répartition du prix de vente
Cass. 1re civ., 17 juin 2026, 24-13.627, F-D Aux termes d’un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation estime que l’opposition à partage dans le cadre d’une succession, qui s’avère liée à une...
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