Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
VIR : le prix des travaux n’est pas une charge déductible des revenus fonciers
La vente d’immeuble à rénover (VIR), dont le statut est intermédiaire entre la VEFA et la vente ordinaire, a été introduite par la loi ENL (L. n° 2006-872, 13 juill. 2006) et son décret d’application...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
VIR : le prix des travaux n’est pas une charge déductible des revenus fonciers
La vente d’immeuble à rénover (VIR), dont le statut est intermédiaire entre la VEFA et la vente ordinaire, a été introduite par la loi ENL (L. n° 2006-872, 13 juill. 2006) et son décret d’application...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Illicéité du refus du gestionnaire du réseau de procéder au raccordement électrique d’une construction
Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, 21-17040, FS-B Par un arrêt publié du 12 octobre 2022, la Cour de cassation se prononce sur le bien fondé du refus du gestionnaire du réseau électrique de raccorder une...
Détermination du propriétaire d’un mur de soutènement
Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, 21-21841, D Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation a tranché un litige portant sur la propriété d’un mur de soutènement, en examinant, notamment, si le...
Garanties de fiabilité de l’informatisation du Livre foncier
Rép. min. n° 1295 : JO Sénat, 27 oct. 2022, p. 5330, J.-L. Masson Interrogé sur les garanties de fiabilité de l’informatisation du Livre foncier, le gouvernement rappelle que, avant son...
ENTREPRISE
Restitution de la somme séquestrée au titre de l'indemnité d'éviction : taux de l'intérêt légal et pénalités de retard
Cass. 3e civ., 19 octobre 2022, 21-16055, F-D L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 octobre 2022, bien que non publié, ne manque pas d'intérêt en ce qu'il rappelle les difficultés inhérentes à...
La cession du fonds de commerce comprenant des droits sur des marques n'emporte pas celle du contrat de distribution
Cass. com., 19 octobre 2022, 21-16169, F-B La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques emporte-t-elle cession du contrat de distribution...
FAMILLE - PATRIMOINE
Personne vulnérable : appréciation du choix de la protection
Cass. 1re civ., 12 octobre 2022, 21-12268, D Cass. 1re civ., 12 octobre 2022, 21-11090, D Par deux arrêts du 12 octobre 2022, la Cour de cassation rappelle la méthode d’appréciation du choix de la...
FISCAL
Consultation publique relative au nouveau régime de l’assujetti unique
BOFiP, TVA, 25 oct. 2022 La loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 162) transpose les dispositions de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006...
RURAL
Défaut de paiement de fermage justifiant la résiliation du bail
Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, 21-10123, D Le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois...
PROFESSION
Les circonstances de la vente notariée peuvent légitimer un mandat apparent du vendeur
Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, 20-21631, D Par un arrêt du 28 septembre 2022, la Cour de cassation décide que les circonstances dans lesquelles s’est déroulée une vente chez le notaire peuvent...
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