Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Circulaire sur la réforme de la déontologie et la discipline des officiers ministériels
La réforme de la déontologie et la discipline des officiers ministériels poursuit plusieurs orientations : simplifier le cadre juridique de la discipline et le rendre plus lisible et plus efficace,...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Circulaire sur la réforme de la déontologie et la discipline des officiers ministériels
La réforme de la déontologie et la discipline des officiers ministériels poursuit plusieurs orientations : simplifier le cadre juridique de la discipline et le rendre plus lisible et plus efficace,...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Acquisition pour défiscalisation : point de départ de l’action pour défaut de rentabilité prévue
Cass. 3e civ., 26 octobre 2022, 21-19898, FS-B Cass. 3e civ., 26 octobre 2022, 21-19900, FS-B Par deux arrêts publiés du 26 octobre 2022, la Cour de cassation décide qu’en présence d’un investissement...
Malgré la résolution de la vente, maintien de l'hypothèque jusqu'au remboursement complet de la créance
Cass. 3e civ., 26 octobre 2022, 21-12765, D Par un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation décide que l'effet rétroactif de la résolution de la vente d'un immeuble et, corrélativement, du prêt...
Opposition du maire à la modification d’un règlement de lotissement
Rép. min. n° 1913 : JO Sénat, p. 5491, 3 nov. 2022, J.-L. Masson Si les propriétaires se sont déclarés à l'unanimité favorables à la modification du règlement d'un lotissement notamment pour autoriser...
ENTREPRISE
Caducité de l'accord de conciliation : le créancier peut demander l'exécution par la caution de son engagement
Cass. com., 26 octobre 2022, 21-12085, FS-B Le créancier qui a consenti, pour les besoins d'un accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance garantie par un...
FISCAL
Vente de terrain à bâtir par un marchand de biens : conditions pour bénéficier de la TVA sur marge
CE, 11 octobre 2022, 464561 En cas de livraison d’un terrain à bâtir, la TVA est imposée sur la marge du vendeur, si son acquisition n’a pas ouvert droit à déduction (CGI, art. 268). Par un arrêt du...
ENTREPRISE
Procédures collectives
Cass. com., 26 octobre 2022, 20-22416, FS-B La circonstance que, lorsqu'à la date de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de...
PROFESSION
Conseil national de la médiation : organisation et modalités de fonctionnement
D. 2022-1353 25 octobre 2022 JO, 26 oct. 2022 La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 45) a placé auprès du ministre de la Justice un Conseil...
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