Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Erreur d'identification de l'immeuble dans un acte notarié : régime de la prescription de l'action en rectification
La jurisprudence relative au régime de la prescription applicable à la rectification d'un acte notarié en cas d'erreur d'identification des biens immobiliers est rare.Par un arrêt publié du 16 avril...
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
À LA UNE
Erreur d'identification de l'immeuble dans un acte notarié : régime de la prescription de l'action en rectification
La jurisprudence relative au régime de la prescription applicable à la rectification d'un acte notarié en cas d'erreur d'identification des biens immobiliers est rare.Par un arrêt publié du 16 avril...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Modification des critères d'éligibilité à l'aide pour les désordres liés au retrait gonflement des sols argileux
A. 23 avril 2026 JO, 30 avr. 2026 Un arrêté, entré en vigueur le 1er mai 2026, apporte des modifications concernant l'aide expérimentale pour la prévention des désordres liés au retrait-gonflement...
Mise à jour technique du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments non résidentiels
A. 30 mars 2026 JO, 25 avr. 2026 L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que...
ENTREPRISE
Cessation des paiements et responsabilité du dirigeant en Polynésie : un revirement bienvenu
Cass. com., FS, 15 avril 2026, 24-13.960, B Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 15 avril 2026, que l'omission de déclaration de la cessation...
FAMILLE - PATRIMOINE
Mise en œuvre d’office de l’intermédiation financière des pensions alimentaires
Cass. 1re civ., 15 avril 2026, 24-15.373, F-B La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 100) pose le principe de la mise en place systématique et...
FISCAL
Enregistrement des acquisitions de fonds de commerce et clientèles dans les ZFU-TE entre les 1er janvier et 20 février 2026
Note BOFiP, RES, Enregistrement, 15 avr. 2026 La loi de finances pour 2026 a réformé la géographie prioritaire fiscale, avec un recentrage des aides sur les quartiers prioritaires plutôt que sur les...
Actualisation de la liste des États et territoires non coopératifs
A. 15 avril 2026 JO, 26 avr. 2026 Un arrêté du 15 avril 2026 modifie, à compter du 27 avril 2026, la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale. En application du 2° du 2 bis...
La qualification de transfert occulte d'un fonds de commerce suppose l’existence d’une clientèle propre
CE, 8 avril 2026, 497729 Par un arrêt du 8 avril 2026, le Conseil d’État décide que l’existence d’une clientèle propre doit être démontrée pour requalifier de libéralité une cession sans contrepartie...
RURAL
Précisions relatives à la motivation de la décision de rétrocession d’une SAFER
Cass. 3e civ., 16 avril 2026, 25-12.204, FS-B Par une décision du 16 avril 2026, la Cour de cassation énonce qu’une décision de rétrocession prise par une SAFER n'encourt pas la nullité au motif...
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