Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Applicabilité des règles de la gestion d'affaires au bail rural conclu seul par un époux commun en biens
Le bail rural étant un élément essentiel de l’activité de l’agriculteur, il fait l’objet d’un régime juridique particulièrement protecteur. Toutefois, il peut se voir annulé lorsqu’il a été consenti...
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
À LA UNE
Applicabilité des règles de la gestion d'affaires au bail rural conclu seul par un époux commun en biens
Le bail rural étant un élément essentiel de l’activité de l’agriculteur, il fait l’objet d’un régime juridique particulièrement protecteur. Toutefois, il peut se voir annulé lorsqu’il a été consenti...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Action en restitution fondée sur une clause abusive du prêt : la Cour de cassation maintient sa position quant au point de départ
Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, 23-23.629, F-B Un emprunteur a invité la Cour de cassation à opérer un revirement de sa jurisprudence, dont les commentaires par la doctrine sont partagés, relative...
Indétermination de la cause exacte des dommages et responsabilité décennale du constructeur
Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, 24-10.139, FS-B L'indétermination de la cause exacte des dommages permet-elle d'exclure la responsabilité décennale du constructeur, au motif de l'absence de preuve...
ENTREPRISE
Manquement du bailleur : le preneur peut suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure préalable
Cass. 3e civ., FS, 18 septembre 2025, 23-24.005, B Le preneur à bail commercial peut-il, en cas de manquement du bailleur à ses obligations, se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à...
FAMILLE - PATRIMOINE
Il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire
Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, 23-18.373, D Par un arrêt, non publié, du 10 septembre 2025, la Cour de cassation énonce qu’il n’existe pas d’indivision entre le légataire universel et l’héritier...
FISCAL
Requalification en libéralité d’une vente avec prix converti en rente viagère
CADF, avis n° 3/2025, 3 avr. 2025 Le comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a, par avis publié le 17 septembre 2025, estimé fondée la requalification par l’Administration, après le décès du vendeur,...
RURAL
Sort des baux ruraux sur un même bien au profit de preneurs différents
Cass. 3e civ., 12 septembre 2025, 22-17.070, FS-B En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail conclu sur les parcelles déjà...
PROFESSION
Devoir de conseil du notaire : annexer sans expliquer ne suffit pas
Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, 23-20.489, D Par un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation décide que l’annexe à l’acte d’acquisition d'une note de renseignements d’urbanisme mentionnant...
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