Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Décret du 27 novembre 2020 relatif à la procédure civile : dispositions susceptibles d'intéresser le notariat
Un décret du 27 novembre 2020 publié au Journal officiel du 28 novembre 2020 ajuste diverses dispositions à la suite de l’entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure...
N°3 - 13 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
N°49 - 2 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°47 - 18 novembre 2020
N°45 - 4 novembre 2020
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 7 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
N°38 - 16 septembre 2020
N°37 - 9 septembre 2020
N°36 - 2 septembre 2020
N°35 - 26 août 2020
N°30 - 22 juillet 2020
N°29 - 15 juillet 2020
N°28 - 8 juillet 2020
N°27 - 1 juillet 2020
N°26 - 24 juin 2020
N°25 - 17 juin 2020
N°24 - 10 juin 2020
N°22 - 27 mai 2020
N°20 - 18 mai 2020
N°18 - 4 mai 2020
N°17 - 27 avril 2020
N°16 - 20 avril 2020
À la une
Décret du 27 novembre 2020 relatif à la procédure civile : dispositions susceptibles d'intéresser le notariat
Un décret du 27 novembre 2020 publié au Journal officiel du 28 novembre 2020 ajuste diverses dispositions à la suite de l’entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure...
Actes courants - Immobilier
L'action en garantie décennale peut être exercée par le vendeur
Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, 19-22376, PB La troisième chambre civile de la Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 12 novembre 2020, que si l'action en garantie décennale se transmet en...
Permis délivré en vue d’une division primaire : appréciation du respect des règles d’urbanisme
CE, 12 novembre 2020, 421590 La division d'une unité foncière permet à un pétitionnaire, par exception à la procédure de lotissement, de demander et d'obtenir un permis de construire sur une partie de...
Construction non conforme au projet autorisé et délivrance d'un nouveau permis de construire
CE, 25 novembre 2020, 429623 Le Conseil d'État rappelle, par un arrêt du 25 novembre 2020, que si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire...
Entreprise
Covid-19 : adaptation des règles de réunion des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et autres entités
Ord. 2020-1497 2 décembre 2020 JO, 3 déc. 2020 Ord. 2020-1507 2 décembre 2020 JO, 3 déc. 2020 Rapp. au président de la République JO, 3 déc. 2020 Rapp. au président de la République JO, 3 déc....
Famille - Patrimoine
L’efficacité de la cession de droits sur un bien successoral indivis est subordonnée au résultat du partage de la succession
Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, 19-13267, PB En présence de quatre indivisaires successoraux, la cession par deux d’entre eux de leurs droits sur un des biens indivis au troisième co-indivisaire...
Fiscal
Date de clôture du trust et exigibilité des droits de succession
Cass. com., 18 novembre 2020, 18-14242, PB Par un arrêt publié du 18 novembre 2020, la Cour de cassation rappelle l’importance de la détermination de la date de clôture du trust, génératrice du...
Famille - Patrimoine
Séparation de biens
Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, 19-15353, PB Lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation...
Successions
Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, 19-10965, PB En cas de gestion d'affaires, l'article 375 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,...
Fiscal
Qualification de loueur en meublé professionnel : non-incidence de la clause de répartition des loyers de l’acte de vente
CE, 13 novembre 2020, 437433 Les actes de vente contiennent une clause d’entrée en jouissance, qui en cas de vente de l’immeuble occupé, prévoient que celle-ci s’opère par le transfert des loyers....
Contrôle et contentieux
CE, 30 novembre 2020, 438496 Le contribuable imposable à l'impôt sur le revenu en France sans y avoir son domicile fiscal doit désigner une personne établie ou domiciliée en France pour le...
Rural
Portée de l'affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER
Cass. 3e civ., 19 novembre 2020, 19-21469, PB La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 19 novembre 2020, que l'affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER a pour effet de...
Profession
Liste des actes soumis à tarif réglementé : exclusion de la rédaction et de l’envoi d’une requête au juge des tutelles
CE, 2 décembre 2020, 432470 Par arrêt du 2 décembre 2020, la Conseil d’État apprécie le bien-fondé du contenu de la liste des actes soumis à tarif réglementé et estime que la rédaction et l’envoi...
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