Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Calendrier d’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession familiale du bail rural par le preneur
La clause de reprise sexennale permet au bailleur rural de reprendre le bien loué au profit d'un proche, sous certaines conditions, à l'expiration de la sixième année d'un bail renouvelé. La...
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
À LA UNE
Calendrier d’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession familiale du bail rural par le preneur
La clause de reprise sexennale permet au bailleur rural de reprendre le bien loué au profit d'un proche, sous certaines conditions, à l'expiration de la sixième année d'un bail renouvelé. La...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
« Méga-décret » du 20 février 2026 de simplification de l’action publique locale
D. 2026-117 20 février 2026 JO, 21 févr. 2026 D. 2026-118 20 février 2026 JO, 21 févr. 2026 Deux décrets du 20 février 2026, dits « méga-décret », prévoient plusieurs mesures impactant les domaines...
Circonstances imposant le refus du permis d’aménager
CE, 2 mars 2026, 500405 Il résulte d’un arrêt du Conseil d’État du 2 mars 2026 qu’un maire doit refuser un permis d'aménager si la conception du lotissement ne garantit pas la conformité des futures...
ENTREPRISE
Prescription biennale de l’indemnité d’éviction : la mauvaise foi du bailleur n’a pas d’effet interruptif ou suspensif
Cass. 3e civ., 12 février 2026, 24-10.578, FS-B En matière de prescription biennale de l’indemnité d’éviction du preneur commercial (C. com., art. L. 145-60), un arrêt publié du 12 février 2026 de la...
La cession du fonds n'emporte pas automatiquement celle des contrats de licence de marque et de distribution sélective
Cass. com., F, 18 février 2026, 23-23.681, B Par un arrêt publié du 18 février 2026, la Cour de cassation retient que la cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des...
Pacte d'associés : opposabilité de la promesse de vente de titres transférés à une holding patrimoniale
Cass. com., F, 11 février 2026, 24-18.443, B La promesse de vendre ses titres par le président et actionnaire d'une société en cas de cessation de ses fonctions est-elle opposable à la société holding...
FAMILLE - PATRIMOINE
L’enfant devenu majeur peut agir seul en contribution parentale
Cass. 1re civ., 4 mars 2026, 23-21.835, F-B Un enfant devenu majeur peut-il solliciter la contribution directe de l’un de ses parents divorcés, alors que celui-ci est déjà tenu du paiement à l’autre...
FISCAL
Blanchiment et fraude fiscale : conditions de l’action de l’État en réparation
Cass. crim., 4 février 2026, 24-84.041, FB À l'occasion d'un litige relatif à des droits de succession, la Cour de cassation décide que l'action en réparation du préjudice subi par l’État découlant du...
PROFESSION
Obligation du notaire en cas d’approbation d’un PPRN entre la promesse et la vente définitive
Cass. 3e civ., 19 février 2026, 24-10.524, FS-B Un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisible est « prescrit » dès le lancement officiel de son élaboration par un arrêté préfectoral....
Conditions de la démission d’office d’un notaire pour incapacité physique ou mentale
Cass. 1re civ., 11 février 2026, 24-14.214, F-B Par un arrêt publié du 11 février 2026, la Cour de cassation décide qu'aucune condition de dysfonctionnement de l'office n'est imposée par les textes...
Membres du conseil d'administration de l'INFN
A. 25 février 2026 JO, 28 févr. 2026 La réforme de l'institut national des formations notariales (INFN) a modifié son mode de gouvernance (D. n° 2024-1227, 30 déc. 2024 : DEF flash 8 janv. 2025, n°...
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