Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Consécration de l'interdiction de la sous-traitance pour les missions notariales essentielles
Si certaines tâches peuvent être sous-traitées par les notaires, comme le standard téléphonique, certaines formalités, la recherche documentaire ou l'archivage, le Conseil d'État, par un arrêt publié...
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
À LA UNE
Consécration de l'interdiction de la sous-traitance pour les missions notariales essentielles
Si certaines tâches peuvent être sous-traitées par les notaires, comme le standard téléphonique, certaines formalités, la recherche documentaire ou l'archivage, le Conseil d'État, par un arrêt publié...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Impayés sur des exercices précédents et approbation des comptes par le syndicat des copropriétaires
Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, 23-23.315, FS-B Par un arrêt publié du 20 novembre 2025, la Cour de cassation décide que le syndicat des copropriétaires n’est pas recevable à agir en paiement des...
Vice non apparent nonobstant un diagnostic annexé à la vente révélant la présence de capricornes
Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, 24-16.847, D Par arrêt non publié du 13 novembre 2025, la Cour de cassation décide qu’en cas de diagnostic révélant la présence de capricornes, l’acquéreur doit avoir...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Précisions relatives à la loi applicable à l’enrichissement sans cause
Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, 24-10.781, F-B L’article 10 du règlement Rome II établit une hiérarchie en cascade pour déterminer la loi applicable concernant l’enrichissement sans cause....
ENTREPRISE
Un protocole de conciliation même homologué peut fonder un abus de majorité
Cass. com., F, 26 novembre 2025, 24-15.730, B Le contenu d'un protocole de conciliation conclu entre les associés d'une société peut être de nature, s'il n'est pas conforme à l'intérêt de la société,...
FAMILLE - PATRIMOINE
Option pour l’usufruit du conjoint survivant et usufruit successif : consultation au sein de la Cour de cassation
Cass. com., 26 novembre 2025, 25-11.757, D Par un arrêt du 26 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation renvoie à la première chambre civile la question de savoir si, en cas de...
FISCAL
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : acompte entre le 1er et le 15 décembre 2025
www.impots.gouv., act. 1er déc. 2025 L’article 224 du CGI, institué par l’article 10 de la loi de finances pour 2025 (L. n° 2025-127, 14 févr. 2025), instaure une contribution permettant d’assurer une...
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