Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Sociétés par actions simplifiées : portée des actes extrastatutaires
La société par actions simplifiée (SAS) est la forme commerciale la plus courante en France. Elle est présentée comme offrant une grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les...
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
À LA UNE
Sociétés par actions simplifiées : portée des actes extrastatutaires
La société par actions simplifiée (SAS) est la forme commerciale la plus courante en France. Elle est présentée comme offrant une grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Registre national d'immatriculation des copropriétés : renforcement des données à déclarer
D. 2025-831 19 août 2025 JO, 21 août 2025 Le registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires recense l'intégralité des copropriétés à usage d'habitation sur le territoire...
Constructions irrégulières : délai d'action de l'autorité compétente
CE, Avis, n° 503768, 24 juill. 2025 : JO, 31 juill. 2025 L’article L.481-1 du Code de l’urbanisme permet à l'autorité compétente, lorsque des travaux ont été exécutés ou entrepris irrégulièrement, de...
Crédit à la consommation
Ord. 2025-880 3 septembre 2025 JO, 4 sept. 2025 Une ordonnance, entrant en vigueur le 20 novembre 2026, adapte les mesures relevant du domaine de la loi pour la transposition de la directive (UE)...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés lorsqu’ils résident à l'étranger
Rép. min. n° 02935 : JO Sénat, 21 août 2025, p. 4602, J.-L. Ruelle Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 a révisé le cadre du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés. Désormais, le juge...
ENTREPRISE
Engagement pris par le cessionnaire de payer les mensualités à échoir après arrêté du plan de cession de l'emprunteur
Cass. com., F, 2 juillet 2025, 24-13.481, B Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours et ne peut donc...
FAMILLE - PATRIMOINE
Légitimité des droits successoraux légaux de l’époux survivant sur les biens propres du prédécédé
Rép. min. n° 4690 : JO Sénat 21 août 2025, p. 4631, O. Rietmann Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres (C. civ., art. 1403). Par ailleurs, si l'époux prédécédé laisse des...
Personne la plus qualifiée pour décider des funérailles en l’absence de dispositions à cause de mort
Cass. 1re civ., 21 août 2025, 25-17.445, D Par un arrêt du 21 août 2025, la Cour de cassation illustre les éléments à prendre en considération pour déterminer la personne la plus qualifiée pour...
FISCAL
Mise à jour de la doctrine fiscale concernant l’exonération de DMTG des biens ruraux loués à long terme
Note BOFiP, ENR, 13 août 2025 Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), de groupements agricoles fonciers (GAF) et de...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).